Rechercher une décision

B..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris 17 mars 1988), que M. B..., engagé le 2 janvier 1971 en qualité de monteur-électricien par M. A... et chargé par la suite des fonctions de chef de chantier a, le 30 mars 1985, été licencié pour faute grave ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de congédiement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen d'une part, que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement ; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que l'acte d'insubordination invoqué contre M.

; qu'il indiquait que lorsqu'il lui est arrivé exceptionnellement de sortir à 17 heures au lieu de 18 heures, exclusivement le jeudi en fin d'aprèsmidi, il ne prenait tout compte fait, qu'une heure ; qu'il travaillait ainsi 41 heures 1/2, alors que de toute manière il n'aurait pu ne travailler que 39 heures ; qu'il notait ainsi dans ses conclusions qu'il n'y avait pas lieu d'apprécier si la faute commise était une faute grave ou une faute justifiant un licenciement ; qu'il y avait lieu de dire et juger que l'employeur ne prouvait pas qu'une simple faute même avait été commise ; Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation a relevé que le fait de participer à une partie de boules pendant les heures de travail, qui s'était déjà répété dans le passé, était de nature à compromettre l'autorité de ce chef d'agence sur le…

Y..., embauché le 3 mars 1969 par la société Extincteurs Harden en qualité de représentant, a été licencié sans préavis le 18 octobre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel à commis une erreur de qualification en retenant à son encontre une faute grave, les faits qui lui étaient reprochés ne pouvant pas constituer une telle faute ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était établi que le salarié, qui avait auparavant reçu deux avertissements, avait sciemment fourni de fausses indications de visite sur ses comptes-rendus d'activité, la cour d'appel a pu décider que de tels agissements constituaient une faute grave ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

sanctionner en propre une faute de l'employeur, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-9 du Code du travail et l'article 58 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques qui ne confèrent nullement à l'indemnité de licenciement le caractère d'une sanction contre l'employeur, ladite indemnité étant due dans tous les cas, sauf faute grave du salarié lorsqu'il y a une cause réelle et sérieuse du salarié ; alors, d'autre part, que selon les dispositions de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte que c'est en méconnaissance de ce texte que la cour d'appel a énoncé que "sur le simple terrain de bon sens", il est exclu d'envisager que M.

; que dans ces contrats, les VRP s'interdisaient de prendre une autre carte sans l'accord "express, préalable et écrit" de la société Yvert et Tellier, et de s'intéresser directement ou indirectement à des activités concurrentes ; que la société Yvert et Tellier ayant considéré que M. Pierre B... avait violé cette clause en exerçant des activités pour le compte de la société Pigeon, l'a licencié le 9 juillet 1985 pour faute grave, après que ce salarié ait refusé de souscrire au nouveau contrat de travail monocarte qui lui était proposé ; Attendu que M. B...

de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, qu'engagé en qualité de manoeuvre par la société Biessy, le 15 avril 1982, M. X...

Si, lorsque deux conseillers rapporteurs sont désignés dans la même affaire, ils doivent, aux termes de l'article R. 516-22, alinéa 2, du Code du travail, procéder ensemble à leur mission, ils ne sont tenus par aucune disposition légale ou réglementaire de déposer un rapport unique.

Le jugement qui tranche dans son dispositif une partie du principal et ordonne une mesure provisoire peut être immédiatement frappé d'appel. Il en résulte que, dès lors qu'a été déférée à la cour d'appel, par voie d'appel limité, la partie tranchée du principal, l'appel incident, qui a pour objet de déférer à la cour d'appel la mesure provisoire également ordonnée par les premiers juges, n'est pas soumis à l'autorisation préalable du premier président.

En rompant le contrat d'adaptation prévoyant une durée minimum de 6 mois avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans relever l'existence d'une faute grave, l'employeur méconnaît ses obligations contractuelles.

En l'état des dispositions de l'article L. 122-8 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 janvier 1989, l'inexécution du préavis du fait de l'impossibilité pour l'employeur de poursuivre son activité n'ouvrait pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 28 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 12 septembre 1983 en qualité de conducteur d'engins, chauffeur poids lourd par M. X..., a été licencié pour faute grave par lettre du 19 septembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel, qui a constaté que les attestations soumises aux débats confirmaient l'existence de menaces proférées par M.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arras, 15 novembre 1988), que M. Y..., ayant travaillé en qualité de chauffeur au service de la société X...

; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 15 novembre 1988) d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvue de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la circonstance que la salariée ait attendu six jours pour justifier par un certificat médical une absence signalée seulement par téléphone le jour même constitue une faute grave, à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors que, d'autre part, le conseil de prud'hommes a alloué à la salariée une somme de 6 500 francs, sans autre précision sur le préjudice subi par l'intéressée, laquelle devait l'établir, eu égard à son ancienneté dans l'entreprise inférieure à un an ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a relevé que Mme Place avait averti son employeur de son arrêt de travail, d'abord téléphoniquement, puis par un…

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. Z..., engagé par M. X... en qualité de chauffeur de car, à compter du 14 octobre 1980, a été licencié pour faute grave par lettre du 31 octobre 1986, avec effet au 3 novembre, après avoir été convoqué le 24 octobre à un entretien préalable qui s'est déroulé le 29 octobre ; Attendu que pour décider que la preuve de la faute grave alléguée n'était pas rapportée, la cour d'appel a relevé que M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société commerciale Citroën, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X..., embauché par la société Citroën en qualité de mécanicien tôlier le 1er septembre 1981 a été licencié pour faute grave le 12 juin 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 novembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes alors que, d'une part, ne constitue pas une faute grave le fait, pour un salarié, de perdre son sang-froid et de proférer des propos vifs à l'égard d'un camarade de travail, dès lors que ce dernier a eu un comportement provocateur ; d'où il suit que l'arrêt, en statuant comme il l'a fait, a violé les articles L. 122-8 et L.

231-8-1 du Code du travail, puisque, mis en demeure par l'employeur d'avoir à reprendre immédiatement le travail, ils n'avaient pas satisfait à cette demande, la cour d'appel, qui a retenu que le caractère de gravité de leur faute n'était pas prouvé avec suffisamment de certitude et ne justifiait pas l'exclusion des indemnités de rupture, a statué à tort et s'est contredite ; alors, d'autre part, que l'indiscipline caractérisée est constitutive de la faute grave privative du préavis et des indemnités de licenciement ; Mais attendu qu'ayant retenu que le licenciement des salariés, ayant refusé de reprendre un travail qu'ils avaient cessé pour une raison qui s'était révélée non fondée, avait un motif réel et sérieux, la cour d'appel a constaté qu'il était établi que les conditions de travail des salariés n'étaient pas ce qu'elles auraient dû être ; qu'elle a pu, sans se contredire,…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 octobre 1988), que M. Y..., embauché le 1er janvier 1974 en qualité de VRP exclusif par la société UPSA est devenu le 1er janvier 1983 le salarié de la société Pharmagen ; qu'il a été licencié le 7 janvier 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et non pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour un représentant de commerce d'établir des comptes rendus mensongers relatant des visites de pharmaciens qui n'étaient pas effectuées constitue une faute grave, privative des indemnités de préavis et de clientèle et que la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 751-7 et L.

salariée, que Mme Y... n'avait pas suivi avec suffisamment de sérieux les dossiers dont elle avait la charge en se conformant aux instructions reçues et surtout que son inefficacité corollaire de son inadaptation risquait de compromettre l'équilibre financier de la SCAL, n'a pu estimer que les faits reprochés à la salariée n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, sans refuser de tirer de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement, et violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement à la salariée une insuffisance professionnelle, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée à l'intéressée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

et de la constatation que la mauvaise fermeture du coffre invoquée par le salarié n'était établie que par une attestation postérieure de deux mois après les faits et qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il résultait tout au moins des circonstances de la cause l'existence d'une faute grave du salarié, le comportement de celui-ci, qui avait emporté hors de l'entreprise dans sa voiture personnelle un carton où avait été retrouvé un moteur neuf d'essuies-glace sans qu'il puisse en donner aucune explication, était de nature à justifier un licenciement immédiat privatif des indemnités de rupture, et qu'ainsi la cour d'appel a entâché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-12-6 et L.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Rouen, 12 octobre 1988) que M.