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Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Disque Bleu, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 décembre 1986) M. X... engagé le 9 mars 1973 a été licencié pour faute grave le 16 avril 1985, que M. X...

sur la demande reconventionnelle de la Y..., que la preuve n'était pas rapportée que Mme X... ait porté atteinte à la considération du président-directeur général ; qu'en statuant ainsi par des motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en second lieu, que ne peuvent être constitutifs d'une faute grave que les agissements dont il est établi que, nonobstant leurs effets, ils sont tout d'abord fautifs ; qu'à défaut de tout caractère fautif, ils ne peuvent être qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que Mme X..., en déposant plainte pour vol, avait porté atteinte à l'honneur du président-directeur général de la Y...

; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes réclamées par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.

le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la société des entreprises Fassetta, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 1985), que M. X..., embauché en qualité de conducteur de travaux par la société des Entreprises Fassetta le 8 mars 1971, a été licencié pour faute grave par lettre du 9 décembre 1981 ; Attendu que la société des Entreprises Fassetta reproche à la cour d'appel d'avoir jugé le licenciement de M. X...

; alors, selon le pourvoi, que la société avait fait plaider, d'une part, qu'elle avait été bien fondée à constater la démission de sa salariée à compter du lundi 9 novembre, date à laquelle celle-ci avait été sans raison absente de son travail au-delà des deux heures légales prévues pour la recherche d'un emploi pendant le préavis, et, d'autre part, que cette absence injustifiée de l'interéssée constituait, à défaut d'une démission de fait, une faute grave justifiant la rupture immédiate des relations contractuelles ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors que l'obligation de l'employeur au paiement des sommes réclamées par la salariée était sérieusement contestable, le conseil de prud'hommes a violé les articles R.

a été engagée comme vendeuse par les magasins du Printemps en 1959 puis a été titularisée en 1970 ; que, le 15 mai 1981, à la suite de la vente d'un jouet d'une valeur de 72 francs, un contrôle de caisse a permis de constater que le prix de cette vente n'avait pas été enregistré par la caisse enregistreuse ; que Mme X... a admis ne pas avoir enregistré la vente mais a contesté avoir commis un vol ; que son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre du 22 mai 1981, après qu'elle eût fait l'objet d'une mise à pied de trois jours ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le manquement reproché à Mme X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 mai 1986), que M. X..., embauché par la société Cora en qualité de chauffeur-livreur, le 20 décembre 1977, a été licencié le 3 août 1984 pour faute grave constituée par son "emportement" et son "hostilité" à l'encontre de M. Y..., chef de rayon employé par la même société ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les propos adressés par M. X... à M. Y..., ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, alors que l'arrêt, qui reconnaît que M. Y... était chef de rayon, tandis que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Marie, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Macon, 23 juin 1986), M. Y... embauché par l'entreprise X... le 1er décembre 1982 a été licencié le 18 juin 1985 pour faute grave ; que M. X...

X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 mai 1986), que M. X..., entré au service de la SA Société française des nouvelles galeries réunies le 20 février 1962 en qualité de "responsable alimentaire", a été licencié le 24 octobre 1984 pour faute grave constituée par le fait d'avoir bu du porto sur son lieu de travail sans pnouvoir préciser la provenance de cette boisson alcoolisée ; Attendu que la société des Nouvelles galeries fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré abusif le licenciement de son salarié, M.

embauché le 1er janvier 1981 par la société Pilot a été licencié le 16 juin 1981, qu'il est grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis ; Alors, selon le moyen, en premier lieu qu'en omettant de rechercher si le licenciement décidé par la société Pilot à l'encontre de Monsieur X..., sous prétexte qu'il aurait commis une faute grave en critiquant la gestion de la direction et en démoralisant le personnel, ne revêtait pas un caractére abusif, en raison de sa brutalité excessive, Monsieur X... ayant été congédié six mois après son embauche, du jour au lendemain, sans avertissement préalable, sans entretien préalable et sans préavis, et par ailleurs dans des conditions vexatoires caractérisant l'intention de nuire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions des articles L. 121-1, L.

