Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2007, 06-42.396

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2007

Numéro d'affaire

06-42.396

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lunéville, 6 mars 2006), que M. X..., engagé le 1er septembre 1975 par la société Logidis comptoirs modernes en qualité de cariste, a été en arrêt de travail du 2 août au 22 septembre 2005 à la suite d'un accident du travail ; que l'employeur ayant suspendu le versement des indemnités journalières complémentaires à compter du 16 septembre après avoir fait procéder à deux reprises à une contre-visite médicale qui avait donné lieu à un procès-verbal de carence les 7 et 15 septembre, respectivement à 9 heures 10 et 19 heures 20, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à M. X... la somme de 382 euros à titre de dommages-intérêts pour non-paiement des indemnités co…