Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 04-47.083

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

04-47.083

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-45 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1973 par la société Dusanter en qualité de tractoriste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du mois de février 1993 jusqu'au 1er février 1996, date à laquelle il a été classé en invalidité deuxième catégorie ; qu'il a été licencié le 7 avril 1997 pour incapacité totale de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour voir, notamment, prononcer la nullité de son licenciement et condamner en conséquence son employeur au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts, correspondant à six mois de salaires ; que le licenciement a été jugé nul ; le conseil de prud'hommes allouant notamment à M. X... une somme de 6 317,82 euros correspondant à six mois de salaire en réparation du…