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Cour de cassation · 11 juillet 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.863

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean X..., licencié le 5 mars 1981 pour faute grave par son employeur, la société Fer Plast, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Fer-Plast, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société FER-PLAST, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône) ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14ème chambre sociale) au profit de Monsieur Jean X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rône) ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Hanne, conseiller rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Fer-Plast, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique en ses trois branches :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure que Jean X..., licencié le 5 mars 1981 pour faute grave par son employeur, la société Fer Plast, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;

Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit à cette demande au motif que les agissements imputés par son employeur à M. Jean X... ne constituaient pas faute grave, mais seulement cause réelle et sérieuse de licenciement laissant subsister pour le préposé congédié droit à indemnité compensatrice de préavis et à indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, que le préposé, en arrêt à la suite d'un accident du travail, viole les dispositions du Code du travail en se livrant à une activité rémunératrice durant la période d'arrêt et commet donc nécessairement une faute grave entraînant rupture imméidate des relations de travail, alors que la circonstance que le salarié fautif ait une ancienneté importante dans l'entreprise n'atténue pas la gravité du manquement entraînant le licenciement et alors, enfin, que l'absence de préjudice pour l'employeur du fait de ce manquement n'a pas d'incidence sur la nature de la faute ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait apporté à son épouse, au cours d'un arrêt de son activité professionnelle pour accident du travail, une aide purement occasionnelle, a pu, appréciant les circonstances de la cause, estimer que ce comportement, n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Fer-Plast, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juillet mil neuf cent quatre vingt neuf.

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    aisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que cette société soit condamnée à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit à cette demande au motif que les agissements imputés par son employeur à M. Jean X... ne constituaient pas faute grave, mais seulement cause réelle et série
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    son employeur à M. Jean X... ne constituaient pas faute grave, mais seulement cause réelle et sérieuse de licenciement laissant subsister pour le préposé congédié droit à indemnité compensatrice de préavis et à indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, que le préposé, en arrêt à la suite d'un accident du travail, viole les dispositions du Code du travail en se livrant à une activité rémunératrice durant la période d'arrêt et commet donc nécessairement une faute grave entraînant rupture imméidate des relations de travail,
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    ciement alors, selon le pourvoi, que le préposé, en arrêt à la suite d'un accident du travail, viole les dispositions du Code du travail en se livrant à une activité rémunératrice durant la période d'arrêt et commet donc nécessairement une faute grave entraînant rupture imméidate des relations de travail, alors que la circonstance que le salarié fautif ait une ancienneté importante dans l'entreprise n'atténue pas la gravité du manquement entraînant le licenciement et alors, enfin, que l'absence de préjudice pour l'employeur du fait de ce manquem
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    au motif que les agissements imputés par son employeur à M. Jean X... ne constituaient pas faute grave, mais seulement cause réelle et sérieuse de licenciement laissant subsister pour le préposé congédié droit à indemnité compensatrice de préavis et à indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, que le préposé, en arrêt à la suite d'un accident du travail, viole les dispositions du Code du travail en se livrant à une activité rémunératrice durant la période d'arrêt et commet donc nécessairement une faute grave entraîna
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    rs d'un arrêt de son activité professionnelle pour accident du travail, une aide purement occasionnelle, a pu, appréciant les circonstances de la cause, estimer que ce comportement, n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Fer-Plast, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son
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  • Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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    ause réelle et sérieuse de licenciement laissant subsister pour le préposé congédié droit à indemnité compensatrice de préavis et à indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le pourvoi, que le préposé, en arrêt à la suite d'un accident du travail, viole les dispositions du Code du travail en se livrant à une activité rémunératrice durant la période d'arrêt et commet donc nécessairement une faute grave entraînant rupture imméidate des relations de travail, alors que la circonstance que le salarié fautif ait une ancienneté importante dans l'e
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    pour l'employeur du fait de ce manquement n'a pas d'incidence sur la nature de la faute ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait apporté à son épouse, au cours d'un arrêt de son activité professionnelle pour accident du travail, une aide purement occasionnelle, a pu, appréciant les circonstances de la cause, estimer que ce comportement, n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la sociét
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