Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2007, 04-48.356

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/05/2007

Numéro d'affaire

04-48.356

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, V 04-48.357 et W 04-48.358 ; Sur la requê…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° U 04-48.356, V 04-48.357 et W 04-48.358 ; Sur la requête en rabat d'arrêt présentée par la société Electrolux France : Attendu que la société Electrolux France a sollicité le rabat de l'arrêt n° 281 F-D du 21 février 2007 qui a déclaré irrecevables les pourvois formé contre les arrêts du 20 octobre 2004 rendus par la cour d'appel d'Amiens ; Attendu qu'il a été statué sur un moyen relevé d'office, sans que, par suite d'une erreur purement matérielle, la transmission aux parties de l'avis de ce moyen ait été faite ; qu'il y a donc lieu d'une part, de rabattre cet arrêt en raison de cette erreur et d'autre part, de statuer sur le pourvoi, les parties ayant eu connaissance du moyen susceptible d'être relevé d'office ; Et sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 47, 91, 543, 607…