Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1994, 91-41.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/06/1994

Numéro d'affaire

91-41.182

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique Y..., demeurant Gare d'Eguzon à Eguzon (Indre), en ca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Frédérique Y..., demeurant Gare d'Eguzon à Eguzon (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (Chambre sociale), au profit de M. Maurice X..., demeurant place de la Mairie à Saint-Marcel (Indre), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., Mme Ridé, conseillers, M. Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Choucroy, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Le Foyer…