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Cour de cassation · 18 mars 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-10.677

Temps de travailAccident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LE 26 AVRIL 1978, DANIEL X..., TRACEUR OUTILLEUR A LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON-CARROSSERIE S'EST BLESSE EN CLOTURANT L'ETANG APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PLEIN AIR DE CE COMITE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI X..., AUQUEL L'EMP LOYEUR AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, IL ETAIT PAYE SUR UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUE A CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC CELUI-CI AVAIT SUBSISTE DU FAIT QUE LE PAIEMENT A FRANCOIS DE Y... EN CAUSE N'ETAIT EFFECTUE QUE SUR JUSTIFICATION DONNEE A LA SOCIETE DE L'EMPLOI REEL DU TEMPS DE L'INTERESSE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR LA JOURNEE DU 26 AVRIL, LAQUELLE N'ETAIT PLUS REMUNEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME TEMPS DE TRAVAIL MAIS SUR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE ALLOUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR CONTROLAT L'UTILISATION NORMALE DE CE CREDIT, EN DEMANDANT UNE JUSTIFICATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR X..., N'IMPLIQUAIT PAS QUE CE DERNIER QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL COMMANDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE FUT RESTE SOUMIS PENDANT CETTE PERIODE D'ABSENCE REGULIERE, A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

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  • Temps de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    la commission de plein air de ce comité, dès lors qu'il résultait des constatations des juges du fond que la victime avait obtenu une autorisation d'absence pour la journée où avait eu lieu l'accident, laquelle n'était plus rémunérée comme temps de travail mais sur un crédit supplémentaire alloué au comité d'entreprise.
    Mentions dans le texte
    OI REEL DU TEMPS DE L'INTERESSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION D'ABSENCE POUR LA JOURNEE DU 26 AVRIL, LAQUELLE N'ETAIT PLUS REMUNEREE PAR L'EMPLOYEUR COMME TEMPS DE TRAVAIL MAIS SUR UN CREDIT SUPPLEMENTAIRE ALLOUE AU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE LE SEUL FAIT QUE L'EMPLOYEUR CONTROLAT L'UTILISATION NORMALE DE CE CREDIT, EN DEMANDANT UNE JUSTIFICATION DU TRAVAIL EFFECTUE PAR X..., N'IMPLIQUAIT PAS QUE CE DERNIER QUI EFFECTUAIT UN TRAVAIL COMMANDE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE
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    ["securite sociale accidents du travail","temps et lieu du travail","définition","activité dans le cadre du comité d'entreprise","activité non rémunérée par l'employeur comme temps de travail (non)","comite d'entreprise","oeuvres sociales","gestion","accident survenu à cette occasion","accident survenu à un salarié d'entreprise","caractère professionnel","activité non rémunérée par l'employeur comme temps de travail"]
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Ne constitue pas un accident du travail l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise, alors qu'il clôturait l'étang appartenant au comité d'entreprise à la demande de la commission de plein air de ce comité, dès lors qu'il résultait des constatations des juges du fond que la victime avait obtenu une autorisation d'absence po
    Demandes et arguments
    RIL 1978, DANIEL X..., TRACEUR OUTILLEUR A LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON-CARROSSERIE S'EST BLESSE EN CLOTURANT L'ETANG APPARTENANT AU COMITE D'ENTREPRISE A LA DEMANDE DE LA COMMISSION DE PLEIN AIR DE CE COMITE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE CET ACCIDENT DU TRAVAIL ETAIT SURVENU AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI X..., AUQUEL L'EMP LOYEUR AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, IL ETAIT PAYE SUR UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUE A
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    UQUEL L'EMP LOYEUR AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, IL ETAIT PAYE SUR UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUE A CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC CELUI-CI AVAIT SUBSISTE DU FAIT QUE LE PAIEMENT A FRANCOIS DE Y... EN CAUSE N'ETAIT EFFECTUE QUE SUR JUSTIFICATION DONNEE A LA SOCIETE DE L'EMPLOI REEL DU TEMPS DE L'INTERESSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... AVAIT OBTENU UNE AUTORISATION D'A
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    LA SOCIETE ANONYME CHAUSSON, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE SI X..., AUQUEL L'EMP LOYEUR AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE S'ABSENTER, TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DU COMITE D'ENTREPRISE DONT IL N'ETAIT PAS MEMBRE, IL ETAIT PAYE SUR UN CREDIT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUE A CE DERNIER PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION AVEC CELUI-CI AVAIT SUBSISTE DU FAIT QUE LE PAIEMENT A FRANCOIS DE Y... EN CAUSE N'ETAIT EFFECTUE QUE SUR JUSTIFICATION DONNEE A LA SOCIETE DE L'EMPLOI REEL DU TEMPS DE L'INTERESSE ; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTA
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