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l'employeur (dossier n° N 03-43.769) - 14 octobre 2003 frappé d'un pourvoi principal par l'employeur (dossier n° N 03-46.851)- ; Sur le pourvoi incident de l'employeur ( n° N 03-43.769) qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 2003) pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-14-1 et suivants, L. 122-41 et suivants du Code du travail et de l'article 1354 du Code civil d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve, a écarté l'intention de frauder la loi dans la rédaction inexacte de la déclaration d'activité à l'Agence de l'Eau remplie par le salarié le 23 février 2000, a pu décider sans encourir les griefs du moyen que la faute grave n'était pas établie ;

l'employeur, le salarié s'engageant en contrepartie à accepter un poste de conducteur-livreur et, en cas de démission ou de licenciement pour faute grave dans les trois ans suivant la fin de cette formation, à rembourser les frais de formation ; qu'un nouvel avenant au contrat de travail a été signé le 16 novembre 2002 ; que M. X... ayant été licencié pour faute grave le 28 mai 2003, la société a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa condamnation au paiement d'une somme de 2 738,70 euros au titre de la clause de dédit formation ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué retient que les deux documents en date des 10 octobre et 16 novembre 2002 ont pour titre "avenant au contrat de travail" et que ce qu'il

Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce et L. 143-11-1, 2, du Code du travail, ensemble les articles 1153 du Code civil et R. 516-12 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter toute demande relative aux intérêts au taux légal entrant dans la garantie de l'AGS, l'arrêt attaqué énonce que les intérêts ont été arrêtés au jour de l'ouverture de la procédure collective et ce, alors même qu'aucune mise en demeure n'a été régularisée antérieurement à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les intérêts moratoires constituent l'accessoire des créances d'indemnité de préavis et de licenciement, lesquelles résultent de la rupture du contrat de travail intervenue dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire,

l'employeur a pris l'engagement de régulariser la situation ; Qu'en statuant ainsi, par un motif impropre à justifier légalement sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre, à elles seules, l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaires dus pendant la durée d'un lock-out, le jugement rendu le 24 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;

l'employeur des dispositions des articles L. 122-14 et suivants du Code du travail, s'impute bien aux torts exclusifs de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ayant été transféré de plein droit au cessionnaire, seul celui-ci avait la qualité d'employeur tenu aux obligations légales à l'égard de la salariée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y..., le jugement rendu le 16 décembre 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Evreux ;

l'employeur que de ceux versés aux débats par la salariée ; que le second moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur ont été soumis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

par jugement du 7 octobre 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000, que l'employeur avait pris un engagement unilatéral de payer ces sommes et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant

par jugement du 15 mai 2001 ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 22 septembre 2001 alors qu'il avait interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail formée par M. X..., la cour d'appel énonce qu'il ne peut y avoir résiliation judiciaire d'un contrat de travail déjà rompu par le fait d'un licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits

l'employeur est établi ; que le salarié est en droit de prendre en considération l'adresse du siège social figurant sur sa lettre de licenciement et sur ses bulletins de paie, sans avoir à vérifier l'exactitude des informations ; qu'en l'espèce, étant constant et non contesté que l'adresse figurant au bas de la lettre de licenciement du 24 septembre 2003, était ..., 75784 Paris Cedex 16, de même que sur les bulletins de paie en possession du salarié, le conseil territorialement compétent à la date de la saisine pour connaître du litige consécutif au licenciement, le 6 octobre 2003, était le conseil de prud'hommes de Paris ; et qu'en retenant la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Nanterre, la cour d'appel a violé l'article R. 517-1 du Code du travail ;

il résulte des propres termes du jugement entrepris que les salariés avaient saisi de leur demande le conseil de prud'hommes qui a rendu le 22 mai 2001 un jugement avant dire droit à l'encontre duquel ils ont interjeté appel pour ensuite se désister de leur appel ; qu'en énonçant néanmoins que les salariés étaient recevables à reprendre leurs demandes initiales dans le cadre d'un acte de reprise d'instance du 3 mars 2003 motif pris de ce que le jugement du 22 mai 2001 était un jugement avant dire droit qui n'éteint pas l'instance, le conseil de prud'hommes a violé les articles 398, 483 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le désistement de l'appel emporte extinction de l'instance ; que le conseil de prud'hommes qui constate que les

Le régime de l'article 5 de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires effectuées entre la 35e et la 39e heure étant plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale, viole ces dispositions le jugement qui accorde aux salariés d'une caisse primaire d'assurance maladie le paiement de ces quatre heures supplémentaires qui leur avaient déjà été rémunérées normalement et avaient été en outre compensées par le repos légal.

