Chambre sociale — pourvoi n° 80-11.210

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET LES AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1960, LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DITE SNIAS, ET LE CEA UNIROUTE, QUI ASSURAIT LE TRANSPORT DES SALARIES DE LA SNIAS JUSQU'AUX PORTES DE L'USINE, SONT CONVENUS QU'EN CAS DE RETARD, UNIROUTE VERSERAIT AUX SALARIES TRANSPORTES DES INDEMNITES DESTINEES A COMPENSER LEUR PERTE DE SALAIRE; QUE, JUSQU'AU 1ER JANVIER 1976,LA SNIAS S'EST FAIT REMBOURSER PAR UNIROUTE LE MONTANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES DES SALAIRES PERDUS ET DES CHARGES SOCIALES QU'ELLE VERSAIT A L'URSSAF; QU'A PARTIR DE CETTE DATE, LE MONTANT DES INDEMNITES A ETE REGLE PAR UNIROUTE A LA SNIAS QUI EN A EFFECTUE LA REPARTITION ENTRE LES SALARIES INTERESSES ET QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE N'ONT PLUS ETE PAYEES A L'ORGANISME DE RECOUVREMENT;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE L'URSSAF DU CHEF DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SNIAS DES COTISATIONS ET DES MAJORATIONS DE RETARD AFFERENTES A CES INDEMNITES, AUX MOTIFS QU'ELLES ETAIENT DESTINEES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE AUX SALARIES DE LA SNIAS PAR LES RETARDS IMPUTABLES AU TRANSPORTEUR; QU'ELLES NE LEUR ETAIENT PAS VERSEES EN CONTREPARTIE D'UN TRAVAIL, QU'UNIROUTE N'ETAIT PAS LEUR EMPLOYEUR QUE LES INDEMNITES N'ETAIENT PAS DAVANTAGE PERCUES A L'OCCASION D'UN TRAVAIL DES LORS QUE LE TEMPS PASSE PENDANT LE TRAJET ET CELUI PERDU PAR SUITE DU RETARD N'ETAIENT PAS COMPRIS DANS LE TEMPS DE TRAVAIL ET QUE LA SNIAS N'INTERVENAIT DANS LA REPARTITION DE CES INDEMNITES QUE POUR EVITER DE DEVOILER LE MONTANT DES SALAIRES DE SON PERSONNEL; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS A L'OCCASION DU TRAVAIL ET TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, CE QUI ETAIT LE CAS DES INDEMNITES DESTINEES A MAINTENIR AUX SALARIES DE LA SNIAS L'INTEGRALITE DE LEUR REMUNERATION MALGRE UNE DIMINUTION DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL DUE AUX RETARDS ET PEU IMPORTANT A CET EGARD LA MANIERE DONT UNIROUTE ET LA SNIAS ETAIENT CONVENUES D'EN REPARTIR LA CHARGE ENTRE ELLES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1979 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURGES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHATEAUROUX.