Cour de cassation · 19 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR) FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LES CONTRATS PASSES ENTRE ELLE-MEME ET DAME X..., INSTITUTRICE, LES 11 FEVRIER 1975, 21 OCTOBRE 1975 ET 3 NOVEMBRE 1976, SONT DES CONTRATS DE TRAVAIL, MOTIFS PRIS DE CE QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR CELLE-CI QU'ELLE DEVAIT FOURNIR UN NOMBRE DETERMINE D'HEURES DE COURS SELON UN HORAIRE FIXE PAR LES COURS DE PROMOTION DU TRAVAIL (CPT) ET PARTICIPER A DES REUNIONS PEDAGOGIQUES ; QUE LES PROGRAMMES LUI ETAIENT COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION SELON DES PLANS DETAILLES, QUE LE CPT Y... ADRESSAIT DES DIRECTIVES PRECISES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COURS, EXIGEAIT DES COMPTES RENDUS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROGRAMMES ET IMPOSAIT UN SYSTEME DE NOTATION DES ELEVES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET NE REPOND PAS AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET AUX CONCLUSIONS DE LA REGIE QUI SOUTENAIT QUE LA PRETENDUE SUBORDINATION JURIDIQUE ALLEGUEE PAR DAME X... N'EXISTAIT AUCUNEMENT COMPTE TENU DE CE QUE LE PROGRAMME DES COURS ETAIT FIXE PAR L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, QUE LES HORAIRES DEVANT ETRE, CONFORMEMENT A LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE, DISPENSES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL DES INTERESSES, SEULE LA REGIE POUVAIT LES FIXER, MAIS QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE D'UNE SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION : QUE, DE MEME, LES FICHES HORAIRES CONSTITUAIENT DES MESURES ADMINISTRATIVES, ET QU'ENFIN LES REUNIONS PEDAGOGIQUES, QUI N'AVAIENT RIEN DE CONTRAIGNANT, N'ETAIENT QUE DES MOYENS ADMINISTRATIFS TENDANT A LA RECHERCHE D'AMELIORATIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL, QUI, OUTRE LES MOTIFS VISES AU MOYEN, A RELEVE QUE LES REUNIONS PEDAGOGIQUES PORTAIENT SUR UN ORDRE DU JOUR ARRETE PAR LE RESPONSABLE DES COURS DE FORMATION DU TRAVAIL DE LA REGIE RENAULT, ET QUE CE DERNIER FOURNISSAIT LES CRITERES SELON LESQUELS IL CONVENAIT DE CONSEILLER ET D'ORIENTER LES ELEVES, A JUSTEMENT DIT QUE LA LIBERTE D'ORDRE TECHNIQUE DONT DAME X... DISPOSAIT, COMME TOUT PROFESSEUR, DANS LA PREPARATION DES COURS ET DANS LA FACON DONT ELLE LES FAISAIT, N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DU LIEN DE DEPENDANCE DANS LAQUELLE ELLE SE TROUVAIT ENVERS LA RNUR DANS L'ORGANISATION DE SON TRAVAIL, SUBORDINATION CARACTERISTIQUE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.