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Vu les articles 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée et 6 de l'annexe 3 de ladite convention ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. A... et divers salariés, et du syndicat CFDT en paiement d'une somme en réparation du préjudice subi du fait de la perte de 20 jours de congé, la cour d'appel a énoncé qu'il résultait de la convention susvisée et qui dispose que "les personnes visées par les présentes annexes, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, ont droit au bénéfice de six jours de congés consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel et pris au mieux des intérêts du service.

l'employeur, faisait suite à une opération des cordes vocales en 1980, avait été prescrite par un médecin spécialiste et acceptée par la sécurité sociale ; qu'il était par conséquent établi que la cure avait précisément pour objet de traiter une "incapacité résultant de la maladie" au sens de l'accord du 10 juillet 1970 et n'était pas assimilable à une cure de confort" ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition législative ou règlementaire, ni aucune convention collective applicable en l'espèce n'assimilent les congés de maladie et les absences pour cure, quelles que soient à cet égard les précisions du Code de la sécurité sociale et n'obligent l'employeur à prendre en charge les congés pour cure thermale des salariés comme s'ils étaient des congés de maladie, les juges du fond ont fait une fausse application des textes susvisés ;

par fausse application, les articles L. 122-39,L. 122-40 et L. 122-42 du Code du travail ; et alors, enfin, que les juges du fond ont méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'ils ne pouvaient, sans se contredire, retenir, d'une part, que le salarié devait effectuer une quantité de travail correspondant à son temps de travail et, d'autre part, que le salaire dans l'entreprise n'était pas lié au rendement ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne ressort, ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement, que la société Renault Véhicules Industriels ait soutenu devant les juges du fond que c'était "volontairement" que M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDF CHIMIE ETHYLENE ET PLAS TIQUE, dont le siège est sis à Saint-Avold (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1985 par la Cour d'appel de Metz (Chambre sociale), au profit de : 1°/ Monsieur René G..., demeurant ... (Moselle), 2°/ Monsieur Jean A..., demeurant ... (Moselle), 3°/ Monsieur Guillaume I..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 4°/ Monsieur Jean X..., demeurant ... (Moselle), 5°/ Monsieur E... K..., demeurant ... (Moselle), 6°/ Monsieur Alain B..., demeurant NB... (Moselle), 7°/ Monsieur Serge L..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 8°/ Monsieur Patrick J..., demeurant ... à Saint-Avold (Moselle), 9°/ Monsieur Alphonse Z..., demeurant ... (Moselle), 10°/ Monsieur François F..., demeurant ...

il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Elf Distribution France n'avait pas exigé de ses gérants l'accomplissement d'heures supplémentaires et que les gérants n'avaient jamais prétendu avoir été contraints d'en accomplir à raison de l'insuffisance des bénéfices d'exploitation, alors, d'autre part, que devant la carence des époux X... à faire la preuve qu'ils avaient exécuté les heures supplémentaires dont ils réclamaient le paiement, la cour d'appel, reprenant le rapport d'expertise, a procédé par approximation pour en déterminer le nombre ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que s'il n'était pas exigé d'eux l'accomplissement d'heures supplémentaires, les époux X... avaient néanmoins l'obligation de tenir la station ouverte tous les jours, de 6 heures à 21 heures ;

Quelles que soient les dispositions de la convention collective nationale des industries chimiques, a légalement justifié sa décision la cour d'appel qui reconnaît à des salariés le droit d'obtenir le paiement du salaire afférent à la journée chômée du vendredi saint, jour férié légal selon le droit local en vigueur en Alsace et en Moselle, après avoir retenu que les intéressés remplissaient les conditions d'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, lequel prévoit, en son alinéa 1, que le chômage des jours fériés ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération et, en son alinéa 2, que les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux jours fériés demeurent applicables.

