Cour de cassation · 30 mai 2007

'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que " le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail. Quelles que soient les conditions particulières des contrats, ce forfait est égal à deux heures", instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de

ticulières des contrats, ce forfait est égal à deux heures", instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de ce forfait, sans nullement exiger que le contrat de travail mentionne in extenso que le forfait correspond à deux heures de travail effectif ; qu'en l'espèce les contrats de travail renvoyaient expressément au régime de l'annexe II de la convention collective et faisaient référence au forfait jo

staure un régime d'équivalence en vertu duquel une journée de travail équivaut à deux heures de travail effectif et subordonne uniquement son application à la référence dans le contrat de travail de ce forfait, sans nullement exiger que le contrat de travail mentionne in extenso que le forfait correspond à deux heures de travail effectif ; qu'en l'espèce les contrats de travail renvoyaient expressément au régime de l'annexe II de la convention collective et faisaient référence au forfait journalier conformément aux dispositions conventionnelles en prév

de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 novembre 1999 au 2 novembre 2001, alors selon le moyen que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que " le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail. Quelles que soient les conditions particulières des contrats, ce forfait est égal à deux heures", instaure un régime d'équivalence en vertu duquel une journé

e de travail effectif correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail ; qu'il en résulte que le régime d'équivalence ne peut trouver application que s'il a été expressément convenu dans le contrat de travail que le temps de travail effectif correspondrait au forfait prévu par cet article ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que les contrats de travail ne comportaient aucune clause sur le temps de travail effectif et sur son mode de comptabilisation par forfait journalier égal à deux heures, a décidé à bo

convenu dans le contrat de travail que le temps de travail effectif correspondrait au forfait prévu par cet article ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que les contrats de travail ne comportaient aucune clause sur le temps de travail effectif et sur son mode de comptabilisation par forfait journalier égal à deux heures, a décidé à bon droit que le régime d'équivalence prévu à l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale susvisée n'était pas applicable ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique , pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nantes, 30 juin 2005) que M. X... a été engagé en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1995 à 2002 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités éducatives, sociales et culturelles et notamment la gestion de ce

éfaut pour les contrats de travail de mentionner expressément que ledit forfait correspondait à deux heures de travail effectif, le régime d'équivalence résultant de l'annexe II de la convention collective était inapplicable au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective précitée ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, pour l'application du régime d'équivalence, le temps présumé être de travail effectif corr

qu'il en résulte que le régime d'équivalence ne peut trouver application que s'il a été expressément convenu dans le contrat de travail que le temps de travail effectif correspondrait au forfait prévu par cet article ; Et attendu que le conseil de prud'hommes ayant relevé que les contrats de travail ne comportaient aucune clause sur le temps de travail effectif et sur son mode de comptabilisation par forfait journalier égal à deux heures, a décidé à bon droit que le régime d'équivalence prévu à l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective na