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; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Cayenne pour en demander l'annulation ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Fort-de-France, 24 mai 2004) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune modification ne peut être apportée ni au contrat de travail, ni dans les conditions de travail d'un salarié protégé sans son accord exprès ; qu'en affirmant, pour infirmer l'ordonnance de la formation de référé du conseil de prud'hommes, que le fait de savoir si le retrait des fonctions d'assistante du chef de service trafic piste et du chef d'escale de permanence constituait ou non une sanction disciplinaire, et qui faisait l'objet d'une contestation sérieuse entre les parties, relevait d'une appréciation au fond du dossier, échappant à la compétence du juge des référés alors que la seule constatation du retrait,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 04-40.114 et S 04-40.626 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2003), la société Isogard France ayant été mise en redressement judiciaire le 25 octobre 2001, une modification de leur contrat de travail a été proposée pendant la période d'observation à deux salariés protégés de l'entreprise, MM. X... et Y...

qu'il est fondé à solliciter une indemnité forfaitaire correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection ; que son mandat expirant le 23 avril 2000 et le licenciement étant intervenu le 18 février 2000, il a droit à une indemnité de deux mois de salaire ; Attendu, cependant, que le salarié protégé, qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée et qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision annulant l'autorisation de licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d appel a violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de…

l'organisation des élections de délégués du personnel a droit au bénéfice du statut protecteur en cas de confirmation écrite par un syndicat, lorsqu'il l'a sollicitée en sa qualité de délégué syndical et que cette désignation a été annulée, son licenciement intervenu postérieurement au jugement d'annulation n'a pas à suivre la procédure de licenciement des salariés protégés ; que la cour d'appel a expressément relevé que par un jugement du 5 juin, la désignation de Mme Annick X... en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC a été annulée par le tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris ; qu'en relevant, pour imputer à faute à la société IMR Proudfoot le non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés, que Mme X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 11 avril 2005), d'avoir confirmé l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Remiremont du 21 novembre 2002, pour des motifs pris de la violation des articles L. 321-1 et L. 412-15 du Code du travail ; Mais attendu que constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser le refus de l'employeur de maintenir le salarié protégé dans son emploi initial lorsque l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de licenciement ; D'où il suit que la cour d'appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail compétent avait, le 22 octobre 2002, refusé le licenciement de M. X...

qui avait été désigné délégué syndical dans l'entreprise Onyx Est, en juin 2001, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration au sein de la société Onyx Est ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Reims, 1er juin 2005) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'un salarié protégé ne peut être évincé de son emploi sans que cette mesure ait été autorisée par l'inspecteur du Travail ; que s'agissant de la fin d'un contrat à durée déterminée, l'arrivée du terme n'entraîne la cessation des relations de travail qu'après constatation par l'inspecteur du travail que le salarié ne fait pas l'objet de mesure discriminatoire ; qu'à défaut, l'éviction du salarié constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin en ordonnant la réintégration du salarié…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 04-41.600, B 04-41.601 et C 04-41.602 ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., employés de la société Colas ayant la qualité de salariés protégés, ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités conventionnelles au titre des heures de délégation ; Sur les pourvois incidents de l'employeur formés dans les pourvois n° A 04-41.600 et B 04-41.601 : Attendu que la société Colas fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Créteil, 8 janvier 2004) de l'avoir condamnée à verser à MM. X... et Y... une somme à titre de salaire pour la journée d'audience du conseil de prud'hommes du 26 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que d'une part, seule la contestation par l'

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité due au salarié au titre de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que l'expiration de la période de préavis marque le point de départ de l'indemnité à laquelle il a droit ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié protégé licencié sans autorisation et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre la date de la rupture et l'expiration de la période de protection, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

L'éviction de l'entreprise d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement, s'analyse en un licenciement prononcé en violation du statut protecteur. Méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs, une cour d'appel qui retient qu'un salarié ne rapporte pas la preuve que son contrat de travail a été rompu alors que l'inspecteur du travail avait refusé à l'employeur l'autorisation de le licencier dès lors qu'il avait déjà été évincé de l'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié protégé, est employé en qualité d'éducateur spécialisé par l'association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte, laquelle relève de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et emploie plus de vingt salariés ; qu'aucun accord de réduction et d'aménagement du temps de travail n'a été conclu au sein de l'association ; que la réduction du temps de travail à 35 heures s'est appliquée à compter du 1er janvier 2000, l'employeur mettant en oeuvre alors un décompte annuel des heures de travail pour tous les salariés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 425-1, L. 425-3, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 04-43.498 et Q 04-43.499 ; Attendu M. X... et Mme Y..., salariés protégés de l'association ARPEJ, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par un jugement du tribunal de grande Instance de Versailles du 7 décembre 2001, ont été licenciés pour motif économique par lettre du 19 décembre suivant ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité pour non respect de la procédure d'entretien préalable prévue par l'article L. 122-14 du Code du travail ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu M. X... et Mme Y...

