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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-40.201 et 98-40.202 ; Attendu que MM. Y... et X..., salariés de la Mutuelle sociale agricole de l'Hérault, soutenant que l'employeur, en accordant une participation financière aux seuls salariés prenant leur repas au restaurant installé par Groupama, introduisait une discrimination contraire au principe de l'égalité des rémunérations, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme représentant le montant de la participation de l'employeur aux frais de repas du personnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2 du décret n° 66-654 du 30 août 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, dans toute instance engagée par un agent d'une caisse de mutualité sociale agricole contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance…

La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

; qu'ayant obtenu l'agrément de la DASS pour la garde de deux enfants, Mme X..., déléguée syndicale et représentante du personnel, qui n'a obtenu que la garde d'un seul enfant pour la période de novembre 1992 à mars 1993, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir une indemnité compensatrice de perte de salaire, ainsi que des dommages-intérêts, estimant qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination en raison de ses activités syndicales ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 novembre 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour mesure discriminatoire du fait des fonctions de déléguée du personnel de la salariée alors, selon le moyen que la discrimination est la différence de traitement illégitime ; que les juges du fond ont retenu une discrimination à l'égard de Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Isover Saint-Gobain miroirs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

123-1 du Code du travail, résultant de la transposition en droit français des dispositions susvisées de la directive n° 76-207 du 9 février 1976, faisait obstacle à l'application de l'article 31 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale et de l'article XIII du règlement intérieur type ; que Mme X... ayant été privée, par suite d'une discrimination en considération de son sexe, d'une chance de promotion, le conseil de prud'hommes a réparé le préjudice qu'elle avait subi ; qu'aucun des griefs du pourvoi n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

521-1 du Code du travail et l'article 7 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ; alors que, d'autre part, constitue une mesure discriminatoire le non-paiement d'un jour férié en raison de la participation du salarié à une grève dès lors que les salariés non grévistes ont perçu la rémunération correspondant à cette journée ; que les salariés faisaient valoir l'existence d'une discrimination à leur égard, les salariés en arrêt maladie pendant la durée de la grève ayant perçu le paiement du jour férié ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail, en sorte que l'employeur est délié de l'obligation de payer le salaire ; que le salarié qui s'est associé au…

que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas répondu aux conclusions écrites du salarié, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a décidé que la décision, de priver M. X... depuis 1990 de points, reposait sur des faits objectifs, a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que la preuve d'une discrimination illicite n'était pas rapportée; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M.

ne pouvait ignorer, de sorte qu'il était en situation d'absence injustifiée depuis le 12 août 1991; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des attestations susvisées et a violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, en vertu de l'article L. 122-45 du Code du travail, sont nuls tous actes, dispositions ou sanctions reposant sur une discrimination prohibée; que, pour déclarer le licenciement de M. X...

La cession du fonds de commerce, par décision du juge-commissaire, d'une société faisant l'objet d'une décision de liquidation judiciaire, entraîne le transfert d'une entité économique autonome, dont l'activité a été poursuivie par la société cessionnaire, qui est tenue de reprendre les contrats de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et il en résulte que les licenciements prononcés par le mandataire-liquidateur sont sans effet.

Sur les quatrième et cinquième moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt, d'une part, de l'avoir débouté de ses demandes en rappels de salaires et en indemnités de réévaluation en conséquence de sa promotion dans la catégorie de personnel d'Etudes, d'autre part, de ne lui avoir pas attribué une indemnité en réparation de la discrimination professionnelle dont il soutenait avoir été victime ; Mais attendu, d'abord, que le quatrième moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis aux juges du fond qui ont constaté que l'indice appliqué au salarié correspondait au poste qu'il occupait ; Et attendu, ensuite, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a formulé une demande d'indemnité au…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bergerac NC, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 mars 1995 par le conseil de prud'hommes de Bergerac (Section industrie), au profit de M. André X..., demeurant Les Marroux, Saint-Nexans, 24250 Mouleydiers, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Monboisse, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rémy Z..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Treuils et Grues Labor, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 décembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit : 1°/ de M. Pascal X..., demeurant ..., 2°/ de M. Y..., représentant des créanciers, demeurant ... Alpins, 73200 Albertville, 3°/ de l'AGS, ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SPIE CITRA, dont le siège est route expresse, ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 juin 1994 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section industrie), au profit de M. Jean Claude X..., demeurant ... la Grande, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Finance, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la société SPIE CITRA, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 2 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'entrave aux fonctions de délégué du personnel et licenciement d'un délégué sans autorisation de l'inspecteur du travail; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1 à L. 425-3 et L.

alors, encore, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié soutenant qu'il avait fait l'objet d'un traitement discriminatoire par rapport à un autre salarié pour lequel il n'a pas été exigé un engagement de non-concurrence et a violé le principe selon lequel le doute profite au salarié en lui faisant supporter la charge de la preuve de cette discrimination ; alors, en outre, que la lettre du salarié du 24 juillet 1989 contenant sa démission établit sans aucune équivoque un "lien indivisible" entre la démission et la circulaire du 19 avril 1989, de telle sorte que cette démission est conditionnée à l'attribution de la prime ; que la cour d'appel, en considérant que la démission du salarié n'était assortie d'aucune condition, a procédé à une mauvaise qualification juridique des faits ; que, subsidiairement, si l'on retient que l'employeur pouvait imposer la signature…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n P 92-40.538 formé par Mme Danielle X..., demeurant : 27930 Brosmenil, II - Sur le pourvoi n Q 92-40.539 formé par Mme Yvonne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Solex, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, Mlle Z..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul Z..., demeurant à Maurival, Condat-sur-Vezer (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société Papeteries de Condat, dont le siège est au Lardin-Saint-Lazare (Dordogne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseiller, Mlle Sant, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit de Mme Véronique Z..., demeurant ... (Yonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Merlin, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

pouvait occuper de telles fonctions, et qu'il n'y a pas été affecté en 1990, alors qu'il s'était trouvé des postes disponibles auxquels ont été nommés des agents de qualification égale à la sienne ; que ces faits caractérisent, d'une part, la volonté de l'employeur de ne pas réintégrer le salarié dans des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait et, d'autre part, de procéder à une discrimination à son égard, en le maintenant sans emploi à son domicile, ce qui conservait sa capacité théorique à remplir ses mandats syndicaux, mais évidemment, le privait de contacts de travail avec les autres salariés, et le plaçait dans une position délicate vis à vis d'eux ; qu'ils sont donc bien constitutifs d'entrave à l'exercice du droit syndical ; que les prévenus ne démontrent pas le contraire en exposant qu'ils ont proposé des emplois de remplacement à Jean X...

Selon le chapitre XIII du règlement intérieur type annexé à la Convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation. L'article L.