de M. Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal, formé par les établissements Gabriel X... : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. Ghislain Y... entré le 4 février 1975 au service de la société Etablissements Gabriel X...

caractère de gravité suffisant pour le priver des indemnités de rupture, la cour d'appel a totalement privé sa décision de motif, violant ce faisant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que de seconde part, le fait pour un chef de groupe de grands magasins de consentir une remise très largement supérieure à celle autorisée constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, que la cour d'appel qui constatait que c'était bien le chef de groupe licencié qui avait donné des ordres à son subordonné hiérarchique pour consentir ladite remise et qui constatait également le caractère excessif de cette remise n'a pas déduit de ses propres constatations les conséquences qui en découlaient nécessairement et violé ce faisant les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en décidant que le licenciement de M. X... était justifié par son départ en vacances, en méconnaissance de l'interdiction faite par l'employeur ; qu'elle a ainsi violé les articles L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail ; alors, au surplus, que, en affirmant que M. X... avait commis une faute grave, excluant toute indemnité de licenciement, en enfreignant l'interdiction faite par l'employeur de partir en vacances, interdiction formulée tardivement et dont le salarié n'avait eu connaissance qu'à son retour de vacances, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'employeur, qui s'était trouvé devant des nécessités impératives de livraison de vêtements avant la fin de l'année, avait fait connaître à M.

Renard-Payen, conseiller, Mmes Blohorn-Brenneur, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Monsieur X..., ouvrier cariste au service de la société Amco depuis le 6 novembre 1973 a été licencié pour faute grave le 22 juillet 1983, en raison de sa participation à des actes de concurrence déloyale accomplis par un ancien collaborateur de la société ; Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 septembre 1986) d'avoir admis qu'il existait des présomptions graves précises et concordantes établissant la participation de M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Galerie Lafayette, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 1986), que M. Z..., embauché en 1958 par les Galeries Lafayette, a été licencié le 3 décembre 1981 pour faute grave constituée par le fait d'avoir procédé à la fouille de deux jeunes filles suspectées d'avoir dérobé un pull-over ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Galeries Lafayette à payer à M. Z... diverses sommes au titres des indemnité de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, que si le fait matériel de la fouille des deux jeunes filles par M. Z...

; Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Taverne du Cens reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 23 septembre 1986) d'avoir refusé, sans motif, de reconnaître une faute grave à la charge de M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Jean et Didier Le Prado, avocat de la Société Radiotechnique Compelec, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 1986) M. Léonardo, engagé par la société Radiotechnique Compelec en qualité d'OS 2 le 6 mai 1968, a été licencié pour faute grave, le 4 avril 1984, au motif qu'une bagarre l'avait opposé à un collègue de travail le 28 mars 1984 ; Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, qu'ayant constaté que M.

Franck, avocat général, Mme Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Boutin en qualité de serveuse de restaurant le 1er décembre 1976, a été licenciée de son emploi le 9 juillet 1984 pour faute grave ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 juin 1986), d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, l'employeur n'aurait pas rapporté la preuve de la matérialité des faits invoqués et en tous les cas de ce qu'ils justifiaient un renvoi immédiat ; Mais attendu qu'après avoir constaté la réalité des faits répétés d'ébriété sur le lieu et pendant le temps du travail commis par Mme X..., la cour…

; qu'un salarié qui crée une société concurrente de son employeur pendant qu'il est au service de celui-ci commet une faute lourde justifiant son congédiement sans indemnité ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que la salariée qui avait acquis ses actions pour aider un ami avait agi avec naïveté, qu'ils ont pu en déduire qu'elle n'avait pas commis de faute grave ; Sur le pourvoi incident : Attendu que Mme X...