s'abstenant de rechercher si la "candidature" présentée par Mme X... dans le prolongement de cette procédure disciplinaire, n'était pas frauduleuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles susvisés ; 2 / que si la connaissance par l'employeur de l'imminence d'une candidature peut conférer à son auteur le statut de salarié protégé et obliger l'employeur à mettre en oeuvre la procédure spéciale de licenciement, cette connaissance ne saurait résulter d'une candidature "libre" que la salariée, menacée par une deuxième procédure disciplinaire, remet prématurément à une secrétaire comptable de l'entreprise, en dehors des formes prescrites par l'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail ; de sorte qu'en autorisant Mme X...

Attendu que pour allouer diverses sommes à la salariée, l'arrêt attaqué relève que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et que le refus de la salariée d'adhérer à une convention spéciale FNE, ne l'exonère pas de son obligation en la matière ; Attendu, cependant, que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de licenciement au regard du respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 décembre 2003, entre les parties, par la cour…

"aux motifs qu'en application des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail, issus de la loi du 28 octobre 1982, entrée en vigueur postérieurement aux faits ayant donné lieu aux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation invoqués par le prévenu, l'annulation sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé emporte pour le salarié concerné, s'il le demande comme en l'espèce dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent ; que ce droit à réintégration n'est nullement subordonné au caractère définitif de la décision ministérielle ; que seul le juge administratif peut décider d'un sursis à exécution ; que dans ces conditions, le prévenu, responsable de l'entreprise, dès lors qu'il en était requis…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1994 ; que cette décision d'autorisation ayant été annulée par arrêt de la Cour administrative d'appel du 8 février 2001, l'intéressé a renoncé à la réintégration et a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi de diverses demandes en paiement d'indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Toulouse, 28 mars 2003) d'avoir par confirmation du jugement entrepris condamné l'AGOP à payer à M. X... une

aux torts de l'employeur ; Attendu que pour infirmer la décision du premier juge qui avait ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée, la cour d'appel, après avoir constaté que les modifications dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement, encore faut-il que la possibilité lui en soit laissée dans le temps ; que l'intéressée n'a fait connaître que le 15 mars 2000 son refus des modifications proposées et qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir sollicité de l'inspecteur du travail l'autorisation de la licencier avant le 19 avril 2000, date de saisine du conseil de prud'hommes, alors au surplus qu'elle a écrit à plusieurs reprises pendant cette courte période pour demander des…

Lorsqu'un salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections des délégués du personnel, il bénéficie des dispositions protectrices de l'articles L. 425-1 du code du travail pendant une période de six mois qui court à compter de la demande aux même fins d'une organisation syndicale ; et une éventuelle fraude à l'occasion de la candidature est inopérante sur cette protection liée à la seule demande d'organisation des élections.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Gérard X... engagé par la Mutuelle des assurances artisanales de France (Maaf) à compter du 13 mars 1967, a été licencié le 20 juillet 1987, après qu'une autorisation administrative de licenciement eut été donnée à l'employeur le 16 juillet 1987, l'intéressé ayant la qualité de salarié protégé ; que cette autorisation a été retirée par l'inspecteur du travail le 20 octobre 1987 ; que le ministre du travail, par deux décisions du 18 janvier 1988, a, d'une part confirmé l'autorisation de licenciement donnée le 16 juillet et annulé le retrait de cette autorisation du 20 octobre 1987 ; que le tribunal administratif par jugement du 9 octobre 1992, a annulé la décision du ministre du travail qui avait annulé le retrait d'autorisation ; que le salarié qui a demandé sa réintégration le 22…

qu'elle en a exactement déduit que l'employeur n'était pas fondé à opposer au salarié le principe de l'unicité de l'instance ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société Stely Cars fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... désigné comme candidat par la FNCR aux élections des délégués du personnel avait le statut de salarié protégé et que son licenciement était nul pour n'avoir pas été autorisé préalablement par l'inspecteur du travail, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord préélectoral mis en place à la demande des salariés de la société Stely Cars ne l'a été que sur la base du jugement du tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône du 26 juillet 2000, reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés SECAM et Stely Cars, en raison de la concentration des pouvoirs entre les mains de M. Y...