Rechercher une décision

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° Q 14-26.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Satma PPC, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 septembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2016 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° U 14-14.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [V] épouse [T], domiciliée [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 6 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société 3 S informatique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1°/ de la société [I], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de commissaire à…

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 16 mars 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° W 14-21.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [T] [R], épouse [C], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 21 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant aux établissements l'Office public de l'habitat montreuillois, venant aux droits de la SAEIM montreuilloise, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent…

Constitue l'infraction d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou contrôleur du travail, prévue par l'article L. 8114-1 du code du travail, le fait d'effectuer de fausses déclarations à l'inspecteur du travail en vue de dissimuler l'absence de versement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise et de faire ainsi obstacle à l'accomplissement de sa mission

N° A 14-87.157 FS-D N° 1414 SC2 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. [L] [T], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 16 octobre 2014, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er mars 2016 où étaient présents : M.

N° R 14-85.078 F-D N° 569 ND 15 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - M.

L'action en contestation du transfert d'un contrat de travail étant un droit exclusivement attaché à la personne du salarié, viole l'article L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code, la cour d'appel qui déclare recevable l'action du syndicat tendant à la constitution d'une réserve spéciale de participation en raison d'une fraude alléguée aux droits des salariés à la participation aux résultats de l'entreprise, qui résulterait d'une mise en location-gérance, dès lors que cette action suppose au préalable que le juge se prononce sur la validité du transfert des contrats de travail intervenu en application de l'article L. 1224-1 du code du travail

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 409 FS-D Pourvoi n° F 14-25.062 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'association B2V gestion (CHSCT), dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société B2V gestion, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT des employés techniciens et cadres de B2V, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat des assurances CFDT transrégional et…

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 février 2016 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° H 15-10.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Oise, venant aux droits de la CPAM de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Automotive Factory Parts, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

N° U 12-86.016 F-D N° 6609 ND 9 FÉVRIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - - Le comité d'entreprise de la caisse d'allocations familiales des Yvelines, Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la CAFY, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 6 juin 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme [E] [I], M. [J] [F] et M.

SOC. / ELECT MF COUR DE CASSATION Audience publique du 9 février 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 288 F-D Pourvoi n° M 15-13.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Monier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], contre le jugement rendu le 11 février 2015 par le tribunal d'instance de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [S] [V], domiciliée [Adresse 1], 2°/ au syndicat CGT STE Monier, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Mme [V] a formé un…

La loi n° 2015-990 ayant supprimé, à l'article L. 2328-1 du code du travail, réprimant l'entrave au fonctionnement régulier d'un comité d'entreprise ou d'un comité central d'établissement, la peine d'emprisonnement, encourt l'annulation, en application de l'article 112-1 du code pénal, l'arrêt qui, statuant antérieurement à la loi nouvelle, a prononcé une telle peine

Constitue une entrave punissable le fait de refuser à un délégué syndical ou à un délégué du personnel des casinos le droit, qu'il tient des articles L. 2143-13 et L. 2315-1 du code du travail, 18 bis de la convention collective étendue du 29 mars 2002 applicable, de choisir, pour la compensation de ses heures de délégation prises hors du temps de travail, entre l'allocation d'un repos compensateur et le paiement de ces heures

N° W 14-87.682 F-D N° 6265 ND 26 JANVIER 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 145 F-D Pourvoi n° S 14-20.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [KQ] [B], épouse [OT], domiciliée [Localité 1], contre l'arrêt rendu le 13 mai 2014 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse commune de sécurité sociale de Lozère, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au préfet de la Lozère, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2014), que M. X..., agent de maîtrise d'exploitation au sein de la société Air France (Air France), et le syndicat CGT Air France (le syndicat CGT), estimant diffamatoires divers passages du livre « La face cachée d'Air France » écrit par M. Y..., journaliste, et édité par la société Flammarion, ont assigné Mme Z..., présidente de Flammarion, M. Y..., M. A..., cadre d'Air France, et la société Flammarion, en réparation du préjudice subi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 2 juin 2014), que M. X... a été employé par la société Mayzaud à compter du 1er janvier 1988 ; que le 1er mars 2011, la société Mayzaud lui a proposé une mutation de Paris à Brive-la-Gaillarde ; que M. X... a été convoqué le 4 mars 2011 à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique envisagé ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 avril 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L .

La tentative de conciliation devant l'administrateur des affaires maritimes exigée par l'article 2 du décret n° 59-1337 du 20 novembre 1959 préalablement à la soumission au tribunal d'instance de tout litige concernant les contrats d'engagement régis par le code du travail maritime, entre les armateurs et les marins, à l'exception des capitaines, constitue un acte interruptif de prescription

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCP Moyrand-Bally, en la personne de Me Moyran, ès qualités de liquidateur de la société Brochot, de la reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois S 14-15.780, V 14-15.783 et Y 14-15.786 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, statuant sur contredit, que la société Molex automotive (la société MAS) a été créée le 17 février 2004, sous forme de société à responsabilité limitée à associé unique, la société de droit américain Molex International Inc, filiale de la société Molex Incorporated (la société Molex Inc) ; que le 6 novembre 2008, le comité d'entreprise de la société MAS a été informé du projet de fermeture définitive du site de Villemur-sur-Tarn ; qu'un plan de sauvegarde de l'emploi concernant les deux cent quatre-vingts salariés de l'entreprise a été finalisé les 10 et 15 septembre 2009 ;…