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l'employeur est situé à plus de quatre kilomètres du lieu d'implantation du groupe, il sera accordé une indemnité kilométrique ; que les nouvelles dispositions annulant celles incluses dans ladite convention collective, prévoient d'indemniser un salarié qui se déplace quotidiennement pour se rendre sur son lieu de travail où commence le temps de travail et pour en revenir à la fin du travail quotidien ; que l'on constate donc que les nouvelles dispositions plus favorables au salarié prennent compte de l'éloignement de la résidence habituelle par rapport au lieu de travail, ce qui n'était pas le cas avant l'application de l'accord national ; Attendu cependant que selon l'article 24-2 de l'accord national du 24 mars 1999 susvisé, l'indemnité

la salariée, n'ayant pas reçu d'indemnité de précarité, a saisi la juridiction prud'homale afin d'en obtenir le paiement ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le jugement attaqué énonce que l'employeur ne peut se retrancher derrière un accroissement de clientèle durant la période des vacances, cet emploi n'entrant pas dans le cadre de son activité qui dépend de la convention collective inter-régionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie ; qu'il ne justifie pas, de ce fait, d'une activité saisonnière lui permettant de recourir à des contrats saisonniers, et ne peut donc conclure que des contrats à durée déterminée ayant pour objet un accroissement d'activité pour la période considérée, contrats qui ouvrent droit à une indemnité de fin de contrat ;

M. X... était le représentant légal ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. X... ; Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... une somme correspondant à quatre-vingts heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche avait été signée par M. X... qui faisait état d'une société en cours de création et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. Y... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M. X... de telle sorte que l'existence d'un contrat de travail pouvait être retenue, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ;

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a travaillé en juillet et août 1995 à des travaux de montage des structures de la société Agriflash créée officiellement en octobre 1995 et dont M. Y... était le représentant légal; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des salaires de juillet et août 1995 à l'encontre de M. Y... ; Attendu que pour condamner M. Y... à payer à M. X... une somme correspondant à 160 heures de salaire, le conseil de prud'hommes a relevé que la déclaration d'embauche auprès de la Mutualité sociale agricole avait été signée par M. Y... et que le travail avait été effectué ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si M. X... se trouvait placé dans une situation de subordination à l'égard de M.

par lettre du 18 juillet 1989 notifiée le 21 juillet 1989 ; qu'il a signé le 29 août 1989 une transaction concernant les conséquences de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le 5 octobre 1995 le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la nullité de la transaction et le paiement subséquent d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 avril 2000) de l'avoir débouté de ses demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui verse au salarié des sommes inférieures à celles auxquelles il a droit en exécution de son contrat ne fait aucune concession ;

Vu les articles L. 223-2 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 13 septembre 1976 par la société Les Galeries Lafayette, en qualité de boucher, a été victime d'un accident du travail le 23 mai 1998 ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail, sans interruption, jusqu'au 30 juin 1999 ; qu'il a repris son travail en mi-temps thérapeutique le 1er juillet 1999, puis à plein temps, le 2 septembre 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de congés payés pour la période 1998-1999 et de dommages-intérêts ainsi que d'une allocation de procédure ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le conseil de prud'hommes a dit que la durée du congé acquis par M. X... au cours de sa période

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 00-43.648 formé par M. Rabah A..., demeurant ..., Le Point du Jour, 45650 Saint-Jean-Le X... II - Sur le pourvoi n° V 00-43.649 formé par M. José Y..., demeurant 3, Cité Crois Saint-Martin, 45300 Pithiviers, III - Sur le pourvoi n° W 00-43.650 formé par M. Frédéric Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 avril 2000 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section industrie) au profit de la société Eurovia Centre Loire, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 2002, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Bourgeot, M.

