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Vu les articles 4 de l'annexe II de la convention collective des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990 étendue et L. 212-4 , alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., qui a exercé du 10 juin 2003 au 9 juin 2004 en qualité de désarêteur pour le compte de la société L. S Mer, aux droits de laquelle est venue la société Charly Guennec ultra frais, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de primes de panier ; Attendu que, pour accueillir cette demande, le jugement, après avoir énoncé que la convention collective prévoit le paiement d'une prime de panier notamment lorsque le salarié "accomplit une période de travail de cinq heures trente minutes ininterrompues", retient que

l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment la gestion de centres de loisirs ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et congés payés afférents , estimant qu'il aurait dû percevoir la rémunération minimale prévue par la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle pour les personnels des centres de vacances et de loisirs en fonction de sa durée de travail effectif ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

il résulte de l'article V-4-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle que le salaire est calculé par addition de deux éléments, la prime d'ancienneté qui rémunère la fidélité à l'entreprise, et le salaire indiciaire qui rémunère la qualification ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait affirmer que le salaire perçu devait être considéré comme englobant l'ensemble des éléments de rémunération, dont la prime d'ancienneté demandée par le salarié, sans violer les dispositions susvisées ; 3 / que la " majoration 35 heures " demandée par le salarié ne saurait être incluse dans la rémunération perçue ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4 / que la cour d'appel n'a pas

il résulte des termes mêmes de la demande de M. X... que la somme de 382 euros correspondait au paiement des indemnités journalières et des indemnités complémentaires pour la période du 16 au 25 septembre 2005 ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a expressément reconnu que les indemnités journalières avaient été servies à M. X... directement par la sécurité sociale à hauteur de 290,36 euros, de sorte que la discussion ne portait en définitive que sur le paiement des seules indemnités complémentaires ; qu' en condamnant la société LogIdis à payer au salarié des dommages-intérêts sans prendre en compte la part déjà servie par l'organisme social, le conseil de prud'hommes a méconnu le principe de réparation intégrale et a violé l'article 1382 du code civil ;

l'employeur ce qui avait entraîné un sursaut de sa part puisque l'objectif prévu était dépassé le mois suivant pour ensuite redescendre sans explication logique ce qui rendait la poursuite de la relation contractuelle impossible ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher, d'une part, si les objectifs étaient réalistes et, d'autre part, si la salariée qui faisait valoir les obstacles auxquels elle s'était heurtée, était en faute de ne pas les avoir atteints, la cour d'appel, qui a méconnu ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 15 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

il résulte qu'elle devait être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1997 à 2000, l'arrêt retient, par motifs adoptés des premiers juges, que le salarié qui a la charge de la preuve, n'établit pas avoir accompli les heures supplémentaires dont il demande le paiement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut pour rejeter une demande de paiement d'heures

l'employeur a relevé appel de cette décision en se bornant à demander l'annulation du jugement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir statué sur le fond du litige, alors, selon le moyen, que lorsque l'appelant se borne à invoquer la nullité de la décision de première instance sans aucunement argumenter au fond, le juge ne peut statuer sur le fond sans avoir préalablement réouvert les débats (violation de l'article 562 du nouveau code de procédure civile) ; Mais attendu que lorsque l'appel porte sur la nullité du jugement et non sur celle de l'acte introductif d'instance, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond quelle que soit sa décision sur la nullité, sans que l'appelant ait à recevoir injonction de conclure au fond ;

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord du 6 janvier 2003 s'analysait en une transaction, prononcé sa nullité, décidé que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à M. X... diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 1134 du code civil, les parties peuvent, par consentement mutuel, mettre fin à leur convention ; que la convention du 6 janvier 2003, signée par la société Bouclon et M. X..., se bornait à mettre fin au contrat de travail qui les liait et à organiser les conditions de la cessation de leurs relations de travail, et n'avait pas pur objet de régler les conséquences d'une rupture du contrat déjà consommée ;

l'employeur avait commis des actes dommageables caractérisant un harcèlement moral à l'égard de la salariée ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Natexis Private Equity et Natexis Bleichroder aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés Natexis Private Equity et Natexis Bleichroeder à verser à Mme X... la somme globale de 2 500 euros et rejette les autres demandes ;

Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur

l'employeur aucun fait ou circonstance de nature à établir sa mauvaise foi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé les articles R. 516-31 du code du travail et 1153 du code civil ; Mais attendu que la formation de référé, qui a constaté que l'employeur avait payé le salaire de décembre le 30 janvier, causant ainsi à la salariée un préjudice non réparé par des intérêts moratoires du fait du paiement intervenu avant l'audience, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Lidl aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer une amende civile de 1 000 euros envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

considérant que ces stipulations pouvaient s'analyser comme un "engagement ferme de réintégration", la cour d'appel en a dénaturé la portée et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a interprété, sans les dénaturer, les termes ambigus de la lettre du 24 décembre 1999 pour en déduire l'engagement "ferme" de la société Salomon de réintégrer M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses autres branches : Attendu que le moyen qui critique des motifs surabondants ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Salomon aux dépens ;

dispositions des articles L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 2 / qu'en accordant à M. X... une somme de 30 000 euros au titre d'un "préjudice distinct de celui résultant du licenciement", motifs pris du "comportement de l'employeur qui a utilisé la voie pénale quelque peu abusivement, pour retarder la procédure prud'homale et étayer les griefs invoqués à l'appui du licenciement", sans caractériser ce préjudice distinct, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation intégrale du dommage ; 3 / que le préjudice résultant du retard dans le paiement des indemnités de licenciement est réparé par l'allocation d'intérêts compensatoires en application de l'article 1153-1 du code civil ; qu'ainsi, en accordant à M. X...

il résulte de ce texte que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, dans les cas qu'il prévoit, à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler ; Que pour la détermination de cette rémunération, les indemnités ou prestations sont retenues pour leur montant avant précompte des contributions sociales ou impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié ; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base de son salaire net ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627,

il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée n'avait pas rapporté la preuve de l'existence du licenciement et que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le moyen ne saurait être accueilli alors qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la salariée ne lui avait fourni aucun élément de nature à étayer sa demande ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'assistant de direction le 20 mars 2002 par la société Agora cinémas, a été licencié le 27 novembre 2002 ; que contestant le licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 40 de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ; Attendu que pour condamner la société Agora cinémas à verser au salarié la gratification de fin d'année, l'arrêt retient que l'article 40 de la convention collective ne pose pas comme condition la durée de présence effective d'un an pour bénéficier de la gratification, mais fixe ce délai comme…

Vu les articles 47, 91, 543, 607 et 608 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que saisie par la voie du contredit de jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Creil rejetant "l'exception d'incompétence" fondée sur les dispositions de l'article 47 du nouveau code de procédure civile soulevée par Mmes X..., Y... et Z... dans les instances introduites par elles à l'encontre de leur employeur, la cour d'appel, infirmant les jugements, a dit que le conseil de prud'hommes de Beauvais était compétent et a renvoyé les affaires devant cette juridiction pour qu'elle statue sur les demandes des salariées ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, lorsqu'un magistrat ou un

il résulte de la lettre de licenciement du 3 mars 2003 que le salarié a été licencié pour faute grave sans préavis ni indemnité ; qu'en retenant, par motifs propres, que M. X... a été licencié pour une grave insuffisance professionnelle, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée et violé ainsi l'article 1134 du code civil ; 5 / que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif, de sorte que le licenciement prononcé pour faute grave ne peut pas être justifié par les seules insuffisances professionnelles du salarié ; qu'en retenant que le licenciement du salarié était justifié par la circonstance que celui-ci avait effectivement commis des fautes relevant de l'insuffisance professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

la salariée avaient été accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur les treize semaines du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 octobre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Annecy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annemasse ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;