Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1991, 87-43.206

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/02/1991

Numéro d'affaire

87-43.206

Résumé

L'appel immédiat d'une décision qui s'est limitée à rejeter une demande de sursis à statuer fondée sur l'article 4 du Code de procédure pénale est irrecevable.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) et la procédure, que Mme X..., au service du GIE Le Creuset en qualité de chef de publicité de régie, a été licenciée pour faute grave le 18 mars 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire condamner son ancien employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et que l'employeur a sollicité un sursis à statuer, au motif qu'il avait déposé une plainte avec constitution de partie civile contre la salariée qui, selon lui, avait versé aux débats des documents obtenus frauduleusement susceptibles d'influer sur la procédure prud'homale ; que le conseil de prud'hommes a retenu qu'il n'était pas établi qu'une action publique avait effectivement été engagée à l'encontre de la salariée, a rejeté la demande de sursis à statuer et renvoyé l'affaire pour être jugée au fond à une…