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par contrat de travail du 13 septembre 1991 par la société Texa services en qualité de secrétaire sténo-traitement de textes, coefficient 160, niveau II, échelon 3 de la classification de la convention collective nationale des entreprises d'expertise en matière d'évaluations industrielles et commerciales ; qu'elle a démissionné le 3 mai 2001 ; que l'employeur appliquait depuis le 1er janvier 1995 cette convention collective dont l'article 20 accorde aux employés ayant au moins six mois d'ancienneté le bénéfice d'une gratification égale à un douzième de leur rémunération mensuelle par mois de travail effectif au cours de l'année civile ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire sur la période du 1er janvier 1995 au 3 mai 2001 ;

L'article 38 de la convention collective des banques alors applicable dispose que l'agent qui a demandé sa comparution devant le conseil de discipline reçoit communication de toutes les pièces relatives aux griefs articulés contre lui. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que l'employeur a respecté la procédure disciplinaire tout en constatant l'absence d'envoi par l'employeur de tels documents.

Dès lors qu'un comité d'entreprise est signataire d'un accord de fin de conflit, il a qualité pour demander, conjointement avec les organisations syndicales signataires, son application ou l'indemnisation du préjudice résultant de son inexécution par l'employeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 19 de la convention collective des industries de la céramique ; Attendu que M. X..., employé par la société Faïence et cristal depuis le 9 mai 1977, a pris sa retraite à l'âge de 58 ans en application de l'article L.

l'employeur, qui ne justifie pas avoir fourni au salarié l'outillage nécessaire à l'exercice de ses fonctions de poseur de fenêtres, doit la prime d'outillage prévue par la convention collective applicable ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était la convention collective applicable alors que l'employeur qui soutenait que le taux de la prime était de 3 % du salaire, contestait être assujetti à l'annexe I, relative aux primes professionnelles, au protocole d'accord du 31 mai 1995 formant avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de Seine-et-Marne du 28 juin 1993, sur lequel le salarié avait fondé sa demande d'une prime au taux de 5 %, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société La Fenêtrière à payer à M.

considérant que la liberté dont disposait M. Le X... pour s'organiser ne rendait pas illégale l'absence de comptabilisation et rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel, statuant par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 5 / que la preuve du respect par l'employeur de la législation en la matière n'incombant spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail en reprochant à M. Le X... de ne pas avoir justifié de la violation par l'employeur de cette législation ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, la cour d'appel a décidé que la demande de dommages et intérêts formée par le salarié qui ne justifiait pas de son préjudice n'était pas fondée ;

M. X..., salarié de la société La Casincaise a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre son admission ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 13 de l'annexe n° 1 "dispositions particulières aux ouvriers" de la convention collective des transports routiers ; Attendu que pour accorder sur le fondement du texte conventionnel susvisé, un rappel de salaire au titre de l'ancienneté, la cour d'appel énonce qu'il importe peu que le salaire global du salarié ait été supérieur au minimum conventionnel ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 05-60.326 et C 05-60.328 ; Sur les moyens réunis des deux pourvois ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bonneville, 5 octobre 2005) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés LC Maitre et Briffaz et dit que les instances représentatives communes devront être mises en place, alors, selon le moyen unique du pourvoi de la société LC Maitre (n A 05-60.326) : 1 / que deux activités ne peuvent être considérées comme complémentaires que si elles sont déployées au profit de clients communs ; qu'en affirmant que les activités des sociétés LC Maitre X...

M. X..., employé en qualité de manchonneur-vendeur par la société Rocap-Perge, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment au paiement d'un rappel de salaire au titre de prime d'ancienneté ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Rocap-Perge fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre de prime d'ancienneté et de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que c'est au salarié qui prétend obtenir un rappel de salaire de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande ; qu'en l'espèce, M. X... réclamait le paiement d'une prime d'ancienneté à compter de l'année 1997, basée sur le salaire conventionnel correspondant au niveau et à l'échelon du salarié ;

considérant que l'intention de la société Marc François d'éluder l'application d'une loi, d'une convention ou d'un accord collectif n'était pas établie, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi l'intention frauduleuse comme élément constitutif du marchandage de main d'oeuvre illicite, a violé, par fausse interprétation, l'article L. 125-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée n'était pas soumise au pouvoir hiérarchique des dirigeants de l'hôtel, d'où il suit qu'elle intervenait dans le cadre d'un contrat de prestation de service régulier et qu'elle relevait d'autres accords collectifs que ceux applicables au personnel de l'hôtel Méridien, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

l'employeur soulignait que la prime de transport n'était versée qu'en cas de travail effectif ou assimilé et était réservée aux salariés habitant en dehors d'Orléans (ville où se situe l'entreprise) et des communes les plus proches (Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saran, Fleury-lès-Aubrais, Semoy, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, La Chapelle-Saint-Mesmin et Ingré), et qu'étaient définies deux zones en fonction de l'éloignement du lieu de travail, entraînant l'octroi d'une prime d'un montant différent (3,67 euros pour la zone 1, 3,89 euros pour la zone 2) ; que, pour qualifier cette prime de complément de salaire, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur son caractère forfaitaire, et a cru pouvoir énoncer que "la prime de transport a été fixée

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que le moyen, qui manque en fait en ses première et quatrième branches et qui ne tend, en ses deux autres branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère réel et sérieux du licenciement, ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire de 6 284,49 euros pour la période du 1er janvier 1997 au 30 juin 2002 et de 404 euros pour la période du 1er juillet 2002 au 18 octobre 2002 et, par voie de conséquence, 91,17 euros

Vu les articles 32-1 et 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille six.

la salariée est tombée malade, le 17 mars 1997, de sorte qu'elle avait alors un droit ouvert à cette garantie d'emploi d'une année, droit qui ne pouvait être remis en cause par la nouvelle convention collective de 1999, qui était moins favorable et restreignait les droits acquis en ramenant cette garantie à 9 mois ; qu'en décidant néanmoins que la salariée était soumise à cette convention, la cour d'appel a violé les articles L. 132-8 et suivants du Code du travail et 6.2.4 de la convention collective de 1971 ; Mais attendu qu'un avantage individuel acquis étant celui procurant au salarié une rémunération ou un droit déjà ouvert et non simplement éventuel, la cour d'appel, qui a relevé que la salariée avait été licenciée le 6 octobre 1999, n'a pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 12 avril 1994 par la société agence immobilière Durand service, en qualité de négociateur immobilier, a été licencié pour faute grave le 29 mai 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 38 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Attendu, selon ce texte, que le contrat de travail des salariés dont la rémunération est en tout ou partie établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties, doit fixer les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile treize fois le salaire conventionnel qui lui est acquis ; Attendu que pour…

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, une cour d'appel a retenu que le véritable motif de la sanction infligée à un salarié tenait à sa participation au mouvement de grève.

il résulte des propres constatations des arrêts attaqués que l'article 1-4-3 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ne prévoit les modalités de prise en compte de l'ancienneté des salariés de l'entreprise qu'à la date de son entrée en vigueur ; qu'en ne recherchant pas si cette disposition conventionnelle était applicable en cas d'application volontaire de la convention collective, postérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socioculturelle ; 2 / il résultait des documents de preuve produits aux débats, et en particulier de notes au personnel des 29 septembre 1975, 21

par lettre du 1er avril 1999, remise en mains propres, la société a mis fin à la période d'essai ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société Coheris Atix fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 2004) d'avoir requalifié la rupture de la période d'essai en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des bureaux d'études dite Syntec, sauf accord entre les parties précisées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, tout

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas prévus par ce texte, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales et des impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que M. X..., salarié de la société Sacred en qualité de mécanicien, s'est trouvé à plusieurs reprises en arrêt de travail pour maladie entre le 7 septembre 1998 et le 4 février 2001, puis pour accident du travail du 17 octobre 2001 au mois de mars 2002 ; qu'il a saisi le 20 septembre 2002 la juridiction prud'homale d'une demande en

l'association Alsace nature en qualité de "chargé de mission information-formation", a été licencié pour faute grave le 28 mars 2000 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 mai 2005) d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail et 12 de la convention collective des organismes de développement économique ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que le salarié, refusait depuis plusieurs mois de se conformer aux directives de l'employeur et entretenait avec la plupart des collègues de travail et la hiérarchie des relations