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doit être écarté ; qu'en outre, ainsi que le rappelle le premier alinéa de l'article L 122-32-5 du Code du Travail, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel avant de licencier un salarié reconnu inapte à son poste à la suite d'un accident du travail ; que cependant, le défaut de respect de cette formalité, susceptible de caractériser le délit d'entrave, ouvre droit à indemnité pour le salarié et n'est pas de nature à invalider le licenciement prononcé ; qu'en l'occurrence, dans la mesure où M. X... ne réclame rien, aucune somme ne peut lui être allouée de ce chef ; qu'enfin, alors qu'il produit des témoignages imprécis (accusations de harcèlement moral non détaillées, non étayées et non datées) M. X...

; qu'en outre il apparaît des différentes notes produites que des élections du personnel ont été organisées le 25 janvier 2006 en vue de la nomination de deux délégués ; que par courrier en date du 26 janvier 2006, la société a décidé d'annuler les élections pour quatre motifs ; qu'il n'est pas démontrés que ceux-ci soient fictifs ; que cette annulation n'a donné lieu à aucune saisine de l'inspection du travail aux fins de constatation d'un éventuel délit d'entrave ; que l'intimée ne sollicite aucun rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'elle allègue pourtant avoir effectuées dans sa seconde prise d'acte de rupture ; qu'elle ne démontre pas davantage que sa santé aurait été menacée par le comportement de son employeur ; qu'il s'ensuit que l'intimée ne justifiant pas sa prise d'acte de rupture, celle-ci produit les effets d'une démission ; … Considérant en application…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Altuglas international. PREMIER MOYEN DE CASSATION (nullité du licenciement). Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré constitué le délit d'entrave du fait que l'employeur avait prononcé le licenciement de Monsieur X... sans mettre en oeuvre la procédure spéciale liée à la rupture du contrat de travail du salarié protégé, D'AVOIR déclaré de ce fait nul de plein droit le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur X..., D'AVOIR constaté que le salaire moyen mensuel perçu par Monsieur X...

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Par ailleurs, l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.

; que Mme X..., qui a été réintégrée dans l'entreprise le 4 mai 1999, a saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 1999, aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; que par actes des 30 juin et 24 septembre 1999, la salariée a fait citer Mme Z..., président directeur général de la société Albert Menes, devant le tribunal correctionnel de Nanterre pour délits d'entrave à l'exercice de ses fonctions au comité d'entreprise et la société Albert Menes comme civilement responsable ; que par lettre du 4 octobre 1999, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que par arrêt du 14 juin 2001, devenu définitif, la cour d'appel de Versailles a dit les délits d'entrave matériellement non caractérisés, relaxé Mme Z...

; qu'il convient de rappeler que la période de référence dépasse très largement le délai légal pendant lequel une société est tenue de conserver ses archives ; qu'il ne saurait être exigé de cette société d'avoir conservé ses documents au delà du délai de prescription ; qu'il ne saurait davantage être tiré argument de la condamnation de la société IBM en octobre 2001 pour délit d'entrave, cette condamnation étant sans lien direct avec le présent litige et portant sur une époque récente, sans rapport avec la période servant de référence à la détermination d'un taux légal ; qu'il convient donc de constater l'impossibilité de dégager en application de l'article L2323-86 du code du travail un taux légal de contribution patronale aux activités sociales et culturelles et rejeter la demande du Comité d'Etablissement de Montpellier de voir fixer un taux légal de 5,59% pour la période de 1992 à…

relativement à son action civile, a énoncé qu'« en se prononçant ainsi, alors que le licenciement de monsieur X..., conseiller prud'homal, ne pouvait intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail et que l'abstention volontaire par le prévenu de solliciter une telle autorisation caractérise le délit visé aux poursuites, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe sus énoncé (délit d'entrave) ; qu'il en résulte que les demandes de bulletins de salaire pour la période postérieure au redressement judiciaire de la société RBA, dans les termes sollicités est fondée, celle-ci n'étant pas effectivement contestée dans son principe ; qu'elle sera limitée à la fin des relations contractuelles des parties, telle que fixée par le juge du fond ; 1) ALORS QUE pour accueillir la demande du salarié et considérer que les contestations élevées par l'exposante n'étaient pas…