par lettre du 10 mars 1997 ; qu'il contestait le licenciement devant le conseil de prud'hommes de Guéret, puis devant la chambre sociale de la Cour, cette dernière ayant confirmé le 21 janvier 2001 le jugement par lequel le conseil de prud'hommes l'avait débouté ; que la Cour le condamnait en outre au paiement de 100 000 francs à titre de dommages et intérêts ; que ces tensions professionnelles avaient été concomitantes avec une situation personnelle critique en ce que François X... avait entretenu une liaison intime avec la fille de François Y..., idylle dont une fin malheureuse n'avait en rien contribué à améliorer les relations entre les deux hommes, François Y... et sa fille reprochant à François X... d'avoir cherché, au travers de cette aventure, à accéder à de plus hautes fonctions au sein de l'entreprise société Sauthon ;

par jugement du 14 mars 2001, confirmé par arrêt du 20 septembre 2002, la société CK Industries a été condamnée à payer au salarié une certaine somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de l'interdiction de concurrence ; que la société CK Industrie a assigné M. A..., administrateur judiciaire, et M. X..., représentant des créanciers, en paiement de dommages-intérêts en soutenant qu'ils avaient commis une faute en omettant de l'informer de la procédure engagée par le salarié ; Attendu que la société CK Industries fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation de M. A..., à la somme de 7 500 euros, alors, selon le moyen : 1 / que la perte d'une chance

M. X..., conducteur de taxis, a conclu à compter du 22 juin 1998, successivement, plusieurs "contrats de location d'un véhicule équipé taxi" avec les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre Taxis ; qu'il a, le 24 août 2001, saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié et pour obtenir la remise d'un certificat de travail et le paiement de sommes en remboursement des cotisations patronales qu'il estime avoir payées à tort ; qu'il a alors reçu, le 6 septembre 2001, un courrier "mettant fin au contrat de location résilié de plein droit à compter du 3 septembre 2001" au motif qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a formé une demande additionnelle en paiement de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

par ordonnance du bureau de conciliation en date du 8 mars 2001, la cour d'appel, qui a relevé que cette seconde demande avait introduit une nouvelle instance, distincte de celle éteinte, ne pouvait déclarer cette demande nouvelle recevable sans violer ensemble les articles R. 516-1, R. 516-16 du Code du travail par refus d'application et l'article 385 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance par la partie dont la demande initiale a été frappée de caducité ; que la cour d'appel, qui a constaté que la demande en justice du salarié avait été réitérée postérieurement à la déclaration de caducité de la citation

Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'en avril 1989, dans le cadre d'une opération de restructuration, les salariés de la société Foster Wheeler France ont été transférés à la société Foster Wheeler conception études entretien ; que cette dernière société a engagé M. X... en février 1990, lequel, mis à la retraite le 15 juin 2001 au titre d'un dispositif de replacement pour l'emploi (ARPE), a réclamé le bénéfice d'une prime, dite "Richard", résultant d'un engagement unilatéral pris en 1967 par la direction de la société Foster Wheeler France en faveur de ses salariés partant en retraite ; Attendu que, pour condamner la société Foster Wheeler France à verser au salarié des

Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler la transaction, l'arrêt attaqué énonce que dans la transaction du 23 décembre 1997, M. X... s'est engagé à renoncer à toutes actions pour tous les comptes pouvant exister entre les parties au titre de l'exécution comme de la résiliation du contrat de travail ; qu'en échange de cette concession, il a obtenu d'une part une indemnité de rupture fixée de façon forfaitaire et définitive à la somme de 28 000 francs et d'autre part le bénéfice de l'acquisition d'un véhicule d'occasion à prix coûtant ; que l'avantage qui lui a été consenti à ce titre dans la transaction est en conséquence de 5 605 francs, arrondis à 5 600 francs ;

la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, afin d'assortir d'une astreinte de 10 euros par jour de retard l'obligation de remise des bulletins de paie ; Attendu que pour rejeter cette demande, la décision attaquée retient que le jugement ayant condamné l'Association hospitalière de Campbon fait l'objet d'un recours et que cet appel est suspensif de toutes les demandes, y compris celles concernant la remise de bulletins de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que les jugements qui ordonnent la remise de bulletins de paie sont de droit exécutoires par provision, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 24 février 2004, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;

l'employeur : REJETTE le pourvoi de M. X... ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société CAIC de sa demande de répétition de l'indu, l'arrêt rendu le 14 février 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer tant sur l'existence d'un contrat de travail que sur la détermination de la qualité d'employeur.