Rechercher une décision

Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mlle Y..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Gauzès, avocat de l'association Arassoc, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 décembre 1988), que M. A..., engagé en qualité d'ouvrier qualifié le 2 mai 1985 par l'association Arassoc, exploitant de la maison de retraite Saint-Antoine de Padoue, a été licencié pour faute grave par lettre du 6 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre celle de 3 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'une part, qu'il résulte de l'attestation de M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

chef d'équipe, M. Da X... n'avait pas été contraint par ce dernier à cesser son travail, d'autant qu'il se trouvait à cette époque en arrêt de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, d'une part, n'a pas énoncé que le comportement du salarié n'était pas constitutif d'une faute mais qui a fait ressortir que ce comportement ne pouvait être qualifié de faute grave, et qui, d'autre part, n'a pas fondé sa décision sur un refus du salarié de reprendre son travail, après l'incident du 18 novembre 1985, a, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que M. Da X... avait manifesté de la mauvaise volonté dans l'exécution d'un ordre et avait usé à cette occasion d'expressions injurieuses à l'égard de son chef d'équipe ; qu'en l'état de cette énonciation, elle a, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

; qu'à l'issue de la journée de travail du 7 octobre 1985, il a été licencié ; Attendu que la société J. Belchi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y... une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du contrat et une autre somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, en se bornant à affirmer que la preuve d'une faute grave n'était pas apportée, sans indiquer les griefs qui étaient reprochés au salarié ni procéder à leur analyse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Belchi soutenant que le salarié, par son refus d'obéir aux ordres qui lui étaient donnés et par son comportement insolent à l'égard de l'employeur, attesté par plusieurs…

le conseiller Lecante, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de l'association Atelier protégé de Poissy, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A..., délégué du personnel suppléant, a été licenciée par son employeur, l'association Atelier protégé de Poissy pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le tribunal administratif a rejeté le recours de la salariée formé contre cette autorisation ; Attendu que l'association fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 23 février 1988) de l'avoir condamnée à verser des indemnités de préavis et de licenciement et diverses autres sommes à la salariée, alors que le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le licenciement de Mme A...

en un licenciement qui ouvre droit sauf disposition contraire de la convention collective, au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'une indemnité conventionnelle de licenciement est instituée par l'article 21 de la convention collective applicable au profit de tout salarié licencié, sauf faute grave de l'intéressé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 18 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses…

le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure que M. A... a été embauché le 1er février 1978 par l'Ordre des avocats au barreau de Nice en qualité de conseiller administratif, comptable et fiscal et a été licencié le 29 avril 1982 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des indemnité de rupture ; Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt (AixenProvence, 10 avril 1987) d'avoir constaté le désistement de son appel en application des articles 396 et 405 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que M. A...

éléments de rémunération et indemnités dus au titre de l'exécution du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté Mme Di X...

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que ne constitue pas nécessairement une telle impossibilité l'existence d'une cause économique de licenciement ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X...

professionnelle accélérée de la Treille à Marseille lorsque fut à cette société substituée dans cette exploitation, à compter du 1er janvier 1982, la société Eurest collectivités, que cette dernière, après avoir, dans un premier temps, refusé, accepta finalement de prendre à son service l'intéressé, mais le licencia, le 11 octobre 1982, en invoquant une faute grave ; que le salarié fit citer son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Eurest collectivités reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987) d'avoir accueilli ces demandes, alors qu'elle faisait valoir, dans dans ses conclusions d'appel, que l'article L.

et X..., engagés respectivement le 6 octobre 1977 et le 9 juin 1980, en qualité de manutentionnaires, par la société Matous, ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'au cours du délibéré, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que la lettre faisait état de brimades imputables à l'employeur dont les salariés, qui s'estimaient victimes, n'ont pas rapporté la preuve ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos tenus dans cette lettre qui n'avait aucun caractère public, étaient impropres à caractériser la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans…

Le juge judiciaire se doit de rechercher si le motif économique apprécié par l'autorité administrative sous l'empire de la loi n° 75-5 du 3 janvier 1975 constitue une impossibilité de maintenir le contrat au sens de l'article L. 122-32-2 du Code du travail.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, de l'Association des oeuvres de la mie de pain et du foyer de jeunes travailleurs Paulin Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1981 par le foyer des jeunes travailleurs Paulin Y...

; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1988) que Mme X..., engagée le 13 mai 1985 par la société "Les Parfums Daniel Aubusson" en qualité de représentante exclusive, a été licenciée pour faute grave par lettre du 21 novembre 1986 pour avoir tenu des "propos délibérément alarmistes" et avoir "dénigré systématiquement" la société "tant en présence de ses collègues que lors de réunions avec des tiers ; Attendu que Mme X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 janvier 1989) que M. X..., engagé en janvier 1963 par la société Cartonnages Amann en qualité d'ouvrier de cartonnages, devenu succesivement agent de maitrise, chef de fabrication puis directeur technico-commercial en janvier 1973, chargé de la direction générale de mai 1982 à août 1984, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1984 ; Attendu que la société Cartonnages Amann fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement du salarié était basé sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une faute grave comme l'avait dit le premier juge ; alors d'une part, que le refus du salarié de travailler avec son supérieur hiérarchique constitue une faute grave ; qu'il résultait tant des constatations de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris que des attestations visées par la cour d'appel que M. X...

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X...

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé au sein du groupe Moore Paragon au mois de septembre 1970, a été licencié par lettre du 8 janvier 1986 alors qu'il était responsable des achats matières premières pour l'Europe de l'Ouest ; que, par lettre du 18 février 1986, la société Moore Paragon a mis fin au préavis pour faute grave, au motif que le salarié n'avait pas restitué le véhicule de fonction mis à sa disposition ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, dès lors que l'employeur allègue des motifs en apparence réels et sérieux, motifs qu'il est fondé à préciser et à développer davantage devant le juge, il appartient à ce dernier, en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties d'apprécier la réalité et le…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er décembre 1988) que M. X..., au service de la société Sipac aux droits de laquelle se trouve la société Laval transports depuis le 1er avril 1977, en qualité de chauffeur, a été licencié le 18 septembre 1986 pour faute grave ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur qui invoque la faute grave doit en apporter la preuve, qu'en l'espèce, il n'est pas établi que le renversement du chargement soit dû à un excès de vitesse, qu'au contraire seul un mauvais arrimage effectué par la société cliente est à l'origine de l'incident, que dès lors, la réalité de la faute imputée au…

Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 septembre 1988) que M. X..., engagé le 23 février 1974 en qualité d'installateur par les Etablissements Pognon Genève, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que la cour d'appel a faussement qualifié les faits reprochés en considérant que l'abandon par M. X... de son poste de travail, afin de retrouver une salariée dans un autre lieu de l'entreprise pour des rapports incontestablement non professionnels, ne perturbait pas la bonne marche de l'entreprise, et violé ainsi l'article L.