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fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à se voir admis par l'ASSEDIC au bénéfice de l'assurance chômage à compter du 25 octobre 1989, date d'expiration de son préavis, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, d'une part, qu'il résulte des termes mêmes de la lettre d'engagement de M. X... que ce dernier devait se conformer au règlement intérieur et au Code du travail, et surtout qu'un licenciement pouvait intervenir sans préavis en cas de faute grave ; qu'il ressortait donc expressément des termes de ce contrat, que la cour d'appel a méconnus, qu'en tant que salarié, M. X...

de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé en 1974 comme agent de fabrication par la société Schrader, a été licencié pour faute grave le 9 octobre 1990 ; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. Y...

a été engagé, le 11 mai 1970, par la société Sofamer, devenue ultérieurement société Multiserv Est ; que son gendre, M. X..., employé par la même société, a créé avec son épouse, Ginette Y..., et deux autres salariés, la société SIV, dont l'objet social est identique à celui de la société Multiserv Est, et que ces salariés ont donné leur démission dans le courant des mois de septembre et octobre 1990 ; que M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), Mlle X..., employée en qualité de "conceptrice-rédactrice" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Med Bates, a été licenciée le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit : "Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargée d'élaborer avec...

prétendûment omise ; que le moyen tel qu'il est formulé ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle Y... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-6 du Code du travail dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois à un délai congé déterminé comme il est dit à l'article L.

en qualité de laborantine a bénéficié d'un congé de maternité du mois de janvier au mois de juin 1988, puis d'un congé parental jusqu'au 31 décembre 1988 ; qu'ayant repris le travail, elle a bénéficié d'un nouveau congé de maternité ayant pris fin le 29 novembre 1989 ; que la salariée n'ayant pas repris son travail, l'employeur lui a demandé, par lettre du 12 janvier 1990, de reprendre son poste à temps plein ; qu'ayant refusé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 5 février 1990 ; Attendu que pour débouter Mme X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1992), M. X..., employé en qualité de "directeur artistique" par la société Baker Spielvogel Bates (BSB), venant aux droits de la société Ted Bates, a été licencié le 19 octobre 1989, pour faute grave en raison des faits énoncés dans la lettre de licenciement comme suit : "Nous vous avions confié en mars 1989 la création d'annonces publicitaires pour notre client... que vous étiez chargé d'élaborer avec...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juillet 1992), Mme Y..., engagée le 7 novembre 1988, en qualité de secrétaire commerciale, par la société Idéco expansion et exerçant ses fonctions dans une agence de cette société, a été licenciée, le 11 décembre 1989, pour faute grave, alors qu'elle était en état de grossesse dont elle avait informé son employeur ; Attendu que la société Idéco expansion fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au titre de salaire, d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés y afférents avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ainsi qu'à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

MM. Z... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

le conseiller Carmet, les les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 14 décembre 1992), que Mme X..., engagée le 8 octobre 1990 en qualité d'agent d'entretien par la société Ice France, a été licenciée pour faute grave, le 6 mars 1991, à la suite d'une rixe avec son chef de chantier ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir décidé que les agissements de la salariée, s'ils constituaient des motifs réels et sérieux de licenciement, ne pouvaient être considérés comme une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à la salariée des salaires pendant la durée de la mise à pied conservatoire et une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, Mme X...

, selon le moyen, que, d'une part, l'énonciation des motifs du licenciement, dans la lettre notifiant cette mesure, fixe les limites du litige et interdit au juge de retenir comme cause réelle et sérieuse du licenciement tout motif autre que ceux énoncés par l'employeur ; que la banque s'étant bornée, le 29 janvier 1990, en notifiant un licenciement pour faute grave, à reprocher à M. di Pina une "absence du 6 au 9 janvier 1990 sans autorisation" et une tentative de dissimuler cette absence, l'arrêt infirmatif, qui a relevé que la banque avait reçu, au siège, le télégramme du salarié le 8 janvier et admis que le déplacement de M.

