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légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'en énonçant que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse aux motifs que les manquements commis, par le salarié, se réduisaient à une faute ponctuelle, bien que la cause réelle et sérieuse puisse exister même en l'absence de faute grave, et malgré son caractère isolé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 20 janvier 1987) que M. Y..., entré le 2 avril 1951 de la S.A.

au regard de la situation des seuls salariés de l'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'ils y étaient néanmoins invités, si la société Imprimerie Le Continu n'avait pas été contrainte de faire procéder à l'établissement de la paie du mois d'octobre par une entreprise extérieure, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L 1226, L 1229 et L 22314 du Code du travail ; alors que, commet une faute grave, voire lourde, le salarié, investi des plus hautes responsabilités dans l'entreprise, qui se rend coupable d'absentéisme répété et délibéré ; qu'en l'espèce, il résultait des déclarations concordantes des salariés de l'entreprise qu'avait consignées l'huissier Pathe dans le procèsverbal sur lequel se fondent les juges du fond, que Mme D...

ses fonctions après que, par suite de décisions judiciaires, son époux eut été déstitué de sa charge notariale à partir du 12 avril 1984 et son étude placée sous administration de la SCP HenaultBuneau, puis de la SCP Gentil-Bavière-Seroux ; que le 23 septembre 1985, elle a fait l'objet d'une mise à pied, puis a été licenciée le 30 septembre 1985 pour fautes graves consistant essentiellement en passation d'écritures irrégulières et virements au crédit de son époux de diverses sommes correspondant à des recettes postérieures à la destitution de celui-ci ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 18 décembre 1986) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué Mme Z... qui avait été engagée par le précédent propriétaire de la clinique Murlins le 19 mai 1972, a été licenciée le 16 mai 1984 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt (Orléans, 27 novembre 1986) d'avoir décidé qu'elle avait été licenciée pour faute grave au motif qu'enfreignant l'interdiction de son employeur, elle avait effectué une injection intraveineuse alors, en premier lieu, que les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L.

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 novembre 1986), que Mme Y..., engagée au mois de décembre 1972, en qualité de mécanographe, par la société anonyme Toper, reprise en 1974 par la société anonyme Tollens France, a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 septembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à régler à la salariée des indemnités de préavis et de licenciement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été payées alors que si la lettre énonçant les motifs du licenciement empêche l'employeur de se prévaloir de…

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de la Société Bouvery et Fils, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 12 novembre 1986) que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 4 décembre 1986) que M.

; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur de Mme X... avait découvert que celle-ci était associée avec une participation de 50 % dans la société créée par son fils et directement concurrente de celle où elle était employée, ce qui suffisait à rendre la continuation de son travail impossible pendant le préavis ; que la cour d'appel, en estimant que les premiers juges avaient retenu à tort la faute grave, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales et a violé les articles L.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société de Distribution automobile béthunoise, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, qu'après avoir fait l'objet d'une mesure de mise à pied de quatre jours le 16 février 1983, M. Y..., employé en qualité de vendeur par la société Distribution automobile bethunoise, a été licencié pour faute grave le 28 février suivant ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5 juin 1986) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à supposer même que l'ensemble des faits retenus par la cour d'appel à l'encontre de M. Z...

par lettre du 19 mars 1984, le président-directeur général de la société a informé Mme B... que son mandat d'administrateur de la société rendait impossible juridiquement la conclusion d'un contrat de travail, et qu'en conséquence, elle n'était pas salariée de la société et qu'il ne pouvait être donné suite à l'hypothèse d'un contrat de travail entre elle et la société ; que Mme B... a demandé à la juridiction prud'homale de constater qu'elle était titulaire d'un contrat de travail depuis le 19 décembre 1983, qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune mesure de licenciement, et d'ordonner en conséquence sa réintégration dans ses fonctions de secrétaire général de la société, subsidiairement de condamner la société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rupture abusive ;

Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande de paiement de son salaire pour la période de mise à pied ayant précédé son licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée ne peut prétendre à son salaire, puisque le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant ainsi, alors que, seule une faute grave peut justifier une mise à pied conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il a rejeté la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de salaire pour la période de mise à pied ; ! Condamne Me X..., envers Mme A...

Y... qu'elle employait comme jardinier-horticulteur une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que les altercations, rixes et violences commises par un salarié au temps et au lieu du travail sont constitutives d'une faute grave, qu'en l'occurence la cour d'appel qui a constaté que, malgré des mises en garde successives pour des faits analogues, M. Y... a, au temps et au lieu du travail, griffé et saisi à la gorge le jeune X... Philippe, frappé à la tête avec un couteau plat le jeune Z... Christian et donné des coups de bâton au jeune Janaszewski, viole par refus d'application les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ; qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la période d'essai et relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute grave du salarié justifiant cette rupture, le conseil de prud'hommes en a justement déduit que le salarié était bien fondé à réclamer les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

122-3-2 du Code du travail que si le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai, celle-ci ne peut excéder deux semaines lorsque la durée prévue au contrat est égale ou inférieure à six mois ; qu'après avoir observé que le contrat conclu par les parties n'était pas conforme à ces dipositions en sorte que la rupture était intervenue après le terme de la période d'essai et relevé que l'employeur n'apportait pas la preuve d'un cas de force majeure ou d'une faute grave du salarié justifiant cette rupture, le conseil des prud'hommes en a justement déduit que le salarié était bien fondé à réclamer les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne l'entreprise Pose Mécanisée 76, envers M.

de l'usine dans laquelle il était affecté ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à déclarer qu'il n'y avait aucune consigne concernant le type d'incident survenu pour écarter la faute grave et la faute sérieuse du salarié sans rechercher si, ainsi que l'établissait la société par la production du contrat et de la note de service, le salarié était tenu d'une obligation de surveillance contre les débranchements des machines et était informé du personnel à contacter en cas d'avarie, notamment MM. X..., A... et Y... pour le service entretien mécanique, de sorte que M. Z...

le conseiller Vigroux, les observations de la SCP MasseDessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... qui avait été employé par M. Y...

le conseiller référendaire Feydeau, les observations de Me Garaud, avocat de la société Audi Poitou, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Piwnica-Molinié, avocat de la société Transinter, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

; qu'elle a ainsi justifié sa décision de retenir que la rupture des relations contractuelles résultait d'un licenciement ; Sur le second moyen : Attendu, qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer des indemnités de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, que l'absence d'un salarié malgré un refus opposé par l'employeur à une demande de congé ou d'absence constitue une faute grave privative des indemnités de rupture ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'employeur ne s'était pas opposé au départ en congé du salarié ; que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Con d d! damne la société Anstett et compagnie, envers M.