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Si la prise en considération d'une expérience professionnelle confirmée constitue une possibilité exceptionnelle ouverte par les dispositions conventionnelles, les juges du fond qui ont constaté que la salariée, déjà titulaire d'un baccalauréat de technicien, avait exercé ses fonctions pendant près de 9 ans, et acquis les connaissances susceptibles de la dispenser des diplômes en principe requis et que l'employeur n'appuyait ses allégations relatives à ses prérogatives patronales d'aucun fait contrôlable, ont pu en déduire que la salariée devait bénéficier des conditions accordées à ses collègues diplômées.

la caisse de prolonger le dernier arrêt de travail prescrit au-delà du 26 novembre 1979, une expertise technique a été mise en oeuvre dans les formes du décret du 7 janvier 1959, à la suite de laquelle l'organisme social a décidé d'interrompre le service des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie le 30 janvier 1980 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (cour d'appel de Paris, 4 octobre 1984) de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir le versement des prestations en espèces au-delà de cette date, alors que l'expert avait conclu à son aptitude à reprendre le travail le 31 janvier 1980, à la condition qu'il modifie son activité professionnelle ; qu'en tenant pour claires, précises et non équivoques les

l'employeur qui en prend l'initiative n'est pas tenu de proposer au salarié un autre emploi ; que dès lors si l'employeur a pris l'initiative de la rupture celle-ci ne lui est pas imputable en sorte qu'il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité de licenciement réclamée ; qu'en statuant comme elle l'a fait tout en relevant l'inaptitude définitive de M. Z... à l'emploi pour lequel il avait été embauché, la cour d'appel a faussement appliqué les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que la société Bosgiraud avait procédé au licenciement de M. Z... sans tenir compte des propositions du médecin du travail d'orienter M. Z... vers un travail debout, ne nécessitant pas le levage de charges depuis le sol et sans rechercher les possibilités de les mettre en oeuvre conformément à l'article L.

Un employeur ayant licencié une salariée en invoquant un absentéisme abusif l'ayant mis dans l'obligation de procéder à son remplacement, la cour d'appel, en retenant que la coïncidence entre la date de formulation des griefs servant à justifier le licenciement et les étapes du processus de prise en charge, par la sécurité sociale, de la maladie professionnelle dont souffre la salariée, démontre l'absence de caractère sérieux des motifs invoqués par l'employeur, répond ainsi en la rejetant à l'allégation selon laquelle la décision de licencier l'intéressée a été prise en raison de la perturbation apportée dans l'entreprise par ses absences répétées.

Il résulte des dispositions de l'article 14 ter du règlement annexé à la convention du 31 décembre 1958 instituant un régime national interprofessionnel d'allocations aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, qu'à l'expiration de la période de quatre-vingt-onze jours suivant le versement des allocations supplémentaires d'attente, la commission paritaire instituée au sein de chaque ASSEDIC décide, après examen du dossier du bénéficiaire de ces prestations, s'il y a lieu d'en maintenir le service compte tenu, notamment, des possibilités et des efforts de reclassement de l'intéressé. Les juges du fond ne peuvent substituer leur appréciation de l'opportunité du maintien de cette prestation à celle de la Commission à laquelle le règlement confère le pouvoir sans qu'aucun recours eût été prévu de ce chef

Ont justifié leur décision, les juges du fond qui ont condamné une société après le licenciement d'un salarié en raison de son incapacité physique après avoir relevé qu'elle avait procédé à ce licenciement sans tenir compte des propositions du médecin du travail et sans rechercher les possibilités de les mettre un oeuvre conformément à l'article L. 241-10-1 du Code du travail.

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a décidé que le licenciement d'un salarié, après la reprise du travail à la suite d'un arrêt de maladie reposait sur une cause réelle et sérieuse sans constater que l'employeur avait satisfait aux obligations mises à sa charge par l'article L. 241-10-1 du Code du travail.

La procédure d'expertise régie par le décret n° 59-160 du 7 janvier 1959 ne concerne que le règlement des contestations d'ordre médical opposant les assurés aux caisses de sécurité sociale et soumis aux juridictions du contentieux général de la Sécurité sociale Elle est donc étrangère au litige portant sur le point de savoir si, pour l'application de la loi du 7 janvier 1981, l'inaptitude d'un salarié résulte d'une maladie professionnelle.

Il résulte de l'article 9 de la convention collective de travail des concierges, employés d'immeubles, hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 que les gardiens de grands ensembles occupent un emploi de catégorie exceptionnelle même s'ils ont la faculté de s'absenter sans autorisation et de se livrer dans la loge à une besogne lucrative ayant un caractère permanent.

La demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée dans un mémoire en défense par un avocat non muni d'un pouvoir spécial est irrecevable.

Le salarié qui cesse de travailler dans l'entreprise y est inéligible En conséquence, doit être cassé le jugement ayant, pour décider qu'un salarié était éligible pour les élections des délégués du personnel d'une entreprise, énoncé, d'une part, que l'intéressé, bénéficiaire d'un congé de conversion, était dispensé de son activité professionnelle et devait " participer activement à des fonctions favorisant son reclassement " et, d'autre part, que l'employeur n'établissait pas en quoi le salarié n'aurait pas une présence suffisante dans l'entreprise pour exercer la mission des délégués du personnel

l'employeur, il ne pouvait, sans abus, se refuser à toute reprise du travail dans des conditions correspondant à ses capacités réduites ; Qu'en l'espèce, il ressort des contestations des juges du fond que M. Y..., à qui la société avait offert, au vu de l'avis émis par le médecin du travail, deux postes légers, l'un sur une machine, dans le secteur "préparation", et l'autre au magasin d'accessoires, avait, après une brève tentative de reprise sur un poste de production, quitté l'entreprise, et que, sans envoyer aucune pièce justificative, il s'était borné à répondre aux diverses interrogations de son employeur quant à la date à laquelle il entendait reprendre le travail, qu'il avait formé auprès de la Sécurité sociale une demande d'expertise médicale ;

l'employeur ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 10 de la convention précitée permettait à l'employeur "d'effectuer le licenciement" de l'ouvrier malade ; que le moyen est donc inopérant et ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à la décision d'avoir fait bénéficier M. A... des dispositions de la loi du 7 janvier 1981 alors que, selon le moyen, les dispositions de ce texte concernent expressément les victimes d'un accident de travail, ou d'une maladie professionnelle ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. A... de sa demande en dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, que dès lors, le moyen manque en fait et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

L'abattement pouvant être effectué par l'employeur sur le salaire versé à un travailleur handicapé occupant un emploi protégé ne peut être opéré que s'il a été préalablement autorisé par le directeur départemental du travail et de l'emploi sur avis motivé de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alfred Y..., demeurant à Bazailles, Pierrepont (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société anonyme MINES DE BAZAILLES, dont le siège est à Bazailles (Meurthe-et-Moselle), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 janvier 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Caillet, conseiller rapporteur ; MM. Valdès, Lecante, conseillers ; MM. X..., Bonnet, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Caillet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Mines de Bazailles, les conclusions de M.

l'employeur et n'avait pas expressément exclu l'emploi de M. Y..., sans constater le maintien effectif du contrat de travail, les juges du fond n'ont pas donné à leur décision le fondement matériel qui s'imposait, alors, quatrièmement, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une collusion frauduleuse entre l'UCIP et l'UBC sans relever la moindre circonstance de fait d'où il aurait pu ressortir que le licenciement pour cause économique de M. Y... avait eu pour mobile la volonté des deux sociétés de frustrer le salarié du bénéfice de l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'acte des 3-4 mai 1979 stipule que l'UCIP concède en location gérance libre à l'EFCTP son fonds de commerce d'établissement bancaire et financier comprenant, notamment, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage y attachés ;

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conventions légalement formées tenant lieu de loi à ceux qui les ont faites, il appartenait à l'employeur ou de rétablir l'intéressé dans ses droits ou de prendre la responsabilité d'une rupture, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 22 mai 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;

Il résulte de la combinaison des alinéas 2 et 5 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail que la formalité imposée par le premier de ces textes, aux termes duquel, s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement, doit être accomplie avant que ne soit engagée la procédure de licenciement.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un salarié victime d'un accident du travail de sa demande en paiement d'un salaire pour le temps qui avait précédé son licenciement et durant lequel il avait refusé les reclassements qui lui étaient proposés, retient qu'il n'avait pas repris son travail dans l'entreprise, bien qu'il ne fût plus en période d'arrêt de travail, alors qu'il résultait des constatations de la cour d'appel que l'employeur avait tardé à exécuter son obligation de proposer un reclassement à l'intéressé.

l'employeur a l'obligation de reclasser dans l'entreprise le salarié devenu inapte à tenir l'emploi antérieur par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le refus du salarié d'accepter le poste proposé peut présenter un caractère abusif ; qu'en l'espèce, la société soulignait dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que tant la loi que la convention collective applicable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail avait noté "déplacement déconseillé", il s'agissait d'un simple avis et non d'un impératif ; que dans sa lettre du 17 mars 1983, le médecin du travail n'a pas mentionné "déplacement déconseillé" ; que, dès lors, en refusant le poste proposé à Roquefort, conforme à ses aptitudes, pour des considérations familiales et non de santé, M.