Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1988, 86-40.325

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1988

Numéro d'affaire

86-40.325

Résumé

La demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile présentée dans un mémoire en défense par un avocat non muni d'un pouvoir spécial est irrecevable.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui avait été engagée en qualité de secrétaire commerciale par la coopérative agricole d'approvisionnement " Val de Loire " le 18 mai 1981, a été licenciée le 22 mars 1984 au motif de l'inaptitude, médicalement constatée par un certificat du médecin du travail, à reprendre son emploi après l'accident de trajet dont elle avait été victime le 14 janvier 1983 ; Attendu que Mme X... reproche à la décision attaquée (Angers, 19 novembre 1985) d'avoir retenu que la rupture due à l'inaptitude de la salariée n'était pas imputable à la coopérative et statué ainsi sans motifs suffisants, alors que la décision du médecin du travail du 8 mars 1984 concluant à l'inaptitude de la salariée pour son poste antérieur n'aurait pas dû avoir effet sur cet emploi compte tenu de ce que, depuis le 14 janvier 1984, la salariée était employée à mi-temps à l'exécution d'…