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Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Brouchot, avocat de la société anonyme Plasticforming, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1987), M. X...

Le préavis est suspendu par le congé annuel du salarié lorsque les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par l'employeur avant le licenciement.

à verser à la société une somme de 50 000 francs à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause contractuelle de non-concurrence ; Sur le pourvoi principal formé par la société anonyme Publi-Pyrénées : Sur le troisième moyen du pourvoi principal qui est préalable : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir limité les effets de la faute grave commise au cours du préavis à la seule privation du préavis, alors, selon le moyen, que la faute grave commise au cours du préavis est constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et prive le salarié de tout droit à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les faits reprochés étaient postérieurs au licenciement, a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait s'en prévaloir comme motif de la rupture du contrat de travail ; D'où il suit…

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé depuis le 20 septembre 1976 par la société Imprimerie Marcel Bon, en qualité d'ouvrier d'entretien, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 24 juin 1986) d'avoir décidé que son licenciement était intervenu pour une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, l'état d'ébriété invoqué par l'employeur contre M. X... ayant été constaté le 12 octobre 1984, et le licenciement n'ayant été prononcé que par lettre du 7 décembre 1984, c'est à dire plus d'un mois après l'entretien préalable qui avait eu lieu le 28 octobre et près de deux mois après les faits reprochés, c'est en violation de l'article L.

atteinte à sa classification et à sa rémunération ; qu'il a été élu délégué du personnel le 23 février 1976 et le 13 juin 1978, membre du comité d'établissement en juin 1976, délégué au comité central d'entreprise en septembre 1976 et a été désigné délégué syndical le 23 mars 1977 ; que la société a notifié le 28 juin 1978 au salarié son licenciement pour faute grave à compter du 30 juin 1978 à la suite d'une autorisation du ministre du Travail ; que cette autorisation a été annulée par le tribunal administratif le 22 avril 1980 ; que, par arrêt du 4 mars 1983, le Conseil d'Etat a rejeté le recours formé par la société contre cette décision ; Attendu que pour débouter M. Z... de sa demande tendant à se voir reconnaître la qualification cadre III C, la cour d'appel a énoncé qu'il suffisait de constater que M. Z...

a ensuite été mise en règlement judiciaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 1146 et suivants du Code civil que tout salarié, s'il ne répond pas des risques d'exploitation de l'entreprise, est responsable envers son employeur des conséquences de sa faute lourde ; que constitue une complaisance caractérisée constitutive d'une faute grave ou lourde le fait par le salarié d'une banque ou d'une caisse mutuelle de dépôts et de prêts de consentir au nom de celle-ci un crédit ou un prêt ou de fournir sa caution ou son aval sans autorisation du conseil d'administration, et sans même l'en informer ; alors surtout qu'une disposition du règlement général de fonctionnement des caisses en cause leur interdit de se porter caution ou de fournir leur aval sans agrément préalable de la fédération dont elles dépendent ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que…

Ayant relevé que le médecin conseil d'une caisse mutuelle avait été condamné pour violences légères par le tribunal correctionnel et que 2 jours après, les faits avaient été rendus publics, les juges du fond qui ont retenu que la réputation de la Caisse était susceptible d'être mise en cause ont caractérisé l'urgence autorisant une mesure de suspension de l'intéressé en application de l'article 21 du décret du 28 mars 1977 portant statut des médecins conseils.

X..., engagé selon contrat à durée déterminée du 21 septembre 1987 au 21 février 1988 par la société Intermarché Arvithy en qualité de boucher, a été licencié le 27 octobre 1987 ; que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 27 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail alors que, selon le moyen, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, que la faute grave était prouvée, que le chef de rayon n'était pas le supérieur hiérarchique de M.

le conseiller Waquet, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC de Roubaix-Tourcoing, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X..., embauchée le 25 novembre 1970 par la société GSF Pluton en qualité de chef de chantier et promue chef de secteur le 1er septembre 1974, a été licenciée pour faute grave le 26 mai 1986 ; que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1988) de l'avoir condamné à payer les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'arrêt serait entaché d'une contradiction de motifs, qu'il n'aurait pas répondu aux conclusions de l'employeur et qu'enfin les faits reprochés à la salariée auraient été mal qualifiés ; Mais attendu que l'arrêt relève que si des…

