Cour de cassation · 15 janvier 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-40.232

Contrat de travailSalaire / rémunération

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15 janvier 1981Décision rendue

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 MAI 1976 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'UN ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 MAI 1976 AVAIT PREVU QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON REYNOLD SERAIT RAMENEE DE QUARANTE DEUX HEURES TRENTE A QUARANTE HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CHARGE SALARIALE SUPPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CET ACCORD, NE DEVAIT PAS ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE IMPUTATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ACCORD, PORTERAIT ATTEINTE A L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE SALARIE ET NE RESPECTERAIT PAS LE MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT QUI AVAIT ETE CONVENU, ALORS QUE L'ACCORD DU 3 MAI 1976, QUI A ETE DENATURE, AVAIT POUR SEUL OBJET DE MAINTENIR LA REMUNERATION DES SALARIES MALGRE LA REDUCTION DE L'HORAIRE ET NE TRAITAIT PAS DE L'INCIDENCE DE LA MAJORATION DE LA CHARGE SALARIALE QUI EN RESULTERAIT SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ULTERIEURES, ET QU'AINSI, LE SALARIE NE TENAIT DE L'ACCORD AUCUN DROIT ACQUIS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE A INTERVENIR;

MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN STIPULANT QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRE INTERVIENDRAIENT SANS PERTE DE SALAIRE, LES PARTIES AVAIENT VOULU, NON SEULEMENT QU'AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE N'INTERVIENNE EN RAISON DE CES REDUCTIONS D'HORAIRE, MAIS ENCORE QUE LES SALARIES BENEFICIENT INTEGRALEMENT DES AUGMENTATIONS GENERALES DE SALAIRES QUI INTERVIENDRAIENT ULTERIEUREMENT POUR COMPENSER L'ELEVATION DU COUT DE LA VIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

POUR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD COLLECTIF DU 3 MAI 1976 ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'UN ACCORD COLLECTIF EN DATE DU 3 MAI 1976 AVAIT PREVU QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON REYNOLD SERAIT RAMENEE DE QUARANTE DEUX HEURES TRENTE A QUARANTE HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A …
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["travail reglementation","durée du travail","horaire hebdomadaire","réduction","incidence sur le bénéfice des augmentations générales de salaires","contrat de travail","salaire","fixation","incidence de la réduction de l'horaire hebdomadaire","conventions collectives","accords de salaire","réduction de l'horaire de travail et bénéfice des augmentations générales de salaires","application simultanée"]
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UREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL, DANS L'ETABLISSEMENT DE CALAIS DE LA SOCIETE BRAMPTON REYNOLD SERAIT RAMENEE DE QUARANTE DEUX HEURES TRENTE A QUARANTE HEURES AU 1ER JUILLET 1978, PAR DES REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CHARGE SALARIALE SUPPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CET ACCORD, NE DEVAIT PAS ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE IMPUTATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ACCORD, PORTERAIT ATTEINTE A L'AVANTA
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REDUCTIONS SUCCESSIVES D'UNE DEMI-HEURE, SANS PERTE DE SALAIRE; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CHARGE SALARIALE SUPPLEMENTAIRE, RESULTANT DE CET ACCORD, NE DEVAIT PAS ETRE IMPUTEE SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE ULTERIEURES, AUX MOTIFS QU'UNE TELLE IMPUTATION N'AVAIT PAS ETE PREVUE PAR L'ACCORD, PORTERAIT ATTEINTE A L'AVANTAGE ACQUIS PAR LE SALARIE ET NE RESPECTERAIT PAS LE MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT QUI AVAIT ETE CONVENU, ALORS QUE L'ACCORD DU 3 MAI 1976, QUI A ETE DENATURE, AVAIT POUR SEUL OBJET DE MAIN
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TRAITAIT PAS DE L'INCIDENCE DE LA MAJORATION DE LA CHARGE SALARIALE QUI EN RESULTERAIT SUR LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES ULTERIEURES, ET QU'AINSI, LE SALARIE NE TENAIT DE L'ACCORD AUCUN DROIT ACQUIS EN CE QUI CONCERNE LES AUGMENTATIONS DE SALAIRE A INTERVENIR; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ACCORD DU 3 MAI 1976 QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN STIPULANT QUE LES REDUCTIONS D'HORAIRE INTERVIENDRAIENT SANS PERTE DE SALAIRE, LES PARTIES AVAIENT VOULU, NON SEULEMENT QU'AUCUNE DIMINUTION DE SALAIRE N'INTERVIENNE EN
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