Rechercher une décision

par voie de conséquence irrecevable ; qu'en affirmant cependant que devant la cour d'appel, le GIMT ne contestait plus que la demande ait été formée dans le délai requis, la cour d'appel méconnaît ouvertement les exigences de l'article 4 du nouveau code de procédure civile en méconnaissant les termes du litige dont elle était saisie ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel n'a pas méconnu les termes du litige en relevant, nonobstant les énonciations des conclusions, que le GIMT ne contestait plus devant elle que la demande de réintégration avait été formée dans les délais requis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le GIST aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que monsieur X..., salarié de la société Arts et Bois qui l'employait en qualité de menuisier-agenceur, a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes le 30 janvier 2001 pour obtenir paiement des jours fériés travaillés et des congés et jours de récupération pris certains jours fériés, puis s'est désisté le 9 mars 2001, ce dont la juridiction lui a donné acte ; qu'il a de nouveau saisi ledit conseil le 14 octobre 2003, en paiement de diverses indemnités auxquelles il prétendait en application de la convention collective du bâtiment de la Réunion ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du salarié en vertu du principe de l'unicité de l'instance prud'homale, la cour d'appel énonce que…

la salariée avait parfaitement été informée de l'obligation expressément mise à sa charge par la décision de radiation, de conclure et déposer ses pièces, la cour d'appel a violé l'article R. 516-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 11 janvier 2000 se bornait à prononcer le retrait de l'affaire du rang des dossiers en cours, sans mettre à la charge des parties aucune diligence, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité

la salariée à une entrave à la libre circulation des trains constitutive d'une faute lourde, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes d'Angers rendu le 19 janvier 2005, ayant annulé la sanction disciplinaire d'une journée de mise à pied avec sursis, telle que notifiée à Mme X... le 25 août 2003 et condamné la SNCF, EPIC- direction Nantes, à payer à Mme X...

La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code ; son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail a été effectivement accomplie.

il résulte que la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail n'a pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale du travail de nuit fixées par une convention collective, alors même qu'elles ne prendraient pas en compte la totalité des heures entre 21 heures et 6 heures ; qu'enfin ces articles n'instituent pas une obligation de négocier des contreparties salariales au travail de nuit dans un délai d'un an ; Attendu que l'article 24 de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 27 mai 1969 disposait : "Est réputé travail de nuit le travail accompli entre 22 heures et 5 heures du matin. Tout salarié travaillant habituellement de nuit aura droit à une majoration de 20 % du salaire de base.

l'employeur au titre de la période de garantie conventionnelle, correspondait bien aux sommes dues, notamment en fonction du salaire mensuel de base à retenir, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant Mme X... de sa demande au titre d'un complément de salaire pour la période du 16 février 2004 au 15 mai 2004, le jugement rendu le 19 juin 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Alès ; Condamne la société Synergim aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Synergim à payer à Mme X...

il résulte des pièces de la procédure que la déclaration d'appel est parvenue au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans le délai d'appel en sorte que l'appel est recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure sur ce point de donner au litige la solution appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ; DECLARE l'appel de la société Rexodif recevable ;

l'association ADMR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADMR ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 450, 464 et 495 du code civil ; Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Moulins rendu le 19 janvier 2006 entre Mme X... et Mme Y..., représentée par sa tutrice Mme Z... ; Attendu que la déclaration de pourvoi, déposée au greffe de la Cour de cassation le 18 juillet 2006, n'est dirigée que contre Mme Y..., personne placée sous tutelle, et non contre sa tutrice ; que le pourvoi est, dès lors, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez, avocat de Mme X...

Vu les articles L. 521-2 et suivants du code du travail ; Attendu que le 20 mai 2003, les fédérations syndicales de cheminots CGT, CFDT, FO, CFTC, Sud rail et UNSA ont déposé un préavis de grève reconductible par période de 24 heures à partir du lundi 2 juin 2003 à 20 heures ; que Mme X..., agent de l'établissement d'exploitation SNCF de Versailles-Chartres a cessé le travail le 6 juin 2003 ; que la SNCF, estimant que cet arrêt de travail ne constituait pas l'exercice normal du droit de grève, a opéré sur son salaire la retenue pour absence irrégulière prévue par le règlement de la SNCF ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de rappel de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 06-42684 à n° J 06-42697 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Auch, 15 mars 2006), que M. X...

par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 juin 2007, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Doux Frais, contre le jugement rendu le 6 septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de Lorient, dans un litige l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Doux Frais de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Doux Frais aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juillet deux mille sept.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Z..., leur employeur, à leur payer diverses sommes ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que les licenciement verbaux sont attestés par celles-ci et que les sommes réclamées leur sont dues ; Qu'en statuant sur les demandes des salariées, alors que M.

l'employeur à payer des dommages et intérêts aux salariés, les jugements attaqués énoncent qu'il est incontestable qu'ils ont subi un préjudice du fait du paiement tardif des majorations liées à la loi sur la réduction du temps de travail ; que l'employeur ne pouvait plus se prévaloir du régime conventionnel d'équivalence qui n'était plus en vigueur dans l'entreprise depuis un accord du 29 avril 1992 instituant un horaire collectif hebdomadaire de travail de 39 heures, qu'il avait donc l'obligation de payer les majorations afférentes au dépassement de l'horaire légal de travail en application de l'article 5 de la loi du 19 janvier 2000 et qu'en ne respectant cette obligation qu'avec retard, la société s'est rendue responsable du préjudice subi par les salariés ;

l'employeur lui reprochant de ne pas avoir suivi les procédures de remboursement d'articles en vigueur dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour hypermarchés France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts, d'avoir ordonné le remboursement par la société des indemnités chômage versées à la salariée, d'avoir condamné la société à verser une somme à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents, d'avoir condamné la société à remettre sous astreinte diverses pièces et d'avoir dit qu'il appartiendrait à la société de faire figurer sur les documents à lui remettre l'identification exacte de la société ayant employé Mme X..., alors, selon le moyen

par acte d'avocat du 21 octobre 2003 la proposition de son employeur de réintégrer l'entreprise ; que le 23 septembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture

considérant que l'accord du 4 octobre 2002 ne pouvait être qualifié de transaction, dès lors qu'il ne réglait pas les problèmes liés à la rupture du contrat de travail, dans la mesure où M. X... avait rompu le préavis qu'il s'était engagé à respecter, cependant que le fait pour une partie de ne pas respecter les engagements qu'il a pris ne saurait permettre de conclure à l'inexistence de la transaction précédemment signée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2044 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'écrit du 4 octobre 2002, intitulé "base de conciliation" n'avait pas mis fin aux contestations nées ou à naître entre les parties ; qu'elle en a déduit à bon droit que l'acte litigieux n'était pas une transaction et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

par acte d'avocat du 21 octobre 2003 la proposition de son employeur de réintégrer l'entreprise ; que le 23 septembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis alors, selon le moyen, que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués, la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture

par jugement du 7 septembre 2004, le conseil de prud'hommes a jugé que la seule personne déclarée à la CCPB de la région du Languedoc-Roussillon n'avait pas la qualité de salarié, ce dont il résultait que l'obligation pour M. X... d'adhérer à la caisse avait disparu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;