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mai 1988) M. X... embauché le 16 mai 1984 en qualité de chauffeur poids lourd a été licencié le 18 janvier 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que la faute grave au sens de l'article L.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 1988), que M. X..., engagé le 1er juin 1985 en qualité de directeur technique par la société William Pitters, a été licencié le 24 septembre 1985 avec un préavis de trois mois, que l'employeur a mis fin à celui-ci pour faute grave en cours de préavis, le 8 octobre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement sans motif réel ni sérieux, alors qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui, non seulement précisaient les motifs de sa perte de confiance à la suite de divergences de vues, de manque de respect et d'insuffisances dans la gestion et l'organisation du service, mais encore faisaient état d'une lettre de M. X...

mutuel, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er octobre 1984 par le Crédit mutuel en qualité d'employée polyvalente, a été licenciée le 15 février 1986 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a relevé que la salariée, qui pouvait prétendre à l'allocation d'indemnité kilométrique de déplacement pour utilisation de son véhicule personnel, s'était fait rembourser ces frais par son employeur alors qu'il était établi qu'elle n'utilisait pas son véhicule personnel mais se déplaçait avec un collègue qui assurait la même permanence qu'elle ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Bema, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juin 1988), que M.

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société des Etablissements Drieux, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 31 mai 1988), que M.

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute lourde en cours de préavis, l'arrêt attaqué a relevé que l'intéressé, auquel l'employeur avait réclamé dans la lettre de licenciement du 2 août 1985, tous les documents commerciaux et administratifs en sa possession ainsi que les contrats de réservation et les chèques qu'il avait conservés, ne les avait restitués que le 6 septembre 1985, après deux courriers des 9 et 13 août et le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile le 30 août ; Qu'en statuant ainsi, alors que le délai de restitution ne pouvait être considéré comme excessif, eu égard à la période au cours de laquelle il se situait, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde ;

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de Mme X..., de Me Spinosi, avocat de la société Sedim, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

X..., engagé le 15 janvier 1979 par la SARL Tréfilial en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour cause économique, après autorisation administrative, par lettre du 2 novembre 1982, avec effet au 31 janvier 1983, que la lettre de licenciement le dispensait d'exécuter son préavis de trois mois et le "déchargeait de toute obligation à l'égard de la société" ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave commise par le salarié en cours de préavis et de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en retenant d'une part que le contrat de travail du salarié prenait fin le 31 janvier 1983 et que jusqu'à cette date il était tenu à l'égard de son employeur de toutes les obligations habituelles notamment de loyauté, et en relevant d'autre part que le fait pour le salarié d'avoir manqué de loyauté à…

de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 13 mai 1988) que M. X..., au service de la société "Compagnie de Gaz de Pétrole Primagaz" depuis le 22 février 1965, exerçait les fonctions d'agent de maitrise coefficient 250, lorsqu'il a été licencié pour faute grave le 14 juin 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, que le dernier fait reproché au salarié étant, selon les propres constatations de l'arrêt, en soi constitutif d'une négligence, d'une omision et d'une erreur, sa nature n'était pas différente de celle des griefs qui avaient précédemment motivé les deux mises à pied, qu'ainsi l'arrêt attaqué, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 juin 1988), que M. X..., engagé le 2 juillet 1984 en qualité de chauffeur-livreur poids lourds par la société anonyme Scaex, a été licencié le 28 août 1987 pour faute lourde, après avoir été mis à pied ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement décidant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave privative des indemnités de rupture ; alors, selon le moyen, que le vol commis par le salarié est une faute grave, peu important la valeur des biens volés, qu'en l'espèce, il était établi que M. X... s'était servi en boisson dans les rayons, sans autorisation et pour ses besoins personnels ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne subordonne la possibilité pour le délégué d'une organisation syndicale d'assister une partie, à la condition que ce délégué appartienne à la même branche d'activité.