l'employeur en fonction de leur production, s'étant trouvé de ce fait et compte tenu de la retenue pour l'heure non travaillée, inférieur aux minima conventionnels, les intéressées ont demandé à être rémunérées en fonction de ce minimum ; Attendu que pour faire droit à leur demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que cette manière de procéder de l'employeur était contraire aux dispositions des conventions collectives qui assurent un salaire minimum pour chaque catégorie de salariés, même si la rémunération résultant de la seule production n'atteint pas ce minimum ; Attendu, cependant, que la rémunération versée par l'employeur doit correspondre à un travail fourni dans les conditions d'exécution normales prévues par le contrat et qu'en accordant le complément du minimum légal prévu par l'article L.

Un conseil de prud'hommes devant lequel une société qui avait engagé un salarié pour travailler sur des chantiers situés à l'étranger, ne soutenait pas que la loi étrangère applicable en raison du lieu d'exécution du travail, fût plus avantageuse pour le travailleur et qui a relevé que le contrat consenti en France, à un salarié français, par une personne morale de droit français, prévoyait les conditions d'indemnisation de ce salarié lors de ses déplacements à l'étranger, ne saurait se voir reprocher d'avoir estimé que, dans la commune intention des parties, l'intéressé dont les bulletins de paye mentionnaient le règlement d'heures supplémentaires majorés, était fondé à prétendre à des repos compensateurs correspondants.

l'employeur ait notifié au salarié une modification unilatérale de ses conditions de rémunération, et qu'en outre un avenant du 1er novembre 1978 ayant réduit la durée du travail avait maintenu expressément les autres conditions du contrat, a exactement décidé que le seul fait, de la part de M. Z..., d'avoir travaillé pendant plusieurs années sans percevoir en son intégralité la rémunération convenue n'emportait renonciation, ni au paiement des sommes restant dues, ni au maintien des conditions de rémunération prévues par le contrat de travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

'étaient pas sérieusement contredits, alors, d'autre part, que la Cour d'appel ne pouvait davantage entériner les chiffres du rapport d'expertise sans s'expliquer sur le fait retenu par l'expert, et "à son sens surprenant que le nombre d'heures de travail soit si considérable par rapport au nombre des heures de mise à disposition" qui ne sont comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, selon le décret du 9 novembre 1949, ce dont il s'évinçait que la répartition de ces heures relevées sur les disques tachygraphiques ne correspondait pas à la réalité, alors, enfin, que les heures retenues par l'expert au titre de la durée de mise à disposition ne pouvaient être comptées comme temps de travail effectif que pour la moitié, en application de l'article 4 par.

, dont il résultait seulement l'affirmation par l'employeur d'une recherche de "toutes les possibilités sur d'autres établissements de la société CGEE Alsthom" ; alors, cinquièmement, qu'il n'a pas été répondu aux conclusions du salarié selon lesquelles, pour "arracher l'autorisation de licencier", la direction avait autoritairement et sans motif diminué le temps de travail, imposant le chômage partiel, en privant l'atelier considéré d'une partie importante des commandes, ainsi qu'il résultait d'un rapport de la direction du travail et de la main-d'oeuvre du 20 avril 1979, puis, après avoir obtenu cette autorisation, avait rétabli l'ancien horaire de l'entreprise et fait exécuter ses travaux de serrurerie par des entreprises extérieures à la société, qu'enfin, elle avait refusé de donner suite à ses offres d'emploi précédentes, au motif qu'elle avait fait appel à de la main-d'oeuvre…

L'article 7 de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail prévoyait que sa durée hebdomadaire devait être réduite d'une demi-heure au plus tard le 1er janvier 1983. Dès lors l'employeur, qui a maintenu après cette date l'horaire antérieurement pratiqué en méconnaissance de ses obligations conventionnelles et a ainsi privé les salariés d'une demi-heure de repos par semaine, a commis une faute ouvrant droit à l'allocation de dommages-intérêts même s'il a majoré les salaires pour faire en sorte que les salariés ne subissent pas de préjudice financier

en qualité de monteuse par la société Blaupunkt, a saisi le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires aux motifs que les deux pauses de dix minutes le matin et l'après-midi doivent être considérées, en application de l'article 13 de l'accord national de la métallurgie, conclu le 23 février 1982, comme temps de travail effectif ; Attendu que Mme X...

l'employeur "au paiement de la compensation de salaire réclamée", alors que l'application de l'article 5 de la convention collective des VRP, qui prévoit qu'un représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale égale à 520 fois le taux horaire du SMIC, ce qui exclut de cette disposition les représentants de commerce qui, bien qu'engagés à titre exclusif, n'exercent qu'une activité réduite à temps partiel, soulevait une difficulté sérieuse compte tenu des conditions de travail des VRP dont l'horaire de travail n'est susceptible d'aucun contrôle de la part de l'employeur et qui ne sont donc pas soumis à la législation sur la durée du travail ; que

Il ne saurait être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son salarié ayant refusé de se conformer à un nouvel horaire de travail et continué à appliquer l'ancien la retenue des salaires des samedis non travaillés, dès lors qu'après avoir relevé que les horaires appliqués depuis plus de cinq ans par une entreprise constituaient l'une des conditions des contrats de travail liant l'employeur à ses salariés en ce qu'elles leur garantissaient, hors les cas d'urgence, la possibilité de bénéficier d'un week-end de deux jours pleins, les juges du fond ont estimé qu'un aménagement de ces horaires, aboutissant à supprimer cet avantage, constituait une modification substantielle des conditions d'exercice du contrat de travail non justifiée.

La procédure prud'homale étant orale, les documents retenus par la décision sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant le juge qui l'a rendue.

Vu les articles L. 141-10 et L. 141-11 et D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ; Attendu que, pour estimer que M. X... avait effectivement perçu le minimum conventionnel ou légal auquel il pouvait prétendre en application des articles L. 782-1, L. 782-3 et L. 782-4 du Code du travail, la décision attaquée, après avoir à bon droit énoncé que la réglementation des conditions de travail résultant du livre II du Code du travail n'étant, en ce qui concerne les gérants non salariés, applicable, réserve faite des congés payés, que dans la mesure où elle s'applique aux chefs d'établissement, la notion même d'heures supplémentaires donnant lieu à majoration de salaire, était étrangère à M. X..., s'est fondée sur les principes par elle dégagés et d'après

L'employeur n'est pas tenu au paiement d'un temps de travail accompli dans des conditions autres que celles qui sont prévues par le contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt ayant condamné un employeur à payer à un salarié qui, avec d'autres, a procédé à des débrayages répétés se traduisant par des arrêts de travail, les heures passées par cet employé à arrêter et à remettre en marche les machines

années précédentes, ainsi que d'une somme pour l'assistance en 1981 à des stages de formation de conseiller prud'homme ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11ème chambre, 21 mars 1984) de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que le temps consacré par les représentants élus du personnel devant leur être payé comme temps de travail sans que les intéressés subissent une quelconque diminution de rémunération, les juges du second degré se devaient d'inclure dans l'assiette de la rémunération pour le calcul du montant de l'indemnité au titre des heures de délégation, le montant de ses commissions qui constituaient l'essentiel de sa rémunération, et alors, d'autre part, que les heures passées pour l'assistance à des stages de formation aux fonctions de conseiller prud'homme devant être indemnisées par l'employeur, cette indemnisation devait comprendre…

Le temps de travail effectué en dehors de l'horaire normal de travail n'a pas à être réglé par l'employeur ; il ne saurait dès lors être reproché à un conseil de prud'hommes d'avoir débouté un représentant syndical à un comité d'établissement de ses demandes de remboursement, en heures supplémentaires et en sus de ses heures de délégation, du temps passé en dehors de son horaire normal pour se rendre aux réunions du comité central d'entreprise.