Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juillet 2007, 06-40.390

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/07/2007

Numéro d'affaire

06-40.390

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'artic…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ensemble l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mmes X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir dire leur licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et voir condamner M. Z..., leur employeur, à leur payer diverses sommes ; Attendu que, pour faire droit aux demandes des salariées, le jugement retient que les licenciement verbaux sont attestés par celles-ci et que les sommes réclamées leur sont dues ; Qu'en statuant sur les demandes des salariées, alors que M. Z..., qui avait obtenu, avant le prononcé du jugement, l'aide juridictionnelle qu'il avait s…