Rechercher une décision

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Azur Net fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 26 septembre 1988) de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., engagée par elle le 8 septembre 1987, des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, à la suite du licenciement de la salariée pour faute grave alors que d'une part, l'exposé des motifs du licenciement a lieu lors de l'entretien préalable ou lors de l'envoi de la lettre de licenciement dont la présentation fixe le point de départ du délai-congé ; qu'en relevant que, le 19 février, la salariée avait été dispensée de son préavis et que l'employeur avait "changé" les motifs du licenciement alors que l'entretien du 19 février 1988 constituait un pré-entretien convoquant la salariée à l'entretien préalable auquel…

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Nouvelles Galeries, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que M. X...

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Natalys, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 8 décembre 1988), que Mme X..., embauchée le 23 octobre 1979 par la société Natalys en qualité de responsable de la succursale de Morlaix, a été licenciée pour faute grave le 28 juin 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser à la salariée des indemnités compensatrices de préavis, de licenciement, ainsi que pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre le remboursement aux organismes concernés, dans la limite de six mois,…

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Ryziger, avocat de la société GIF Intertis, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute grave visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié, et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X...

Daniel X..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société Dupont sanitaire chauffage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 1988), que M.

le 29 avril 1987, à M. X..., nouveau président du groupe, pour protester contre une interview, parue le 15 avril 1987 dans la presse locale, où ce dernier avait, d'après lui, gravement mis en cause sa fonction passée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et non par une faute grave et l'avoir, en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, alors que, d'une part, la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; que pour dénier à la faute reprochée à M. Y...

découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, se borne à énoncer que le licenciement de l'intéressé était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors que le salarié avait demandé réparation du préjudice subi du fait tant de son licenciement que des circonstances brutales et vexatoires qui l'avaient accompagné.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D... et E..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n° S 88-43.998 et S 88-44.527 ; Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu que la société Thomson CSF a, le 2 juin 1986, licencié pour faute grave huit de ses salariés dont MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...

de la société et à son encontre, il serait attribué à M. H... à titre de dommages-intérêts, et en contre partie des préjudices réels découlant de cette décision, une indemnité transactionnelle égale à dix années de salaire, en plus des indemnités légales et des droits résultant de son contrat de travail ; que M. H... a été licencié le 4 mai 1985 pour faute grave ; que répondant le 17 mai 1985 à sa demande d'énonciation des motifs de son licenciement, la société lui a indiqué qu'il lui était fait grief d'avoir opéré à son profit des prélèvements sur le compte de la société et d'avoir, à l'insu de son employeur, octroyé un prêt à une société dont la solvabilité était douteuse ; que M. H...

Vu l'article 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, ne peuvent être immédiatement frappés de pourvoi en cassation les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident ne mettent pas fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 février 1989) que M. Y..., salarié protégé a été licencié pour faute grave le 5 avril 1988 par la Société française de mécanique après autorisation de l'inspecteur du travail ; que se prévalant des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, il a saisi la formation de référé de conseil de prud'hommes d'une demande de réintégration dans l'entreprise et que, par décision en date du 19 octobre 1988, cette juridiction, après avoir retenu sa compétence, a sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal administratif que M. Y...

; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis limitée à dix-neuf jours, l'arrêt a énoncé que le contrat de travail ayant pris fin par démission, le préavis était dû par le salarié à l'employeur qui pouvait, l'article L.

a été engagé, le 20 mars 1976, par la Société des Ateliers de mécanique Thome, en qualité de directeur technique et commercial ; qu'à partir du mois de juillet 1976, la société lui a, en plus de ses précédentes fonctions, confié la charge de l'une de ses filiales, la Société de mécanique générale et de distribution de pièces pour auto diesel et marine (SOMEDIS) ; qu'il a été licencié le 13 juin 1984 pour faute grave ; qu'il a alors attrait les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour réclamer à chacune d'elles le paiement, notamment des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité pour clause de non-concurrence et, en outre, à la SOMEDIS, le paiement d'un rappel de salaire et d'une prime d'intéressement au titre des années 1981 à 1985 ; que la cour d'appel, joignant les deux instances, a statué par un même arrêt et débouté le…

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 2 897i Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu, selon la procédure, que la société Matériel technique du nord (MTN), qui avait embauché Mlle Y... en qualité d'employée administrative par contrat d'adaptation à durée déterminée du 4 mai au 4 novembre 1987, a rompu la relation contractuelle pour faute grave ; Attendu que pour débouter Mlle Y... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive et d'indemnité de fin de contrat, le jugement attaqué a retenu que, malgré les mises en garde dont elle avait fait l'objet, Mlle Y...

L'appel immédiat d'une décision qui s'est limitée à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale est irrecevable.

Méconnaît les dispositions de l'article 79 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui infirme sur la compétence une décision de première instance et décide de statuer à une audience ultérieure sur le fond du litige alors que l'appelant était irrecevable à contester la compétence des juges du premier degré saisis par lui, et que le chef de la compétence de ces juges, en l'absence d'un appel incident sur ce point, n'avait pu lui être déféré.

La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

L'article L. 122-3-11 du Code du travail, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 5 février 1982, ne limite pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs dans l'hypothèse visée à l'article L. 122-1, 1°, aux seuls cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou de remplacements successifs de plusieurs salariés absents. Le terme du contrat à durée déterminée du salarié engagé en remplacement d'un salarié dont le contrat a été suspendu peut être antérieur à la reprise par ce dernier du travail.

le conseiller Bèque, les observations de Me Hubert Henry, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 4 novembre 1988) que M. Ribeiro Y..., employé depuis 1982 en qualité d'ouvrier qualifié cloisonneur par M. X...

sur du matériel rénové ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les clauses claires et précises du contrat de vente sur lequel elle s'est fondée et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme l'avaient retenu les premiers juges, n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités légales de rupture, le fait pour le salarié d'avoir vendu à la société Raymondières comme garanti neuf un matériel d'occasion ne pouvant bénéficier de la garantie contractuelle, dans des conditions ayant conduit la société NCR, suite aux réclamations du client, à remplacer sans supplément de prix, le matériel vendu par du matériel neuf, plus puissant et plus onéreux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.