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; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a décidé, à bon droit, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part de la salariée de démissionner, la rupture du contrat de travail, consécutive au refus de la salariée d'accepter de rejoindre un nouveau poste, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit, au profit de la salariée, à qui aucune faute grave n'était reprochée, au paiement des indemnités de rupture ; que par ce seul motif, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SCREG, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

est entré en 1962 au service de la société Pomona ; qu'il est devenu directeur de la succursale de Bourges en 1979 ; que, le 1er janvier 1987, il a été nommé directeur de la succursale d'Orléans qui dispose d'une succursale annexe à Tours ; qu'après une décision de mise à pied conservatoire du 2 février 1987 et un entretien préalable du 9 février 1987, il a été licencié pour faute grave par lettre du 11 février 1987 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de la cour d'appel qu'antérieurement à l'entretien préalable, la société Pomona avait proposé à M. X...

L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur.

Selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lorsque l'employeur rompt un contrat à durée déterminée avant l'échéance du terme en dehors d'un cas de faute grave ou de force majeure, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, celle-ci ne peut subir aucune réduction.

de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué, énonce que l'hospitalisation ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure et que l'établissement était structuré pour adresser, sur demande de la salariée, le volet de prise en charge valant arrêt de travail à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail par l'employeur constituait un licenciement, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la faute grave de la salariée, et ne s'est pas expliquée sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 août 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait…

; qu'elle a été licenciée sans indemnités le 24 juillet 1980 au motif qu'elle faisait courir une rumeur infondée selon laquelle M. A... était le père de l'enfant qu'elle attendait ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des articles L. 122-25 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui considère que le fait pour la salariée de faire courir le bruit que son employeur était le père de l'enfant qu'elle portait constituait une faute grave, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir qu'il eut été pour le moins curieux, si M. A...

; qu'à la suite de son refus d'effectuer un déplacement sur la centrale de Fessenheim en Alsace à compter du 21 mars 1986, il a été avisé par lettre du 31 mars qu'il était licencié et qu'il devrait effectuer son préavis d'un mois sur cette centrale, à partir du 28 mars ; que le salarié ne s'étant pas rendu sur ce site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que la convention collective, qui précise dans son annexe 5 les conditions des déplacements professionnels, définit, dans ce cadre, le déplacement professionnel et mentionne la nécessité des déplacements prévus par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement, en raison de la nature du travail ou du poste ;…

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 31 octobre 1989), Mlle X... a été engagée le 8 avril 1980 en qualité d'employée aux écritures par la SCP Tiphine et Leuck, notaires associés ; qu'elle était en dernier lieu clerc de troisième catégorie ; que, par lettre du 9 novembre 1987, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que Mlle X...

122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 juillet 1980 par le syndicat pour la protection de l'espèce porcine, UPRA porcine, en qualité de comptable, a été licencié pour motif économique le 15 juin 1988 ; que, par lettre du 25 juillet, en cours d'exécution du préavis, son employeur a déclaré le licencier pour faute grave, mettant ainsi obtacle à ce qu'il achève son préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour le débouter de ses demandes, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il avait effectivement commis une faute grave ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faute révélée après la notification de la rupture ne peut entraîner la perte des…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Roger, avocat de la Coopérative des agriculteurs de Bretagne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 avril 1991), que M. X...

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 1991), que M. X... a été embauché en avril 1980 en qualité d'ouvrier agricole par M. Z... ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 30 juin 1988 ; Attendu que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 7 septembre 1965 en qualité d'ouvrier de fonderie par la société Pamco industries ; qu'à compter du 28 octobre 1985, il a été absent de l'entreprise pour maladie et n'a jamais repris le travail ; que le 29 juin 1989, il a été licencié pour faute grave au motif qu'à compter du 30 décembre 1988, il avait cessé de justifier de ses arrêts de travail sans pour autant reprendre ses activités ; qu'il a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement, s'il procédait d'une cause réelle et sérieuse, n'était pas justifié par une faute grave,…

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 avril 1991), et la procédure, que M.

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Gauzès, avocat de la société Pierre Bucau, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), que M.

, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Attendu qu'il résulte de la procédure que M. X... a été embauché, à partir du 1er janvier 1987, par la société Segre électronique, en qualité d'opérateur polyvalent puis d'agent de méthodes ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied et a été licencié pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et méconnu le principe de la possibilité de discussion contradictoire de documents de la cause résultant de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, à supposer même que le vol reproché au salarié soit considéré comme établi, un vol ne constitue pas nécessairement une faute grave justifiant la rupture du contrat de travail, sans respect des conditions légales de préavis, et qu'ainsi, les juges du fait ont violé les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les faits reprochés à M. X...

X..., engagé le 1er novembre 1970 par la société Entremont et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef des expéditions, a été licencié pour faute lourde le 21 juillet 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir dérobé des produits provenant de l'entreprise et découverts dans son véhicule ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement justifié par une faute grave alors, selon le premier moyen, d'une part, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'il était, en l'espèce, uniquement reproché à M. X...

de Mme Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 17 mai 1991), Mme Z... a été engagée en qualité de vendeuse par la société Lèbe, bijouterie, le 1er octobre 1968 ; qu'elle a été licenciée le 6 janvier 1990 pour faute grave, la lettre de licenciement indiquant "ces griefs se rapportent à votre comportement le 30 décembre 1989" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, qu'en premier lieu, l'exigence de l'indication par écrit des motifs du licenciement est édictée dans le seul intérêt du salarié qui peut, seul, se prévaloir de son inobservation et que, Mme Z...

Acourcio Z... de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte la résiliation du contrat d'apprentissage excécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes, en cas de faute grave et de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à excercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu que M. A..., patissier, qui avait engagé M. Acourcio Z... en vertu d'un contrat d'apprentissage d'une durée de 24 mois partant du 1er juillet 1987, a rompu le contrat le 28 octobre suivant, au motif que l'apprenti ne respectait pas les horaires convenus ; que M.