le conseiller Brissier, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Cochery, Bourdin et Chaussée, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé depuis 1964 en qualité de chef de chantier par la société Cochery, Bourdin et Chaussée, a été licencié le 31 mai 1990 pour faute grave ; Attendu que M. X...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 11 mars 1992 en qualité de chauffeur par la société Ambulances de la Seudre, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 13 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave, alors que, selon le moyen, il avait fait valoir, dans ses conclusions laissées sans réponse, que l'employeur avait eu un comportement agressif à son égard en présence d'un témoin, qu'il avait dénoncé ce comportement et pris l'initiative de la rupture avant que l'employeur procède à son licenciement ; qu'en ne tenant compte que des seules affirmations de l'employeur, sans répondre à ses conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu…

conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 1990), que Mme X... a été recrutée le 2 septembre 1985, en qualité de manutentionnaire, par l'entreprise Condisud ; qu'elle a été licenciée, par lettre du 28 mars 1988, pour faute grave, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le 26 mars ; que, le 6 avril 1988, son employeur a reçu un certificat médical attestant de son état de grossesse à la date des faits qui lui étaient reprochés ; Attendu que l'entreprise Condisud reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... des dommages-intérêts et une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'inobservation des dispositions des articles L. 122-25 à L.

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la résiliation du contrat d'apprentissage exécuté depuis plus de deux mois ne peut intervenir que sur accord exprès et bilatéral des cosignataires ou, à défaut, être prononcée par le conseil de prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations ou en raison de l'inaptitude de l'apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer, constatée dans les conditions fixées par décret ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, le 5 septembre 1986 a été établi un contrat d'apprentissage entre M. X... et Mlle Y... ; que ce contrat était prévu pour une durée de 24 mois devant prendre fin le 31 août 1988 ; que, cependant, M. X...

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 avril 1991), M. Y... a été engagé par le Groupe des Mutuelles Alsaciennes, le 1er octobre 1980, en qualité d'Inspecteur-Grande-Bretagne ; que, le 10 septembre 1986, il a été nommé Inspecteur Multi-Branches Vie Grande Bretagne et IARD ; qu'il a été licencié, pour faute grave, le 27 décembre 1988, pour avoir refusé le poste d'Inspecteur du Cadre pour l'antenne de Colmar avec mission d'administrer les agences sans titulaires ; Attendu que le groupe des Mutuelles Alsaciennes reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y...

le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Tissus fantaisie, de Me Delvolvé, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 mars 1992), que M.

Attendu que la société reproche à l'ordonnance de référé de l'avoir condamnée à verser des provisions à titre d'indemnité de licenciement, de préavis et de congés payés correspondants, alors que les demandes formulées par M. X... étaient contestées et contestables, seuls les juges du fond pouvant dire que la modification du contrat de travail était ou non substantielle et que le salarié avait ou non commis une faute grave ; Mais attendu que l'ordonnance de référé, qui a relevé qu'aucune faute grave n'était reprochée au salarié, a pu décider que les obligations de l'employeur n'étaient pas sérieusement contestables ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distrisserand, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement mural type "Galway" en vinyle, d'une largeur de 1,30 mètre ; qu'il a refusé d'accomplir cette tâche au motif qu'elle n'entrait pas dans ses attributions mais devait être effectuée par un O.Q-3, qualification qui lui avait été refusée malgré sa demande ; qu'ayant réitéré son refus le lendemain, il a été mis à pied le 4 octobre 1988 à l'issue d'un entretien préalable, puis licencié pour faute grave le 7 octobre 1988 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M. Z...

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission, pendant plusieurs mois, chez une autre société pour réaliser un projet d'informatisation, elle a retrouvé son activité initiale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, le 13 décembre 1983, au motif de son refus de prendre en charge la poursuite du projet d'informatisation précité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 7 février 1991), de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du 9 juillet 1982 se borne à indiquer que la salariée a été engagée en qualité de programmeur avec un indice de fonction, sans prévoir une affectation…