Cour de cassation · 17 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-42.577

Salaire / rémunérationGrève

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

17 mars 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE PERTURBE DU 3 AVRIL AU 22 JUIN 1976 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE DE L'USINE DU 23 JUIN AU 26 JUILLET 1976 ;

QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ARRET DE L'USINE ;

ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE ET LES PARTIES SONT LIES PAR LA DECISION RENDUE SUR APPEL DE REFERE AUSSI LONGTEMPS QU'UN FAIT NOUVEAU N'A PAS MODIFIE LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT JUSTIFIEE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TELLES MODIFICATIONS, DECLARER LA GREVE ABUSIVE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FERMETURE LEGITIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE DE FERMETURE N'EST JUSTIFIEE QUE SI L'EMPLOYEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS S'APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS, DURANT LES GREVES, L'USINE POUVAIT CONTINUER A FONCTIONNER, NE SERAIT-CE QU'AU RALENTI ET NOTAMMENT EN RAISON DE LA DUREE DES MESURES DE SECURITE PREALABLES ET POSTERIEURES A CHAQUE GREVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE INTERDEPENDANCE DES TROIS ATELIERS DE L'USINE FONCTIONNANT EN CONTINU ET QUE LES TEMPS NECESSAIRES POUR ARRETER LES MACHINES ET LES RELANCER ETAIENT RESPECTIVEMENT DE QUINZE HEURES, VINGT-DEUX HEURES ET QUARANTE-DEUX HEURES, QUE CES ARRETS ET REDEMARRAGES REPETES, OUTRE L'USURE PREMATUREE ET ANORMALE DES MACHINES, ABOUTISSAIENT A LA DESORGANISATION DES UNITES DE PRODUCTION ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA FERMETURE TEMPORAIRE DES TROIS ATELIERS ETAIT LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE LA SITUATION CONTRAIGNANTE AINSI CREEE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

1 référence

1351Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE FABRICATION D'ENGRAIS DE LA SOCIETE AZOLACQ AYANT ETE PERTURBE DU 3 AVRIL AU 22 JUIN 1976 PAR DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE DE L'USINE DU 23 JUIN AU 26 JUILLET 1976 ; QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE REMUNERATION …
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Lorsqu'à la suite d'arrêts de travail d'une ou deux heures par jour fréquemment renouvelés, la direction a procédé à la fermeture de l'usine, les salariés qui ont demandé à être indemnisés de la perte de leur rémunération ne sauraient reprocher à la Cour d'appel de les avoir déboutés dès lors que les juges du fond ont relevé qu'il existait une interdépendance des trois ateliers de l'usine fonctionnant en continu, que les temps nécessaires pour arrêter les machines et les relancer étaient respectivement de 15 heures,
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DES ARRETS DE TRAVAIL D'UNE OU DEUX HEURES PAR JOUR, FREQUEMMENT RENOUVELES, LA DIRECTION A PROCEDE A LA FERMETURE DE L'USINE DU 23 JUIN AU 26 JUILLET 1976 ; QUE M X... ET 62 AUTRES SALARIES ONT DEMANDE A ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE REMUNERATION RESULTANT DE L'ARRET DE L'USINE ; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE
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["conflits collectifs du travail","grève","salaire","interruption de travail imposée par la grève","salarié n'ayant pas participé à la grève","force majeure","employeur contraint de fermer l'usine","désorganisation des unités de production","lock","out","salaire des ouvriers en chômage technique","situation contraignante équivalente à la force maje
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SINE ; ATTENDU QUE CES SALARIES FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA GREVE ETAIT LICITE, QUE LE JUGE ET LES PARTIES SONT LIES PAR LA DECISION RENDUE SUR APPEL DE REFERE AUSSI LONGTEMPS QU'UN FAIT NOUVEAU N'A PAS MODIFIE LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT JUSTIFIEE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TELLES MODIFICATIONS, DECLARER LA GREVE ABUSIVE
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LIES PAR LA DECISION RENDUE SUR APPEL DE REFERE AUSSI LONGTEMPS QU'UN FAIT NOUVEAU N'A PAS MODIFIE LES CIRCONSTANCES QUI L'AVAIENT JUSTIFIEE ET, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, EN L'ABSENCE DE TELLES MODIFICATIONS, DECLARER LA GREVE ABUSIVE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA FERMETURE LEGITIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA MESURE DE FERMETURE N'EST JUSTIFIEE QUE SI L'EMPLOYEUR EST DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE FOURNIR DU TRAVAIL A SES SALARIES ET QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS S'APPROPRIANT LES MOTIFS
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APPROPRIANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES SELON LESQUELS, DURANT LES GREVES, L'USINE POUVAIT CONTINUER A FONCTIONNER, NE SERAIT-CE QU'AU RALENTI ET NOTAMMENT EN RAISON DE LA DUREE DES MESURES DE SECURITE PREALABLES ET POSTERIEURES A CHAQUE GREVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE N'AVAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PRINCIPAL ; QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'IL EXISTAIT UNE INTERDEPENDANCE DES TROIS ATELIERS
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