par lettre recommandée du 27 juillet 2007, et ne peut donc prétendre au bénéfice de l'allocation unique qui était supprimée depuis l'entrée en vigueur de l'accord, soit depuis le 1er juillet ; que n'ayant pas signé d'avenant avant son départ, il ne peut pas non plus prétendre à la PFD2F que d'ailleurs, il ne réclame pas ; que c'est donc à tort que le Conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande en retenant de façon erronée que l'allocation unique était encore en vigueur à la date de la rupture ; ALORS QUE l'accord collectif du 16 mai 2007 subordonne l'application des dispositions prévoyant la substitution d'une prime forfaitaire de fin de fonctions à l'allocation unique de rupture prévue par un accord collectif antérieur à la signature d'un

; qu'estimant abusive cette rupture, Didier X... saisissait le Conseil des Prud'hommes pour obtenir le paiement de divers rappels de salaires ; que débouté, il a fait appel ; que devant la Cour, intervenait pour la première fois le Syndicat des Cheminots et des Travailleurs des Activités Complémentaires de Bretagne qui concluait à la violation du statut protecteur de Didier X..., caractérisant le délit d'entrave et, dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, demandait à la Cour de : DIRE irrégulière la rupture du 17 juin 2005 du contrat de détachement de M. X... par la SA SYSTRA, DIRE irrégulière la réintégration de M. X...

; que lors de l'audience la déléguée syndicale toujours sans être contredite a fait état de la résistance de la direction de la SA TRAP' S à toutes les demandes du CE en vertu de l'article susvisé ; qu'il y a lieu de mettre en garde l'employeur du fait que les dispositions de l'alinéa ci-dessus constituent une obligation et qu'à défaut de respect, il s'exposerait à un délit d'entrave au fonctionnement du CE ; ALORS QUE, D'UNE PART, le juge des référés, qui n'est compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation qu'à la condition que son existence ne soit pas sérieusement contestable, ne peut, sans trancher le fond du litige, se prononcer sur la qualification d'un contrat dont dépend l'obligation à paiement ; qu'en jugeant, pour dire la Société TRAP'S tenue à remboursement des salaires retenus par suite d'une mise à pied, que l'activité de Madame X...

Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites

d'une nouvelle astreinte, qu'aux termes de l'article L.1221-15 du Code du travail, l'employeur a l'obligation de tenir le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel, de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de condamner la SAS FREESCALE SEMICONDUCTORS France à cette fin, étant rappelé qu'elle s'exposerait à des poursuites pour délit d'entrave au cas où elle s'opposerait à l'exercice de ce droit, ce qui en l'espèce, n'est pas soutenu par Yannick Y... et Michel X...

; que l'inspecteur du travail constatait une entrave aux fonctions de Madame Z..., alors que son affectation au poste de noyauteuse s'avérait impossible ; que le comportement de l'employeur n'était pas fautif ; que, s'agissant du harcèlement moral, il appartient au salarié d'établir des éléments qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que les " contentieux " avec l'employeur sur un délit d'entrave et le témoignage au profit d'un salarié licencié en 1996 ainsi que sur un accident mortel du travail en 1999 remontaient à plusieurs années et avaient fait l'objet de condamnations définitives et satisfactoires pour Madame Z..., son syndicat ou les salariés concernés ; que Madame Z...

; il est constant qu'en cas de défaut de consultation du comité d'entreprise dans un domaine où cette consultation est obligatoire, le Comité d'entreprise est fondé, en tant que personne morale, à se prévaloir du préjudice causé ; dans cette hypothèse, il peut obtenir réparation au plan civil des conséquences préjudiciables de la décision prise irrégulièrement par l'employeur ; le Comité peut également se constituer partie civile dans le cadre d'une action en délit d'entrave éventuellement intentée devant les juridictions répressives et obtenir une indemnisation lorsque ses droits ont été violés ; la situation est différente au cas d'espèce, puisque le Comité d'entreprise n'est pas partie au litige ; ce sont en effet les salariés qui réclament, à titre individuel, la réparation du préjudice lié au défaut de consultation ; ils allèguent l'existence d'un préjudice lié à la perte de chance…

