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une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'avenant de déplacement du 28 avril 1978 prévoyait dans son article 10 que M. Z... devait notament respecter les lois, règlements et coutumes du pays mais également que "compte tenu de la durée prévue du déplacement, nous considérerions comme faute grave de votre part, avec toutes les conséquences que celà entraîne, le fait que vous remettiez en cause pendant la durée du déplacement, une ou plusieurs des conditions acceptées aujourd'hui, de même que le fait de vouloir ajouter une ou plusieurs conditions supplémentaires inexistantes ce jour" ; que la grève à laquelle avait participé M. Z...

Y..., licencié par la société Entreprise de parachèvement de travaux, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le pourvoi, que le fait d'avoir, dans un mouvement d'humeur et en raison du refus opposé par son supérieur hiérarchique à sa demande de promotion et d'augmentation, quitté le chantier où il était occupé, n'était pas constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture, dès lors qu'il s'agissait d'un fait isolé et qu'il n'était pas allégué par l'employeur que l'intéressé avait auparavant commis d'autres fautes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que dans un geste de colère, M. Y...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Capron, avocat de M. Y..., de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Besançon, 31 mai 1985), que M. A..., licencié pour faute grave par son employeur, M. Z..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de ce dernier au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'agissement du salarié, qui favorise le concurrent de son employeur, constitue, selon le cas, une faute grave ou une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que M. Z...

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fer-Plast, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean X..., licencié le 5 mars 1981 pour faute grave par son employeur, la société Fer Plast, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit à cette demande au motif que les agissements imputés par son employeur à M. Jean X...

; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1985), M Thierry X..., licencié par son employeur, la société Drouet Fourny, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture ; Attendu que pour décider que les agissements de M. X...

; Mme collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Garaud, avocat de la société anonyme Mundaclean Tns, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Nancy, 25 février 1985), Mme X...

avait traité publiquement son supérieur hiérarchique de "menteuse" à la suite du différend qui les opposait à propos de l'inexécution d'une tâche que l'intéressée devait effectuer par roulement avec les autres membres du personnel, la cour d'appel a pu décider, compte tenu des circonstances de l'espèce, que le comportement de cette salariée était constitutif d'une faute grave ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1986) et la procédure, que M. X..., au service de la société d'exploitation des établissements Calvet depuis le 9 décembre 1974 en qualité de magasinier préparateur, a le 20 octobre 1983 été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne s'explique pas sur le fait que l'un des salariés de l'entreprise, M.

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 janvier 1986) et la procédure, que M. X..., au service de la société d'exploitation des établissements Calvet depuis le 9 décembre 1974 en qualité de magasinier préparateur, a le 20 octobre 1983 été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne s'explique pas sur le fait que l'un des salariés de l'entreprise, M.

; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, s'il estime les motifs réels, n'a nulle part constaté leur sérieux et n'a, ce faisant, pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du trvail ; alors, enfin, qu'aux termes d'une lettre du 2 mars 1982, la société Charfa-France garantissait à M. Z..., hormis les cas de faute grave ou de départ, volontaire, sa réintégration en métropole à un poste équivalent à celui qu'il occupait au moment de son départ du Gabon ; qu'en déclarant que le refus de réintégration opposé par la société Charfa-France à M. Z... était justifié sans qu'il soit constaté, ni même allégué, de l'existence d'une faute grave, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé à la charge de M. Z...

Attendu que la société Etilam-Gravigny fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 9 janvier 1986) de l'avoir condamnée à payer une indemnité de licenciement à M. X..., son ancien salarié licencié le 14 octobre 1985 pour cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, M. X..., en refusant d'exécuter le délai-congé auquel il était tenu, avait commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé à juste titre que le comportement du salarié pendant la durée du préavis ne pouvait entraîner la perte du droit à l'indemnité de licenciement, celle-ci prenant naissance à la date de la notification du congé, même si son exigibilité est reportée à la fin du préavis ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Rouen, 7 novembre 1984), M. X... a été engagé en 1965 par la société Economiques de Normandie en qualité de responsable de magasin ; que le 1er janvier 1974, il a été promu chef de magasin 1er degré au coefficient 210 ; que lui reprochant un déficit d'inventaire important, l'employeur l'a licencié pour faute grave le 22 novembre 1982 ; Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle en remboursement du déficit d'inventaire alors, selon le pourvoi, que la clause insérée dans le contrat de travail, rendant le gérant salarié de succursale de magasin d'alimentation pécuniairement responsable des manquants en marchandises révélés par inventaire est en principe licite et fait la loi des parties ; qu'en décidant pour débouter l'employeur de sa demande de remboursement, qu'il n'était pas…

l'employeur, qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise tous les contrats de travail en cours au jour de la modification, implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; en second lieu, que les juges du fond ont retenu que la société Geteba ne contestait pas être une entreprise d'importance nationale qui a poursuivi ses multiples activités après la perte du marché de la commune de La Ciotat et devait être considérée comme étant l'auteur de la rupture des contrats de travail de MM. Y... et Z... ; Qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de Me Ancel, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 octobre 1986) que M. Y..., engagé le 1er octobre 1980 en qualité de chauffeur ambulancier, par M. X...

dans l'entreprise, M. X... avait pris possession de six cosses pour faire des essais "à titre privé" et, par conséquent, utiliser pendant les heures de travail du matériel appartenant à l'entreprise, dans un but et à des fins privés, a méconnu les dispositions des articles L.122-8 et L.122-9 du code de travail, l'arrêt attaqué qui a refusé de constater la faute grave commise par le salarié, et alors, d'autre part, que, le salarié ayant été licencié pour motif d'"indélicatesse entraînant perte de confiance", n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement attaqué qui, sans rechercher si les agissements du salarié avaient pu entraîner la perte de confiance de l'employeur, s'est borné à énoncer qu'il ressortait des faits que M. X...

; que l'employeur a adressé, le 3 décembre 1984, une lettre de licenciement à l'intéressé après avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail qu'il avait sollicitée en novembre 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de préavis, alors, d'une part, que M. X... faisait valoir que son employeur, qui avait renoncé à invoquer une faute grave, lui était redevable d'une indemnité de préavis de deux mois pour l'avoir empêché, postérieurement à son licenciement intervenu le 3 décembre 1984 et pendant toute la durée du délai-congé, d'exécuter sa prestation de travail dans les conditions antérieures à la mutation-rétrogradation irrégulière dont il avait été l'objet ; qu'ainsi, en énonçant que M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et quatrième moyens réunis : Vu l'article L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a été engagé le 2 janvier 1973 par M. X... en qualité de mécanicien ; que par jugement du tribunal de commerce de Soissons du 25 septembre 1981, M. X... a été déclaré en état de réglement judiciaire et M. Z... a été désigné comme syndic ; que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1985), que M. Y... a été engagé le 4 décembre 1976, par la société Logirem, en qualité de gardien-homme de service ; qu'il a été licencié par lettre du 20 octobre 1981 pour faute grave ; Attendu, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans omettre de répondre à un chef précis des conclusions de M. X...

conditions d'exercice de son activité médicale, il a réclamé, sans pouvoir l'obtenir, la mutation de sa secrétaire ; qu'il a alors refusé, en raison de cette situation, de recevoir, le 28 octobre 1983, quatorze salariés qui avaient été convoqués à une visite médicale obligatoire ; qu'après sa mise à pied prononcée à titre conservatoire, il fut licencié pour faute grave ; Attendu que M. Y...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Lemaître et Monod, avocat du CARTEG, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 octobre 1987), que M. X...