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Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 13 avril 1995), qu'une grève, précédée d'un préavis déposé le 2 décembre 1993, a été suivie par des salariés de la société GTP Transports routiers, faute par eux d'avoir obtenu la suppression de la prime qui leur était attribuée en fonction du chiffre d'affaires réalisé et son remplacement par un autre système de rémunération ; qu'un procès-verbal de fin de conflit a été signé le 17 décembre 1993, prévoyant le non-paiement de 8/26e de mois de salaire au titre des heures de grève ; que M. X... et 44 autres salariés grévistes ont engagé une instance prud'homale pour obtenir le paiement de la fraction des salaires perdue en raison de la grève, en soutenant que celle-ci trouvait son origine dans une faute de l'employeur ;

national des employés de jeux CGT-FO, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 juin 1995), que le 2 août 1993, 46 des 60 employés de la salle des jeux du casino Ruhl exploité par la Société niçoise d'exploitations balnéaires (SNEB) se sont mis en grève pour protester contre la mise en vigueur d'un nouveau tableau de service; que le 17 août suivant, l'employeur a convoqué un certain nombre de grévistes à un entretien préalable à leur licenciement; que le syndicat national des employés des casinos et cercles de jeux CGT-FO, l'Union départementale Force Ouvrière des Alpes-Maritimes et M.

, détériorations, violences, et qu'en refusant de se soumettre à la pression des représentants du personnel l'employeur avait procédé à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, de sixième part, que, ayant relevé notamment l'existence de dégradations et de détériorations constatées par procès-verbaux d'huissiers de justice au cours de la grève et que la société Base de Peynier avait subi une perte de 11 millions de francs en 1989, une perte de 6,6 millions de francs en 1990 et une perte de 38 millions de francs en 1991 année de la fermeture de l'entreprise, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article L.

collective ouverte à l'égard de M. X... n'interdisant pas à la banque de réclamer paiement à son épouse de l'intégralité de la dette dans la mesure où elle ne fait pas elle-même l'objet d'une procédure collective et le caractère indivisible du privilège immobilier spécial qui demeure attaché à sa créance envers Mme X...

En cas de perte des biens livrés sous le bénéfice d'une clause de réserve de propriété, l'indemnité d'assurance, subrogée aux biens dont le vendeur était propriétaire, n'entre pas dans le patrimoine de l'acheteur. Dès lors l'action contre l'assureur rend sans objet une revendication dans les conditions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985.

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Ulrich Z... des fins de la poursuite dirigée à son encontre pour avoir pris en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions s'agissant notamment des mesures de discipline concernant Jean B... ; "aux motifs que Ulrich Z... a reproché à Jean B... d'avoir mené le mouvement de grève du 16 novembre 1992 sur la base d'un accord caduc et d'avoir menacé d'occuper l'usine ; qu'il a fait plaider la faute professionnelle de Jean B... détachable de ses fonctions de délégué syndicale ou de délégué du personnel; qu'à titre subsidiaire, il a fait plaider l'erreur de droit pour avoir été conseillé dans ce litige par un avocat; qu'il n'invoque pas le caractère anormal ou l'illicéité de l'exercice du droit de grève; qu'il reproche seulement à Jean B...

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-42.246 et 95-42.264 ; Attendu qu'à partir du 13 mai 1991 une partie du personnel de la société Pain Jacquet a participé à un mouvement de grève ; que, par lettre du 29 mai 1991, la société a licencié pour faute lourde MM. X..., Y..., A..., B..., C..., D..., F..., G..., H..., I..., J..., L..., K... et Z..., salariés grévistes, en leur reprochant d'avoir, le 21 mai 1991, participé à la séquestration de M. E..., directeur commercial de la société ; Sur le pourvoi formé par M. Z... : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu, par déclaration écrite du 18 avril 1995, ne contenant pas l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation, contre l'arrêt du 17 mars 1995 de la cour d'appel de Paris ;

l'a expliqué devant les gendarmes par le manque de temps et devant le tribunal par l'ignorance de la législation; que l'article L. 124-2-3 fait interdiction à un employeur de conclure un contrat de travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif du travail; qu'Alain X... invoque l'illicéité du mouvement de grève pour justifier le recours à des salariés intérimaires; que le texte susvisé ne prévoit cependant aucune dérogation; que, par ailleurs, Alain X... n'est pas juge de la licéité du mouvement de grève qui s'est déroulé dans son entreprise; qu'il n'a d'ailleurs produit aux débats aucune décision de justice relevant le caractère illicite du mouvement de grève ; "alors que l'article L.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la convention d'entreprise du personnel administratif de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers; Attendu que M. X..., salarié de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (Cainagod) a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément de salaire afférent à la journée de grève du 22 juin 1989; qu'il faisait valoir à l'appui de sa demande que son employeur a calculé la retenue pour service non fait sur le fondement de la nouvelle convention collective d'entreprise en vigueur depuis le 1er novembre 1988, alors que cette convention comporte une clause de maintien des avantages acquis et qu'elle est moins favorable, quant au mode de calcul de la retenue pour service non fait, que celle qu'elle a remplacé qui renvoyait sur ce point aux règles de la fonction publique; Attendu que, pour accueillir la…

