Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2006, 04-41.287

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2006

Numéro d'affaire

04-41.287

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le mémoire déposé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'h…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le mémoire déposé : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 décembre 2003) d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement par l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes de sommes au titre d'indemnités complémentaires tenant à un dispositif de prévoyance ; Mais attendu que le mémoire adressé au greffe de la Cour de cassation, qui se borne à critiquer l'appréciation par le juge du fond d'éléments de fait se rapportant à la perception desdites indemnités, ne contient aucun moyen de cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'association des Pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassa…