Cour de cassation · 31 janvier 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-47.083

LicenciementNullité du licenciement

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L’essentiel

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La cassation est partielle, sans renvoi.

6 317,82 € sont confirmés pour nullité du licenciement.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 4 100 euros le montant de la condamnation de la société Dusanter au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Montants retenus

Nullité du licenciement6 317,82 €
ConfirméAllocation d’une instance antérieure confirméePassage source

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société d'exploitation agricole Dusanter aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

31 janvier 2006Décision rendue

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7 avril 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
31 janvier 2006Décision rendue

Passages utilisés (5 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X... une somme de 6 317,82 euros correspondant à six mois de salaire en réparation du préjudice résultant de cette nullité ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 4 100 euros le montant de la condamnation de la société Dusanter au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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SynthèsePassage 3
DIT n'y avoir lieu à renvoi
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Montants · SynthèsePassage 4
Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 25 septembre 2002 en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 6 317,82 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ;
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Autres dispositionsPassage 5
Condamne la société d'exploitation agricole Dusanter aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X... une somme de 6 317,82 euros correspondant à six mois de salaire en réparation du préjudice résultant de cette nullité ;

Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre au salarié, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé que la nullité du licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer, retient qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, au montant de son salaire mensuel moyen et à ses revenus postérieurement à la mesure de licenciement, la société Dusanter doit être condamnée à verser à M. X... la somme de 4 100 euros à titre de dommages et intérêts ;

Attendu, cependant, que le salarié dont le licenciement est nul, et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, en toute hypothèse, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de Cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 4 100 euros le montant de la condamnation de la société Dusanter au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 25 septembre 2002 en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 6 317,82 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ;

Condamne la société d'exploitation agricole Dusanter aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille six.

Textes cités

2 références

L. 122-45Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, …
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L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité …
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date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X... une somme de 6 317,82 euros correspondant à six mois de salaire en ré
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aisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X... une somme de 6 317,82 euros correspondant à six mois de salaire en réparation du préjudice résultant de cette nullité ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre au salarié, l'arrêt infirma
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dant à six mois de salaire en réparation du préjudice résultant de cette nullité ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre au salarié, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé que la nullité du licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer, retient qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, au montant de son salaire mensuel moyen et à ses revenus postérieurement à la mesure de licenciement, la société Dusanter doit être condamnée à verser à M. X... la somm
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s correspondant à six mois de salaire en réparation du préjudice résultant de cette nullité ; Attendu que pour limiter le montant des dommages-intérêts alloués à ce titre au salarié, l'arrêt infirmatif attaqué, après avoir énoncé que la nullité du licenciement cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges de réparer, retient qu'eu égard à l'ancienneté du salarié, au montant de son salaire mensuel moyen et à ses revenus postérieurement à la mesure de licenciement, la société Dusanter doit être condamnée à verser à M. X... la somm
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n appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a limité à la somme de 4 100 euros le montant de la condamnation de la société Dusanter au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt rendu le 21 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Compiègne du 25 septembre 2002 en ce qu'il a condamné la société à payer à M. X... la somme de 6 317,82 euros à titre de dommage
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