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"prise d'acte"recherche une expression exacte.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
733 résultats
Juridiction : cassation Thème : transaction
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.372
Cour de cassation
Extrait du texte
il résulte qu'il existait un contrat de travail apparent le liant à la société Thomas Cook, cette dernière devant prouver, le cas échant, son caractère fictif ; qu'en décidant cependant que c'est sur Monsieur Y... que reposait la charge de la preuve de l'existence de son contrat travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner, par un motif général et abstrait, à faire droit à une demande ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-22.372
il résulte qu'il existait un contrat de travail apparent le liant à la société Thomas Cook, cette dernière devant prouver, le cas échant, son caractère fictif ; qu'en décidant cependant que c'est sur Monsieur Y... que reposait la charge de la preuve de l'existence de son contrat travail, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil ; ALORS en deuxième lieu QUE le jugement doit être motivé ; que le juge ne peut se borner, par un motif général et abstrait, à faire droit à une demande ; qu'en l'espèce, Monsieur Y...
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-25.426
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2018, 17-10.172
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.229
Cour de cassation
Extrait du texte
Monsieur Y... est titulaire d'un CAP de mécanicien-ajusteur, d'un CAP de mécanicien fraiseur et d'un BEP de mécanicien monteur. Selon contrat à durée indéterminée du 14 mai 2001, Monsieur Y... a été recruté par la SAS Metalock en qualité de stagiaire opérateur Masterlock niveau 4, Echelon 1, coefficient 255.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2018, 17-10.229
Monsieur Y... est titulaire d'un CAP de mécanicien-ajusteur, d'un CAP de mécanicien fraiseur et d'un BEP de mécanicien monteur. Selon contrat à durée indéterminée du 14 mai 2001, Monsieur Y... a été recruté par la SAS Metalock en qualité de stagiaire opérateur Masterlock niveau 4, Echelon 1, coefficient 255.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2018, 16-20.358
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653
Cour de cassation
Extrait du texte
Il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Monsieur Z... n'est pas établie. Il est débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination alléguée, c'est-à-dire les dommages-intérêts pour différence de salaire, dommages-intérêts pour perte de la gratification du 13ème mois et les dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Le jugement de première instance est confirmé. S'agissant du repositionnement sollicité, au regard des éléments susvisés, Monsieur Z... est débouté de sa demande. Sur le préjudice moral Monsieur Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2018, 16-25.653
Il résulte donc de ce qui précède que la discrimination alléguée par Monsieur Z... n'est pas établie. Il est débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes à la discrimination alléguée, c'est-à-dire les dommages-intérêts pour différence de salaire, dommages-intérêts pour perte de la gratification du 13ème mois et les dommages-intérêts pour préjudice de retraite. Le jugement de première instance est confirmé. S'agissant du repositionnement sollicité, au regard des éléments susvisés, Monsieur Z... est débouté de sa demande. Sur le préjudice moral Monsieur Z...
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 16-25.684
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2018, 17-11.206
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de rappel de treizième mois pour l'année 2011, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles,, autrement composée. La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de sa demande à titre de rappel de treizième mois pour l'année 2011, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2018, 16-21.976
Cour de cassationCour de cassation, Première chambre civile, 7 mars 2018, 15-21.244
Cour de cassationLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 7 mars 2018, 15-21.244
La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Toulouse.
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-26.160
Cour de cassation
Extrait du texte
par lettre recommandée du 24 octobre 2011, dont l'avis de réception a été signé le 26 octobre 2011, la société le Bistrot du boulanger a notifié à M. D...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-26.160
par lettre recommandée du 24 octobre 2011, dont l'avis de réception a été signé le 26 octobre 2011, la société le Bistrot du boulanger a notifié à M. D...
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.227
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.508
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-20.508
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 janvier 2018, 16-28.665
Cour de cassationLa cassation est totale.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 janvier 2018, 16-28.665
La cassation est totale.
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-27.588
Cour de cassationLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-27.588
La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris,, autrement composée.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.026
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-23.026
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-12.397
Cour de cassationLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-12.397
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.189
Cour de cassation
Extrait du texte
SOC. Z...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2017, 16-18.189
SOC. Z...