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation et les actes de la procédure qui en sont la suite doivent être faits remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 14 juin 2001 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 29 mai 2001 par le conseil de prud'hommes d'Amiens ; que M. Y..., en qualité de mandataire, a adressé le 3 août 2001 un mémoire ampliatif pour M. X... ; Attendu que la déclaration de

par déclaration en date du 26 avril 2002, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la société Manufacture française des pneumatiques Michelin aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille deux.

par lettre du 14 novembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer une somme de 90 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-5 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui condamne M. X... à verser à Mme Y... une somme de 90 000 francs correspondant à six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de la taille de l'entreprise (moins de 11 salariés), alors, d'autre part, que les dommages-intérêts accordés en vertu de l'article L. 122-14-5 du Code du travail devant être "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., épouse B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section activités diverses), au profit : 1 / de l'AGS - Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Orléans - Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, dont le siège est ..., 2 / de M. A..., ès qualités de liquidateur de Mme Laëtitia Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Laëtitia Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M.

a été formulée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 du Code de procédure pénale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la première plainte déposée concernait l'épouse du salarié ; qu'elle en a exactement déduit, motivant ainsi sa décision, qu'elle ne pouvait avoir d'influence sur la procédure prud'homale exercée par l'époux ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que le grief de vol n'étant pas invoqué dans la lettre de licenciement, elle a exactement décidé, abstraction faite d'un motif surabondant, que la plainte pénale pour vol déposée par l'employeur à l'encontre du salarié était également sans influence sur la procédure prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et…

considérant que, par son courrier du 24 septembre 1997, la société Dunlopillo avait souligné le caractère exceptionnel du paiement des dépassements d'heures dans le passé et en a déduit l'absence d'usage, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du courrier précité, selon lequel : "un examen des heures de délégation fait apparaître, pour certains d'entre vous, des dépassements réguliers et significatifs des crédits d'heures individuels alloués" ; que la cour d'appel a violé, par dénaturation, l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas été informé de la répartition inégale des heures de délégation entre les membres du CHS-CT et a relevé que les heures excédant le crédit légal de chacun n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la Banque parisienne de crédit, aujourd'hui dénommée Fortis banque, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 avril 2002, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

la salariée, devaient se prononcer sur cette demande, la formation de référé a relevé qu'il existait une contestation sérieuse sur l'identité de l'employeur et qu'il était contradictoire de demander en référé le paiement de provisions sur salaires, alors que le juge du fond était saisi d'une demande en paiement de dommages-intérêts, en raison de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-paiement de son salaire à un salarié constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient à la juridiction des référés de faire cesser, même en présence d'une contestation sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 mars 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Voiron ;

l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement attaqué s'est borné à affirmer que le licenciement est abusif ; Qu'en statuant ainsi, sans motiver sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de répondre au second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne, autrement composé ; Condamne Mlle Berge aux dépens ;

Vu les articles 5 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident ; Attendu que par jugement du 27 novembre 1997 le conseil de prud'hommes a fixé à 70 000 francs les dommages-intérêts dus pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à M. X... par son employeur M. Y... ; qu'un jugement rectificatif du 19 décembre 1997 a ramené le montant de cette condamnation à 7 000 francs ; que sur l'appel de M. X... la cour d'appel de Rennes a confirmé ce jugement rectificatif par arrêt du 14 décembre 1999 ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le même jour sur l'appel de M. Y..., a accordé à M. X..., intimé non comparant ni

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Roland Morgan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ces textes, le premier président d'une cour d'appel ne peut arrêter, en cas d'appel, l'exécution provisoire d'un jugement quand celle-ci se trouve attachée de plein droit à la décision ; Attendu que pour arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes dans le litige qui oppose M. X... à son employeur, la société Transport Prévot Robert, le premier président a relevé que cette décision était entachée d'un excès de pouvoir manifeste ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de référé bénéficiait de plein droit de l'exécution provisoire, le premier président a violé les textes susvisés ; Et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ettohami X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 19 novembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains (bureau de conciliation), au profit de la société Générale de marbres et carrelages (GMC), société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, conseiller, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.