, d'autre part, la décision attaquée qui a relevé que la mise sous pli et envoi des instruments de vote ont été effectués le 21 novembre 1995 et que ce délai était suffisant pour permettre l'exercice du droit de vote pour les électeurs, et qui relève dans le même temps qu'un retard dans l'acheminement du courrier dû à des évènements imprévisibles comme une grève postale ne peut entraîner l'annulation des élections même s'il a vicié le résultat, s'est déterminée par des motifs totalement contradictoires en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, qu'en relevant que la réalité d'évènements extérieurs de nature à provoquer des perturbations postales à cette période, à la supposer établie, est sans effet sur les diligences accomplies en temps utiles par l'employeur pour conclure qu'en définitive les résultats du scrutin n'ont pas été altérés par des…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels; qu'il en résulte que cette société avait…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels; qu'il en résulte que cette société avait…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir que la thèse des salariés -retenue par la cour d'appel- aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève; alors enfin, qu'une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels; qu'il en résulte que cette société avait…

considération de temps de travail effectif des salariés concernés ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui omet de s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société, faisant valoir que la thèse des salariés retenue par la cour d'appel aurait pour effet de rémunérer sept semaines de grève ; alors, enfin, que, une circulaire ministérielle n'ayant aucun caractère obligatoire, viole l'article 12 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la circulaire d'application de la loi du 19 janvier 1978 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que le maintien en activité de l'établissement exploité par la société Quesnay international n'était pas assuré pendant un nombre de jours dépassant la durée fixée pour la durée des congés payés annuels ; qu'il en résulte que cette…

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, doit être censuré l'arrêt qui, après avoir relevé dans ses motifs qu'il ne pouvait être statué "en l'état", met fin à l'instance par un dispositif de débouté définitif; que le droit de l'UCINA à remboursement du prêt hypothécaire au moyen du produit de la vente à intervenir de l'immeuble grevé n'étant pas dénié, l'arrêt attaqué ne pouvait, tout en constatant dans ses motifs qu'il y avait lieu d'attendre, en l'état, une décision du tribunal de commerce dans le cadre de la procédure collective qui permettrait au créancier hypothécaire la reprise individuelle du droit de poursuite, soit sur le terrain de l'article 161 en cas de conversion du redressement judiciaire du débiteur en liquidation judiciaire, soit sur celui de l'article 92, une fois clôturées les opérations consécutives à la cession…

de Saint-Priest d'avoir revendiqué le matériel dans le délai de 3 mois, la cour d'appel, qui se trouvait en présence d'une difficulté sérieuse, ne pouvait qu'écarter la demande comme échappant au pouvoir du juge des référés et qu'en décidant le contraire, elle a violé l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si le créancier gagiste conserve son droit, par l'effet de la déclaration de créance, dès lors que le bien grevé du gage demeure dans le patrimoine du débiteur, et que la procédure d'apurement concerne le débiteur, il en va différemment lorsque le bien grevé du gage se trouve dans le patrimoine d'un tiers qui fait l'objet d'une procédure d'apurement ; qu'en pareil cas, et comme tout titulaire d'un droit susceptible de faire l'objet d'une revendication, le créancier gagiste, s'il entend conserver son droit, doit agir en revendication, dans le délai…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1994) et les productions, que la Compagnie générale des matières nucléaires (Cogema) a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une requête, sur le fondement de l'article 812, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, en lui exposant que les syndicats des personnels ont, sans préavis, cessé le travail le matin à 6 heures en interdisant l'accès, par piquets de grève, du site du Tricastin à Pierrelatte, et que les circonstances commandaient une mesure urgente ; qu'une ordonnance sur requête rendue le jour même a dit que les grévistes, ainsi que toute personne devront laisser libre la porte nord-est et désigné un huissier pour faire procéder à l'exécution avec l'assistance de la force publique ; que le syndicat CFDT du personnel de l'énergie atomique du Tricastin (SPEA - CFDT) auquel la décision avait été notifiée dans…

511-1 du Code du travail et 49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître de l'action des agents d'EDF, chacun d'entre eux présentant une demande individuelle relative à un différend né de l'exécution du contrat de travail, peu important que cette demande soit fondée sur un accord de fin de grève, lequel s'analyse soit en un accord collectif d'entreprise lorsqu'il est signé après négociation avec les délégués syndicaux par l'un d'entre eux, soit en un engagement unilatéral de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Desjardins, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la SNCF de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM. X...

Nicot, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Compagnie de remorquage et sauvetage Les Abeilles, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Total raffinage distribution, les conclusions de M.