Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2006, 03-47.871

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/2006

Numéro d'affaire

03-47.871

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1977 par les établissements Mossant en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1977 par les établissements Mossant en qualité de piqueuse ; que le contrat s'est poursuivi à compter de mai 1984 avec la société à responsabilité limitée MDC et à compter de 1990 avec la société anonyme MDC ; qu'elle a été affectée le 1er juillet 1993 au service fourniture, sans modification de sa classification de mécanicienne au coefficient 128 ; qu'estimant remplir les taches d'un magasinier au coefficient 140, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires à compter du 1er juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions de la so…