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Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs à l'occasion du travail et tous avantages en argent ou en nature. Il en est ainsi des indemnités destinées à maintenir aux salariés d'une société l'intégralité de leur rémunération malgré une diminution de leur temps de travail due aux retards résultant du transport, peu important à cet égard, la manière dont le transporteur et l'employeur étaient convenus d'en répartir la charge entre eux.

Ne constitue pas un accident du travail l'agression dont un ouvrier a été victime de la part d'un salarié de la même entreprise dès lors que cet accident s'est produit pendant la pause de midi à un moment où l'intéressé disposait librement de son temps, même s'il avait l'intention de repartir ensuite à la cantine de l'établissement et alors qu'il se trouvait non dans les dépendances de l'entreprise mais à l'extérieur peu important dès lors les mobiles auxquels avait pu obéir son agresseur.

Reconnaît justement que la liberté d'ordre technique dont disposait, comme tout professeur dans la préparation des cours et dans la façon dont il les fait, un instituteur qui assurait au sein d'une entreprise des cours de promotion du travail, n'était pas exclusive du lien de dépendance dans laquelle il se trouvait envers l'entreprise dans l'organisation de son travail, subordination caractéristique d'un contrat de travail, la Cour d'appel qui relève que les réunions pédagogiques portaient sur un ordre du jour arrêté par le responsable des cours de formation au sein de l'entreprise et que ce dernier fournissait les critères selon lesquels il convenait de conseiller et d'orienter les élèves.

Ne constitue pas un accident du travail l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise, alors qu'il clôturait l'étang appartenant au comité d'entreprise à la demande de la commission de plein air de ce comité, dès lors qu'il résultait des constatations des juges du fond que la victime avait obtenu une autorisation d'absence pour la journée où avait eu lieu l'accident, laquelle n'était plus rémunérée comme temps de travail mais sur un crédit supplémentaire alloué au comité d'entreprise.

La charge de la preuve de la gravité de la faute privative des indemnités de préavis et de licenciement incombe à l'employeur qui en est débiteur et prétend en être libéré.

Tous les avantages en espèces et en nature consentis à un salarié en contrepartie où à l'occasion de son travail doivent être pris en considération pour apprécier s'il a perçu le salaire minimum prévu par la convention collective sauf exception expressément stipulée par celle-ci. Il en est ainsi de la convention collective nationale des gardes-pêche et gardes-chasse particuliers en date du 2 mai 1973 dont l'avenant du 20 septembre 1974 se borne de ce chef à se référer aux règles de droit commun.

Est justifiée la condamnation d'un gérant de restaurant qui n'a pas accordé deux jours consécutifs de repos à un salarié à une indemnité réparatrice pour violation de la réglementation, de la durée du repos hebdomadaire, dès lors que si les dispositions du décret du 16 juin 1937, qui a fixé, dans les débits de boisson, restaurants et hôtels, les modalités d'application du principe de la semaine de 40 heures posé par la loi du 21 juin 1936 reprise, sous réserve de quelques modifications, par les textes du Code du travail et notamment l'article L. 221-2, ont été suspendues pour une période de trois ans par le décret du 12 novembre 1938, elles n'ont pas été abrogées et ont repris de plein droit leur caractère obligatoire à l'expiration de ce délai de suspension.

C'est par une exacte interprétation d'un accord collectif prévoyant une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise sans perte de salaire, qu'une Cour d'appel estime que les parties ont voulu non seulement qu'aucune diminution de salaire n'intervienne en raison de ces réductions d'horaire, mais encore que les salariés bénéficient intégralement des augmentations générales de salaires qui interviendraient ultérieurement pour compenser l'élévation du coût de la vie.

Encourt la cassation la décision annulant la sanction prononcée contre un délégué du personnel et un délégué syndical ayant organisé, dans le local syndical pendant les heures de travail, une réunion à laquelle assistaient les représentants du personnel affiliés à la CGT ainsi que deux dirigeants de ce syndicat qu'ils avaient fait pénétrer dans l'entreprise malgré l'interdiction de l'employeur au motif qu'il s'agissait d'une rencontre privée des élus de la CGT avec des dirigeants de ce syndicat dans le cadre du libre exercice du droit syndical dans l'entreprise alors que s'il s'était agi d'une réunion syndicale elle n'aurait pu se tenir pendant les heures de travail et que si elle était considérée comme réunion privée, l'employeur tenait de son pouvoir de direction le droit d'interdire l'entrée de l'entreprise à des personnes qui lui étaient étrangères.

En l'état des dispositions de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières prévoyant que tous les salariés visés à l'annexe VIII article 1er percevront une rémunération mensuelle qui, pour un horaire de travail hebdomadaire déterminé et effectivement accompli pendant le mois considéré, sera indépendante du nombre de jours travaillés dans le mois, ladite rémunération mensuelle sur la base d'un horaire hebdomadaire de 40 heures étant obtenu en multipliant le salaire horaire par 174 heures, et prévoyant en outre dans son article 29 que les parties signataires reconnaissent qu'il ne peut y avoir de réduction de travail sans compensation financière intégrale pour toute réduction portant sur des horaires égaux ou inférieurs à 48 heures, encourt la cassation la décision selon laquelle ledit article 29 doit s'appliquer "simplement et entièrement" dans une entreprise…

Le délégué du personnel absent pour assister des camarades de travail devant la juridiction prud"homale, ce qui n'entre pas dans le cadre de ses fonctions, alors même que son syndicat lui aurait donné mandat de le représenter dans cette procédure, ne remplit pas, du fait de cette absence, la condition d'assiduité nécessaire pour bénéficier de la prime d'assiduité.

Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent attribuer à un salarié se trouvant en congé payé annuel lors d'un "Pont" chômé et payé par l'employeur en vertu d'un accord d'entreprise, le bénéfice soit d'un jour complémentaire de congé soit d'une indemnité compensatrice de salaire au motif que l'accord susvisé ne comporte aucune restriction dans ce cas.

Les dispositions légales relatives au paiement exceptionnel de rémunération sans contrepartie de travail ne peuvent pas être étendues à des cas qu'elles ne prévoient pas. Par suite les juges du fond ne peuvent pas allouer une somme correspondant au salaire du jeudi férié de l'Ascension à un salarié absent le vendredi et le lundi suivants ce jour au motif qu'il a récupéré la journée chômée du vendredi en travaillant un samedi du mois suivant, alors que l'accord national concernant les ouvriers du bâtiment subordonne le paiement de ce jour férié à l'accomplissement à la fois de la dernière journée de travail précédant et de la "première journée de travail" suivant ledit jour férié.

Si les juges du fond décident exactement qu'un salarié victime d'un accident du travail dont les séquelles l'ont rendu inapte à reprendre son emploi n'était pas fondé à réclamer l'indemnité compensatrice d'un préavis qu'il était dans l'impossibilité physique d'exécuter, ils ne peuvent le priver de l'indemnité de licenciement dès lors qu'ils constatent que l'inaptitude de ce salarié à remplir son emploi, ayant entraîné la rupture du contrat de travail, résultait de l'accident du travail et qu'elle était donc imputable à un risque de l'entreprise et non à un fait de ce salarié.

Les constatations d'un procès verbal de déclaration de pourvoi mentionnant que l'avoué du demandeur était muni d'un pouvoir de celui-ci, alors que ledit pouvoir portant une date antérieure à celle de la déclaration est annexé à celle-ci, font foi et ne sont pas détruites par la mention non signée figurant sur le pouvoir, selon laquelle celui-ci aurait été déposé au greffe postérieurement à la déclaration de pourvoi.

Justifie légalement sa décision déclarant valable le licenciement d'un chef comptable pendant sa période de grossesse et abstraction faite de motifs erronés reconnaissant à l'intéressée le droit à l'allocation des indemnités de préavis et de licenciement, la Cour d'appel qui retient que la salariée a mis la comptabilité de l'entreprise dans un désordre complet qui a obligé son employeur à demander au président du tribunal de commerce un délai supplémentaire pour présenter son bilan et a motivé des vérifications et des redressements de la part d'un contrôleur d'Etat, d'un inspecteur des impôts et d'un agent de l'URSSAF, ce dont il résulte qu'elle a commis des fautes graves qui, en vertu des dispositions de l'article L 122-25 du Code du travail modifié par la loi n° 66-1044 du 30 décembre 1966, alors applicable, permet son licenciement malgré son état de grossesse régulièrement déclaré à…

Quelle que soit la gravité de la faute commise par un salarié l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail est tenu d'observer les dispositions légales impératives relatives à la procédure préalable au licenciement et il ne peut tirer argument d'une brève incarcération du salarié, qui au demeurant a déjà cessé, comme constituant un obstacle insurmontable propre à l'en dispenser.

Le temps consacré par un délégué syndical à ses fonctions est payé comme temps de travail et permet donc au délégué de recevoir un titre-restaurant comme s'il avait accompli l'"horaire de travail journalier" auquel se réfère l'article 3 du décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 pour l'attribution d'un tel titre.

Constitue un accident du travail l'accident de la circulation survenu à des salariés alors qu'après la fin de leur travail sur un chantier, ils regagnaient le siège de leur entreprise, à bord d'une voiture de celle-ci, conduite par un co-préposé dès lors que l'entreprise assurait normalement et habituellement le transport de ses ouvriers de son siège au chantier situé à environ 35 kms, tant à l'aller qu'au retour ; que les ouvriers qui étaient "en service commandé", selon les déclarations du directeur de l'entreprise, étaient tenus d'utiliser ce mode de transport et que la rémunération qu'ils percevaient pour ce trajet était l'accessoire du salaire proprement dit.

Dès lors qu'il est établi qu'une société a facturé à une autre société, en plus du temps de travail de ses ouvriers, d'importantes quantités de fournitures et qu'il s'agissait là d'une facturation normale d'un entrepreneur à son client, il en résulte que l'ouvrier de la première société, victime d'un accident alors qu'il procédait à la vérification et à l'entretien des machines de la seconde, avait en fait travaillé exclusivement pour le compte de son employeur et sous la subordination de celui-ci. La victime est donc recevable à agir selon le droit commun contre la société pour le compte de laquelle les travaux étaient effectués.