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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° 08-43.670 et 08-43.671 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 mai 2008), que Mme X... et Mme Y..., engagées à compter respectivement du 20 juillet 1992 et du 28 septembre 1992 par la société Sealink Stena Line aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, ont fait assigner la société devant le tribunal d'instance pour obtenir sa condamnation à leur payer des sommes, notamment à titre d'indemnités de nourriture ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X... et Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de maître d'hôtel à compter du 25 janvier 1993 par la société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-transmission des critères de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° F 08-40. 218 à n° Y 08-40. 234 : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 30 septembre 2007) que Mmes X... et Y... et MM. Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2008), qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail, d'autre part, de l'instruction ministérielle étendant cette interprétation des textes à toutes les cotisations déplafonnées et à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de cet arrêté, la société le Dauphiné libéré (la société) a demandé à l'URSSAF de Grenoble le remboursement d'une certaine somme, correspondant à l'application de cet abattement sur ses cotisations versées de 1990 à 2000 ; que la société a saisi la juridiction de sécurité sociale en demandant, à…

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime le 14 août 1998 d'un accident provoqué par l'effondrement d'une dalle de béton alors qu'il travaillait pour le compte de Domingo Y..., décédé dans l'accident, lui-même au service de la société Capron ; qu'après ouverture d'une information pénale, cette dernière société et son représentant légal, M. Z... ont été condamnés pénalement par un jugement du 21 décembre 2001 définitif ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre la société Granulats de Gontero hors de cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Abdelkader X..., salarié de M. Y..., entrepreneur en montage de charpente métallique, a fait une chute mortelle le 22 août 1998 alors qu'il travaillait à la construction d'une toiture dans le cadre de l'exécution d'un contrat passé par son employeur avec la société Granulats Gontero ; que M. Y..., prévenu du délit d'homicide par imprudence à l'égard de M. X...

