Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2005, 04-45.763

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/12/2005

Numéro d'affaire

04-45.763

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 04-45.763 à D 04-45.766 ; Attendu que M. X..., conduc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° A 04-45.763 à D 04-45.766 ; Attendu que M. X..., conducteur de taxis, a conclu à compter du 22 juin 1998, successivement, plusieurs "contrats de location d'un véhicule équipé taxi" avec les sociétés Sarava Taxis, Gadal Taxis, Jonat Taxis et Acre Taxis ; qu'il a, le 24 août 2001, saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de salarié et pour obtenir la remise d'un certificat de travail et le paiement de sommes en remboursement des cotisations patronales qu'il estime avoir payées à tort ; qu'il a alors reçu, le 6 septembre 2001, un courrier "mettant fin au contrat de location résilié de plein droit à compter du 3 septembre 2001" au motif qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes ; qu'il a formé une demande additionnelle en paiement de diverses indemnités et de…