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; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 25 février 1988), que M. Y..., employé en qualité d'ouvrier monteur-couvreur OHQ par M. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 22 février 1988), que MM. B..., Y..., C..., Philippe Z..., Mme A..., M. Daniel Z..., engagés en qualité de serveur par la Brasserie des Touristes de Caen, ont été licenciés le 4 septembre 1987, pour faute grave, par la société Restnor, substituée au précédent employeur par l'effet de l'article L.

; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.311 et 87-42.913 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les pièces de la procédure, que la société à responsabilité limitée "Tout va bien", qui avait embauché Mlle Y...

X..., régisseur depuis 1958 d'un domaine viticole de 17 hectares appartenant à M. Antoine B..., décédé en 1973, a été maintenu dans ses fonctions par la veuve de celui-ci et licencié le 21 juillet 1978 avec effet immédiat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après expertise, d'avoir décidé que son licenciement était justifié par l'existence d'une faute grave, alors d'une part que le seul manque de rigueur dans la tenue des comptes de la part d'un salarié ayant vingt-cinq ans d'ancienneté et qui depuis cinq ans était seul responsable de la bonne marche de l'exploitation et à qui ni l'employeur ni même le comptable n'ont jamais fait la moindre observation sur sa gestion, et alors qu'aucune malversation n'a été démontrée, ne peut constituer une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

L'octroi d'une indemnité pour inobservation des formalités protectrices des représentants du personnel ne dispense pas le juge de rechercher les causes de la rupture du contrat de travail et la faute grave prive le salarié du bénéfice des indemnités de préavis et de licenciement.

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s 1 et 2), nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (arrêt n° 1). En outre, l'indemnité pour licenciement sans observation des formalités protectrices ne répare pas le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).

La sanction de la méconnaissance par l'employeur du statut protecteur des représentants du personnel est la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours (arrêts n°s 1 et 2), nonobstant la gravité de la faute commise par le salarié (arrêt n° 1). En outre, l'indemnité pour licenciement sans observation des formalités protectrices ne répare pas le préjudice résultant pour le salarié de la rupture de son contrat de travail et cette indemnité peut se cumuler avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt n° 2).

tribunal de commerce, qui, par jugement du 25 février 1985, a constaté que la réclamation était de la compétence du conseil de prud'hommes et décidé de surseoir à statuer jusqu'à décision de cette juridiction ; Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 1987), de l'avoir débouté de sa demande, au motif qu'il avait commis une faute grave dont la preuve résultait de l'aveu, plus précisément de l'absence de contestation sérieuse des griefs de l'employeur, alors que, dans ses écritures devant la cour d'appel, il avait soutenu que les reproches de l'employeur étaient "grotesques" et qu'il s'indignait qu'on puisse lui reprocher de ne pas avoir réglé "une somme que l'employeur devait et qu'il n'avait pu payer, parce que l'employeur ne l'avait pas", les allégations de ce dernier, selon lesquelles M. B...

De Sousa, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 122-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. de Sousa a été embauché le 22 mars 1978 en qualité de chauffeur d'autocar par M. X...

du travail et que, en ne constatant pas une telle connaissance de la part de l'employeur, les juges du fait n'ont pas donné une base légale à leur décision et ont ainsi violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le licenciement d'un travailleur en période de suspension du contrat pour cause d'accident du travail est possible en cas de faute grave de l'intéressé, de sorte qu'en prononçant condamnation à des dommages-intérêts, sans constater l'absence de faute grave, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article L.

de 45 jours à compter du 19 janvier 1984 ; qu'après avoir, cependant, repris ses activités, le 23 novembre 1983, à la clinique Comti, puis le 9 janvier 1984, à l'hôpital de Beaumont-sur-Oise, il a manifesté le désir, le 1er mars 1984, de reprendre son service à l'hôpital de l'X... Adam ; que celui-ci, le 10 avril 1984, lui a notifié son licenciement pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit qu'il avait été licencié pour faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ayant constaté que l'employeur avait appris, dès le 1er janvier 1984, que le chirurgien avait repris ses activités dans les deux autres établissements hospitaliers où il exerçait également et que par lettre du 1er février 1984, il avait signalé cette connaissance au docteur Y...

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982, alors en vigueur ; Attendu que le premier alinéa de ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; Qu'aux termes du deuxième alinéa, la méconnaissance par l'employeur des dispositions prévues à l'alinéa précédent ouvre droit pour le salarié à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-5 ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que Mme A...

Il n'est pas interdit qu'un contrat de travail prévoie une disposition plus favorable au salarié que celle de la loi en matière d'indemnité de licenciement ; la clause qui autorise le versement d'une indemnité de licenciement en cas de faute grave ne fait pas obstacle au droit de licenciement reconnu à l'employeur.

X..., engagé le 15 septembre 1982 par les établissements Malgouyres en qualité de représentant exclusif pour une partie de la région Midi-Pyrénées, a été licencié le 7 septembre 1984, sans préavis, ni indemnité de licenciement ; Attendu que les établissements Malgouyres font grief à l'arrêt d'avoir dit que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne se prononçant sur les faits invoqués à l'appui de la faute grave retenue pour justifier le licenciement que d'une manière dubitative lorsqu'elle n'est pas contradictoire, l'arrêt querellé ne satisfait pas, dans un cas comme dans l'autre, aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; qu'en posant la question de savoir si les faits en question étaient ou non établis ("...

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Guinard, avocat de la société Bailly-France, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que M. X... engagé par la société des Chaussures Bally-France en avril 1978, a été nommé gérant du magasin de Bayonne en septembre 1979 ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 19 août 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, une prime de fin d'année, des indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'après avoir constaté que le licenciement de M.

Le droit à l'indemnité de licenciement s'apprécie au jour du licenciement. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui retient qu'un salarié ayant, avant son licenciement, participé à la création et au fonctionnement d'une entreprise concurrente de celle de son employeur a commis une faute grave privative de l'indemnité de licenciement, alors que le licenciement, décidé pour un motif économique, n'avait pas été motivé par une faute révélée après la décision de licenciement.

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 février 1975 comme ouvrier par la société Uniroyal Englebert, a été licencié pour faute grave le 2 mars 1987; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Amiens, 11 mai 1988), de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'arrêt serait entaché d'un défaut de motifs pour ne pas s'être expliqué sur la portée du jugement correctionnel intervenu dans les poursuites pénales contre M. X... ; alors que, d'autre part, la procédure pénale versée aux débats apportait la preuve incontestable que les propos tenus par M. X...

que le salarié avait depuis plusieurs années des difficultés, résultant de retards, changements de trajet, défauts de prise de postes ; qu'il a eu également de nombreux accidents, démontrant qu'il conduisait imprudemment ; que l'incident survenu le 11 janvier 1986 après ces faits qui lui donnaient sa véritable coloration, autorisait l'employeur à retenir la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relève qu'en ce qui concerne l'inéxécution d'un service le 11 janvier 1986 il est certain qu'un malentendu s'est produit et qu'un manque d'initiative a pu être seulement reproché à M. Y...

Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que que M.