L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale et le cours de celle-ci ne peut recommencer à courir tant que cet organisme, qui a la direction de la procédure de conciliation prévue à l'article L. 452-4 du même code, n'a pas fait connaître à l'intéressée le résultat de la tentative de conciliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; que le délai de prescription de l'action en paiement du salaire court à compter de la date à laquelle ce dernier devient exigible ; Attendu que pour condamner la société Placoplâtre à payer une somme au titre de la neuvième heure de travail de nuit effectuée sur la période du 10 mai au 31 décembre 2001, le jugement retient que la régularisation finale du paiement concernant le paiement de l'heure de nuit est intervenue à la date du 27 février 2006 et que le contentieux ne s'est révélé d'une manière officielle et définitive que ce jour-là, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en paiement de la…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois X 08-40.555, Y 08-40.556, A 08-40.558, B 08-40.559, D 08-40.561, H 08-40.564, J 08-40.566, K 08-40.567, M 08-40.568, N 08-40.569, Q 08-40.571 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X... et dix autres salariés de la société Placoplâtre ont fait grève le lundi de Pentecôte fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; que l'employeur ayant décompté de leur salaire sept heures de travail pour chacun des jours de grève, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au remboursement de la retenue sur salaire ainsi qu'au paiement d'un rappel de salaire se rapportant à une heure de travail de nuit effectuée sur la période du 10 mai au 31 décembre 2001 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3133-7, L. 3133-8, L. 3133-9, L. 3133-1, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à partir du 11 mars 1995, en qualité de femme de chambre, par la société The Ritz Hôtel limited (la société) selon une succession de contrats à durée déterminée dits d'extra ou saisonniers qui ont été régularisés le 1er décembre 2004 par la signature d'un contrat à durée indéterminée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et demander le paiement de divers rappels de salaire et primes, contestant notamment qu'il ne lui soit pas fait application de la grille de rémunération du 6 février 1992 applicable aux salariés présents avant la dénonciation, en 1991, de l'accord d'entreprise fixant les rémunérations au pourcentage ; Sur le premier moyen : Attendu que la société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jean François X... a été engagé le 24 juillet 1979 en qualité de journaliste non permanent par la société Edimonde, aux droits de laquelle se trouve la société Disney Hachette presse ; qu'ayant constaté que les planches de bandes dessinées et scenarios fournis étaient en fait réalisés par Michel X..., frère de Jean François X..., la société Disney Hachette presse les a convoqués pour régulariser la situation, sans qu'un accord intervienne ; que Jean François X... a saisi la juridiction prud'homale en février 2002 et qu'une transaction a été signée entre les parties le 10 mars 2003 ; qu'après s'être désisté, Jean François X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 08 42.580 et H 08 42.657 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 15 novembre 2007 et 28 février 2008), que les époux X... ont créé en 1994 une société Arksun dont ils sont devenus gérants ; qu'après la démission de M. X... de ses fonctions de gérant le 15 janvier 1998, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai 28 mars 2008), que M. X... a été engagé en qualité de couvreur-zingueur à compter du 21 mai 1990 par la société Cibec, entreprise de bâtiment, qu'ayant été licencié il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir notamment des rappels d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la conciliation est un acte judiciaire ; que le procès-verbal de conciliation, qui équivaut à une transaction, est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en énonçant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er octobre 1992 en qualité d'ingénieur par la société Cofet informatique aux droits de laquelle se trouve la société Sneda, a été licencié pour motif économique le 2 août 2005 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société Sneda fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer la somme de 105 000 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'ayant admis que la proposition portant sur un poste à la Direction du marché social constituait une offre de reclassement, la cour d'appel aurait dû vérifier si cette offre correspondait à la qualification du salarié, auquel cas l'employeur était considéré comme ayant satisfait à son obligation de reclassement ; qu'à défaut, elle a privé sa décision de base légale au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 08 43. 112, n° T 08 43. 242 et n° K 08 43. 304 : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., B..., Z... et A..., salariés de la société Caterpillar France et exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en dommages-intérêts pour discrimination syndicale de 1993 à 2003 ; qu'ils ont allégué n'avoir pas obtenu, pendant cette période, les augmentations individuelles au mérite attribuées annuellement après l'évaluation prévue par le règlement d'administration du personnel de l'entreprise, ou seulement des augmentations minimes, de façon arbitraire sans justification objective et matériellement vérifiable ; que M. A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 22 de l'avenant "mensuels" du 3 mai 2003 étendu par arrêté du 3 décembre 2003 (JO du 12 décembre 2003) à la convention collective du travail de l'industrie des métaux de la Moselle ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à raison de sommes afférentes aux salaires dues au titre du contrat de travail ; que tel est le cas d'une demande tendant au versement de sommes qui auraient dû être payées au titre d'une indemnité conventionnelle de transport ; Attendu, selon le second, que : "Le personnel résidant à une distance supérieure ou égale à 5 km de son lieu de travail (distance routière la plus courte entre l'entrée de l'usine et le centre de la localité de résidence) recevra une indemnité…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., artiste guitariste et assistante d'enseignement artistique au sein de la commune d'Ingre (45), a été engagée courant 2005 par l'Union nationale des jeunesses musicales de France (UNJMF) en vue de donner en tournée un spectacle intitulé "Cordes Latines" où l'artiste reprenait les musiques interprétées et enregistrées sur son dernier disque ; que devant présenter le spectacle avec une comédienne au cours de 14 représentations prévues entre le 15 et le 29 novembre, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF du Loiret et à l'URSSAF d'Eure et Loir du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite, d'une part, des décisions de la Cour de cassation ayant dit que l'abattement de 20 % prévu par l'arrêté du 26 mars 1987 au bénéfice des journalistes professionnels devait continuer à s'appliquer au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail, d'autre part, de l'instruction ministérielle étendant cette interprétation des textes à toutes les cotisations déplafonnées et à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de l'arrêté du 26 mars 1987, la société La République du Centre (la société) a demandé aux URSSAF du Loiret et du Loir et Cher (les…

Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de prévoyance, à l'exclusion des contrats souscrits dans ce même cadre auprès d'une société d'assurance, qui restent régis par les dispositions du code des assurances

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 08-41. 987 à H 08 41. 990 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 5 mars 2008), que la société Gattini emballages, aux droits de laquelle est venue la société Groupe Guillin holding, a entrepris, en novembre 1997, une procédure de licenciement économique collectif pour laquelle un plan social a été présenté au comité d'entreprise le 30 septembre 1998 ; que soixante-six salariés, dont Mmes X... et Y..., MM. Z...