Cour de cassation · 26 février 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.908

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Colmar.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz.

Dates essentielles

26 février 1991Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ;

Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une faute grave en ne se présentant pas sur le chantier du 6 au 10 octobre 1986 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 24 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-8Code du travail
Passage cité
. Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Demandes et arguments
faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une f
Lire dans le texte
Demandes et arguments
trat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une faute grave en ne se présentant pas sur le chantier du 6 au 10 octobre 1986 ; Qu'en st
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
La faute visée par les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
Demandes et arguments
ier moyen : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X... de sa demande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise","indemnité de licenciement","impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis"]
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","faits rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise","indemnité de licenciement","impossibilité pour l'employeur de continuer des rapports de travail pendant la durée du préavis"]

Autres thèmes (1)

Faute graveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
emande d'indemnité de préavis, au motif que ce salarié, qui avait été autorisé par son employeur à s'absenter pour raison personnelle pendant 3 jours seulement et qui aurait donc dû reprendre son travail le 6 octobre 1986, avait commis une faute grave en ne se présentant pas sur le chantier du 6 au 10 octobre 1986 ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par M. X... avait rendu impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvis
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1569ba5988459c51b6a

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2023, n° 21-21.916Cite aussi l’article L. 122-8 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement