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l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes de sommes au titre d'indemnités complémentaires tenant à un dispositif de prévoyance ; Mais attendu que le mémoire adressé au greffe de la Cour de cassation, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait se rapportant à la perception desdites indemnités, ne contient aucun moyen de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux

l'employeur d'accorder au salarié une promotion, fondée sur un critère de choix, ne peut se résoudre qu'en l'allocation de dommages intérêts ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui après avoir constaté que la SNCF avait reclassé l'agent au niveau 2 de la qualification B, position de rémunération 11, a cependant ordonné sa réintégration sous astreinte, avec effet rétroactif, au niveau 2 de la qualification C, position de rémunération 14, ce qui induisait une promotion de l'agent, alors que le refus, prétendument abusif de la SNCF de lui accorder un tel avancement ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant sans dénaturation la portée d'un document rédigé par l

M. Y..., ce dernier, qui était auparavant salarié des AGF, a saisi un conseil de prud'hommes pour contester la cause de cette mesure et obtenir condamnation de ses deux employeurs successifs au paiement de certaines sommes ; que M. X... a appelé les AGF en garantie ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de M Y... ; Attendu que l'arrêt, qui met à la seule charge de M. X... les sommes revenant à M. Y..., déclare d'office la juridiction prud'homale incompétente au profit du tribunal de grande instance pour connaître de l'action en garantie dirigée par l'intéressé contre les AGF, au motif que cette action oppose un mandataire à son mandant et qu'elle est distincte de l'action principale ; Attendu cependant qu'une cour d'appel ne

La juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au regard des moyens de l'entreprise, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le juge commissaire et le tribunal de commerce. Elle peut dès lors retenir qu'un plan social, modifié par la suppression d'indemnités de rupture négociées destinées à favoriser le reclassement professionnel des salariés licenciés, est insuffisant au regard des moyens de l'entreprise (arrêt n° 1).

Le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d'un salarié protégé de validité n'a d'effet que sur l'exigibilité du paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 412-19 du code du travail.

La disposition du règlement du plan de souscription d'options sur titres d'une entreprise prévoyant la caducité des options en cas le licenciement antérieur à la levée des options est opposable au salarié qui en a eu connaissance avant son licenciement.

par lettre du 12 avril 2001 reçue le 17 avril ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stely Cars (Lyon, 27 février 2004) fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 2004) d'avoir déclaré recevable les demandes de condamnation au paiement de diverses indemnités et dommages et intérêts formées par M. X... à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article R. 516-1 du Code du travail toutes les demandes dérivant d'un contrat de travail entre les mêmes parties doivent, faire l'objet d'une seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que, d'autre part, le droit du salarié au paiement des indemnités de rupture

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Pau, 20 octobre 2003) de l'avoir condamné à payer diverses sommes correspondant au rappel de salaire et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que les primes de gestion et de treizième mois ont pour objet de rémunérer l'activité du salarié ; que ces primes sont donc dues au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise ; qu'en décidant néanmoins que pour calculer les primes de gestion et de treizième mois, il ne devait pas être tenu compte de leur temps de présence dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

par jugement du 23 septembre 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure

la salariée d'un salaire supérieur à celui correspondant au coefficient revendiqué violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé par motifs adoptés que d'une part, la société Manufacture dromoise de confection ne peut s'opposer à un rappel de salaire au motif que le salaire de Mme X... est supérieur à un minimum conventionnel et que d'autre part, Mme X... est fondée à revendiquer un salaire conforme à la valeur du point payé dans l'entreprise et ne pouvant être la seule salariée à recevoir un salaire basé sur la valeur du point prévu par la convention collective, a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X...

Mme X... Y..., engagée par M. Z... le 12 octobre 1992 en qualité d'employée de maison, a été licenciée par son employeur du fait de son départ en maison de retraite ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté en application de l'article 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er octobre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande ; Mais attendu que l'article 20 de la Convention collective précitée institue un salaire minimum conventionnel fixé en fonction du niveau de la classification et constitué d'un salaire brut avant déduction des

par jugement du 1er juin 2004, retenu que dans ses arrêts du 4 juin 2002, la Cour de Cassation avait décidé que le paiement de l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était dû dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application, étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 7 juillet 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de prime, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont itinérants ; qu'en vertu de ce texte, la prime de 15 % ne peut être attribuée qu'à la double condition que le salarié qui la réclame ait la qualité d'agent d'accueil et soit itinérant, c'est-à-dire qu'il doive se déplacer dans l'exercice de cette fonction ; que tel n'est pas le cas d'un salarié qui est conduit à se déplacer entre son lieu

la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à verser une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le salaire à prendre en considération pour le comparer au SMIC horaire est celui qui correspond à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des sommes versées à titre de remboursement de frais, des majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Nancy, 21 mars 2005) de l'avoir condamné sur le fondement de l'article L. 212-4, alinéa 3, du Code du travail à payer à M. X...

il résulte seulement des énonciations du jugement qu'une stagiaire a assisté à l'audience publique, sans que la composition du conseil de prud'hommes en ait été modifiée, et sans qu'elle participe au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir condamné la Société d'exploitation des établissements Rozières à payer des indemnités de grands déplacements à MM. X..., Y... et Z..., alors, selon le moyen, que: 1 / l'arrêt du 13 novembre 2002 ayant "cassé en toutes ses dispositions" le jugement du 9 octobre 2000 investissait la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit ; qu'il n'était donc acquis, ni que la

l'association L'amicale du Nid ont saisi, le 23 février 2004, la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires dus entre le 1er janvier et le 1er juillet 2000 et des congés payés y afférents ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu que l'accord d'entreprise n'avait pour objet que de préciser, à compter de son agrément (soit au 1er juillet 2000) les nouveaux horaires et l'organisation du travail, sans remettre en question les dispositions de l'accord cadre du 12 mars 1999 ayant déjà fait l'objet d'un agrément et d'une extension ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que les instances n'étaient pas en cours à la date du 18 septembre 2002 et que les affaires n'

par contrat de travail à durée déterminée en qualité de désosseur-pareur par la société OSD Sud, a signé le 7 octobre 1999 un courrier par lequel son employeur lui donnait son accord pour que le contrat de travail soit rompu, conformément à sa demande téléphonique, dès le 8 octobre 1999 au soir ; que le 21 février 2002 M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes notamment en requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... : Attendu que ce moyen qui ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la société Codeviandes : Vu les articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ;

par arrêt du 8 décembre 2003 la cour d'appel de Grenoble, relevant qu'à la date de la rupture le remplacement définitif de M. X... Y... n'était nullement nécessaire, a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes ayant jugé non fondée la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel après avoir rappelé les termes des alinéas 3 et 4 de l'article 26 de la convention collective susvisée a énoncé qu'en l'espèce M. X... Y... était absent depuis plus de 6 mois, qu'il a été licencié en raison de son absence pour maladie ; que l'indemnité qui a été versée correspond à l'indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions conventionnelles ;