nos salariés au sein de l'Association. La gestion de ce dossier a été catastrophique et nous a mise en cause gravement devant tant l'Inspecteur du travail, que nos salariés et les organisations syndicales du département, ce qui est particulièrement inacceptable, compte tenu de notre rôle. Nous risquons même le cas échéant de susciter une plainte pour délit d'entrave, pour entrave à la mise en place régulière de l'instance, qui fera peser le risque sur moi-même en ma qualité de PRESIDENT représentant légal de l'Association, alors même que les fautes commises l'ont été du fait de votre incompétence et de votre entêtement. Or, un tel comportement de la part d'un Directeur est inacceptable tant dans les erreurs commises que dans leur non-reconnaissance et le non traitement de celles-ci.

Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt énonce que le climat conflictuel qui s'est installé dans les relations entre les parties est exclusif de la notion de harcèlement, le salarié ayant largement contribué à la dégradation des relations en multipliant les actions en justice et en contestant systématiquement les décisions de l'employeur, celles-ci se trouvant la plupart du temps validées par les décisions de justice intervenues ; Qu'en statuant ainsi alors qu'un climat conflictuel ne saurait être exclusif d'un harcèlement, et qu'il appartenait à la cour d'appel de d'examiner les éléments matériels allégués par le salarié, à l'

aurait dû percevoir la somme de 1.539,70 euros, la SARL Adrexo n'ayant porté sur les bulletins de paye que 1.076,20 euros, il convient d'allouer à Monsieur X..., le différentiel soit 463,50 euros au titre de provision ; que d'ores et déjà, il convient de relever que le non-paiement des heures de réunion à terme échu, résulte d'une intention manifeste de l'employeur, que ce faisant, ces faits sont non seulement constitutifs d'un délit d'entrave mais encore de celui de travail dissimulé ; que la société Adrexo faisant figurer sur les bulletins de paye une ligne distincte, sous code 399 correspondant selon ses dires aux heures de délégation et cet acte étant strictement interdit par les dispositions de l'article R. 143-2 du code du travail, reprenant le décret 88-889 du 22 août 1988, il conviendra, d'office, d'ordonner rectification des bulletins de paye de juin 2007 à février 2008 (cf.

2003 qui adaptait l'indemnisation des déplacements ; Attendu que la société Endel fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme à titre de rappel d'indemnité de grand déplacement en application de l'accord national de la métallurgie du 26 février 1976 alors, selon le moyen : 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L.

d'une telle action en ses lieu et place ; qu'il s'en évince que le syndicat ne peut présenter des demandes autres que celles expressément mentionnées dans la lettre d'information adressée au salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lettres envoyées aux salariés mentionnaient que l'octroi des trois heures de compensation constituait "un délit d'entrave à notre exercice du droit syndical", et que la CGT engageait en conséquence "une action aux prud'hommes, non pas avec l'objectif d'enlever les trois heures aux uns ou de les rajouter aux autres, mais pour mettre un coup d'arrêt aux actions "anti-grève de la direction", en demandant l'appui des salariés "pour lutter ensemble contre cette attaque discriminatoire contre l'exercice du droit de grève" ; qu'il s'en évinçait que l'information portait sur une action ayant pour seul objet la défense du droit de grève, sans…

faisait valoir qu'ayant demandé dès le 2 décembre 2002 la communication des accords syndicaux en vigueur au sein de l'entreprise et la mise à sa disposition de panneaux d'affichage ainsi qu'un local syndical, ce n'était qu'à la suite de l'intervention de l'Inspecteur du Travail, le 27 février 2003, qui avait rappelé à la SOCIETE MMA que son comportement était constitutif d'un délit d'entrave, que cette dernière avait consenti, le 7 mars suivant, à remettre à Monsieur X... les clés des panneaux d'affichage CFTC ; qu'ainsi, en décidant que l'entrave syndicale invoquée par le salarié n'est pas établi « puisque la SOCIETE MMA justifie de la convocation de Christian X...