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Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que la société SICA du Maïs doux fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Agen, 16 mai 1989) de l'avoir condamnée à payer des indemnités, et notamment des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à M. Y..., qui se trouvait en arrêt de travail pour s'être blessé durant le travail le 17 octobre 1986 et qu'elle a licencié pour fautes graves par lettre du 2 février 1987, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, après avoir énoncé que Mme Z... avait indiqué aux conseillers rapporteurs avoir vu MM. X... et Y...

De Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, que Mme X..., engagée le 3 août 1970 en qualité d'aide ménagère par l'Association Fosad, a été licenciée par lettre du 9 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1991), de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien à son poste du salarié pendant le temps du préavis, que tel était le cas en l'espèce, l'existence d'un conflit ouvert entre la personne agée et sa famille et l'aide ménagère ne permettant pas à l'Association de prendre…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de réintégration et à défaut de dommages-intérêts ; alors que, selon le moyen, le jour du licenciement, le contrat de travail était encore suspendu en raison de l'accident de travail dont il avait été victime ; qu'en conséquence le licenciement, qui n'avait pas été prononcé pour une faute grave, était nul ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait cessé toute activité le 10 juillet 1986 ; qu'elle a ainsi fait ressortir l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'article L.

le conseiller Renard-Payen, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 octobre 1990) et la procédure, que M.

le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Parmentier, avocat de la société Davum et cie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 novembre 1990) et la procédure, que M. Z..., embauché le 1er décembre 1979 par la société Davum et cie en qualité de représentant VRP, a été licencié pour faute grave le 27 février 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M. Z...

Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement ; que cet énoncé fixe les limites du litige ; Attendu que M. Gilbert X..., au service de la société Carrefour de Créteil depuis le 27 mars 1972 où il occupait en dernier lieu le poste de chef de file des chefs de sécurité, a été licencié pour faute grave le 27 juin 1988 ; Attendu que pour décider que le licenciement procédait d'une faute grave, l'arrêt attaqué s'est fondé sur les absences fréquentes du salarié pendant le service, son absence de conscience professionnelle et son manque d'ardeur au travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne mentionnait pas ces faits, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes…

Selon les dispositions de l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du Code du travail, la décision de l'employeur de mettre à la retraite un salarié qui ne peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein constitue un licenciement. Ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'employeur n'a invoqué comme cause de rupture que l'âge du salarié à un moment où celui-ci ne pouvait bénéficier d'une telle pension (arrêts n°s 1 et 2).

241-51 du Code du travail, de faire procéder à l'examen par le médecin du Travail d'une femme revenant d'un congé de maternité ; que cette absence de visite a causé un préjudice à Mme X..., dès lors que sa grossesse et son accouchement difficile auraient permis au médecin du Travail de prescrire une reprise avec des mesures d'allègement de travail ; qu'en quatrième lieu, la cour d'appel a tenté d'ignorer que le débat se plaçait sur le terrain de la faute grave invoquée par l'employeur et que ce dernier avait la charge de la preuve ; qu'il n'est pas prouvé que Mme X..., avait commis un acte d'insubordination larvée comme l'écrit la cour d'appel ou qu'elle avait une volonté délibérée de porter un préjudice à la bonne marche de l'entreprise ; Mais attendu que dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, la cour d'appel a retenu que la baisse de rendement de la salariée, étrangère à son…

; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon la procédure et l'arrêt attaqué (Caen, 31 mars 1988) qu'employée par M. Y...

le conseiller Zakine, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. F..., chef boucher au Géant Casino d'Arles depuis 1977 et investi des fonctions de délégué syndical et délégué du personnel, a été sanctionné le 1er juillet 1985 de trois jours de mise à pied puis, le 25 novembre 1985, a été licencié pour faute grave après autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir d'une part l'annulation de la mise à pied et le paiement d'une somme représentant le salaire perdu, d'autre part, la condamnation de l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que M. F...

en liquide d'une somme de 5 000 francs en dédommagement de ses frais de déplacement, la société des Etablissements Perrier a pris à son encontre, le 14 janvier 1987, une mesure de mise à pied conservatoire, suivie, le 3 février 1987, d'une convocation à un entretien préalable fixé au 13 février, puis, le 13 mars 1987, d'une mesure de licenciement pour faute grave ; que M. X...

Le fait qu'un salarié se soit proposé pour être inclus dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif n'a pas pour effet de lui conférer le rôle d'auteur d'une mesure décidée par l'employeur ; il s'ensuit qu'il peut prétendre à l'indemnité spéciale de rupture.

contrevenait à l'article 5 du contrat de travail ainsi que les actes de promotion immobilière effectués par le salarié, conférant au comportement dudit salarié, eu égard à ses responsabilités et à l'absence d'information de son employeur, le caractère d'une faute lourde, sans analyser l'article 5 précité ni l'activité de la société et la nature de l'opération immobilière, a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que le comportement du salarié, bien que fautif, ne présentait pas le caractère de gravité permettant de retenir l'existence d'une faute lourde ou d'une faute grave, sans analyser si l'activité de la société Primus, créée sans autorisation de l'employeur, ainsi que l'opération de promotion…

du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Attendu, que Mme X..., engagée le 4 octobre 1971, en qualité d'employée aux écritures, par la société Paris-France aux droits de laquelle se trouve la société Galeries Lafayette, occupait les fonctions d'auxiliaire acheteuse lorsqu'elle a été mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave par lettre du 24 mars 1988 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour mise à pied abusive, la cour d'appel a relevé que le seul fait d'avoir dérobé un article même d'une très faible valeur caractérisait la faute grave ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'a pas relevé que le manquement ainsi commis par la salariée avait rendu impossible le maintien de celle-ci dans…

Mais attendu, d'une part, que le grief tiré de la dénaturation des faits de la cause ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, la cour d'appel, qui a estimé que les faits caractérisant une faute grave n'étaient pas établis, a répondu par là-même aux conclusions invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Renosol Le Mans, envers M. Z... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mars mil neuf cent quatre vingt douze.

X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 1990) que M. X..., engagé par la société de répartition confraternelle pharmaceutique (RECOPHAR), le 5 octobre 1982, en qualité de chauffeur-livreur, a été licencié pour faute grave le 5 mai 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement abusif, alors que d'une part, le contrat de travail liant M. X...

Sur le rapport de Mme Bignon, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCP X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société civile professionnelle X... en qualité de clerc, a été licencié le 9 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, il est établi et non contesté que M. Bertrand X...

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., engagé le 1er décembre 1985 en qualité de mécanicien par la société Sotril, a été licencié le 29 février 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant des faits qui s'étaient produits plus de deux mois avant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

Z..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z..., embauché le 2 novembre 1983 en qualité de coiffeur pour hommes par M. A..., qui exploite un salon de coiffure, a été licencié verbalement le 26 août 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de salaire des journées des 27 et 28 août 1986 ; alors, selon le moyen, que le licenciement ne produisant ses effets qu'à compter de la date de la présentation de la lettre de licenciement, l'arrêt attaqué ne pouvait valider celui-ci à compter du jour où il avait été verbalement fixé ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt attaqué a violé l'article L.