Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-44.703

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/2007

Numéro d'affaire

06-44.703

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Synergim en qualité de secrétaire administrative…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société Synergim en qualité de secrétaire administrative et commerciale s'est trouvée en arrêt maladie notamment du 16 février 2004 au 24 septembre 2004 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le second moyen portant sur la classification : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 24-2 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande par application de cet article prévoyant un complément de salaire à hauteur de 90 % du salaire pendant 90 jours le conseil de prud'hommes a énuméré les sommes perçues à ce titre et figurant sur les bulletins de salaire de mars et avril 2004 ; Qu'en se déte…