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Une cour d'appel, ayant constaté que la clause du contrat de travail d'un salarié réduisait le versement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence à une indemnité mensuelle dérisoire par rapport au minimum prévu par l'article 7-4 de l'Accord national relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire du 23 janvier 1986, a pu décider que cette clause était nulle et en déduire que, la clause de non-concurrence n'étant pas applicable, à défaut de contrepartie, la salariée s'était trouvée libérée de l'interdiction de concurrence.

Aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat et, selon l'article 6-1 de la même Convention, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux.

conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les cinq moyens réunis, tels qu'ils résultent du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., embauchée le 20 septembre 1977 en qualité de vendeuse par M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

; qu'à la suite de la fermeture du laboratoire, l'employeur lui proposa le 5 mai 1992 de l'affecter au restaurant "Terminus nord", puis le 15 mai 1992 à la brasserie "Flo", ..., propositions refusées par le salarié qui invita dès le 20 mai son employeur à procéder à son licenciement ; qu'après avoir mis en demeure le salarié de rejoindre son nouveau poste, l'employeur le licencia pour faute grave ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 1994) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, alors que, selon les moyens, de première part, le salarié ne pouvait refuser, sans commettre une faute grave, une modification de ses conditions de travail, et qu'il n'apportait pas la preuve que sa qualification de chef de développement était un élément essentiel de son contrat de travail, de deuxième part, qu'en considérant que le licenciement…

de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X..., engagé le 1er avril 1980 en qualité de chef de scierie par la Société des nouveaux docks des bois guyanais et dont le contrat a été poursuivi avec la Société guyanaise de menuiserie industrielle, a été licencié pour faute grave le 16 janvier 1989 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de cayenne, 25 octobre 1993) de l'avoir condamnée à payer au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en s'abstenant de rechercher, à travers les documents produits aux débats, à savoir le télex du 13 décembre 1988 confirmé par lettre du 15 décembre suivant, si la société avait un motif sérieux d'arrêter immédiatement…

de la société SPS Ile-de-France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., embauché le 19 juin 1983, en qualité d'agent de surveillance par la société Klynos Sécurité, aux droits de laquelle se trouve la société SPS Ile-de-France, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1995) de l'avoir condamné à payer des indemnités compensatrices de préavis, de salaires retenus pendant la mise à pied et de congés payés y afférents ainsi qu'une indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un agent de surveillance, qui a déjà auparavant reçu des avertissements pour des faits identiques ou de même nature, de s'endormir délibérément à son poste au lieu d'assurer la surveillance dont il est…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de Me Vuitton, avocat de la société CODAF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Avantec, a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société de son désistement du pourvoi formulé à l'encontre de l'arrêt du 9 septembre 1994 ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

; qu'elle a, par la suite, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires depuis le 3 janvier 1994 et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en refusant une mutation prévue par la clause de mobilité, la salariée avait commis une faute grave, mais qu'il appartenait alors à l'employeur de la licencier et que, faute de l'avoir fait, le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui nétait pas tenu de le faire, n'avait pas licencié la salariée en sorte qu'à défaut de démission, le contrat de travail n'avait pas été rompu et que la salariée ne pouvait obtenir d'indemnité de rupture, le conseil de…

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Blondel, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 12 novembre 1975 par la société Distribufrais, glaces et produits surgelés qui a été rachetée par la société Miko ; qu'il a été licencié le 14 août 1994 pour faute grave alors qu'il exerçait les fonctions de chef de l'agence d'Echirolles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 février 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, des constatations mêmes des juges du fond résulte que M.

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de Me Pradon, avocat de la société Euromarché, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 27 novembre 1989 par la société Euromarché en qualité d'employé libre-service a été licencié le 8 juin 1990 pour faute grave, qu'il a saisi la juridiction prudhomale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1994) d'avoir déclaré illégitime le licenciement disciplinaire, alors que, selon le moyen, la cour aurait dû rechercher si, comme le soutenait la société Euromarché dans ses conclusions de ce chef non déniées, elle n'avait pas suspendu la décision de licenciement de M. X...

novembre 1986 dans le cadre d'un SIVP a été recrutée à titre définitif en qualité d'employée ; que le 1er juin 1992 l'employeur lui a proposé un poste de responsable de gestion de stocks avec un salaire majoré ; qu'en raison de ses lacunes elle a été réintégrée dans son précédent emploi le 2 novembre 1992 ; que le 27 novembre 1992 elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que pour les motifs énoncés au mémoire et tirés d'une dénaturation des faits d'un renversement de la charge de la preuve et d'une contradiction de motifs, la société Intermétal fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué des indemnités à Mlle Y...

a été embauchée le 1er décembre 1991 par Mme X..., selon un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée pour faute lourde le 11 décembre 1992 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mlle Y...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M.

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CRAMIF, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

a été engagée par la société Benne Frères à Labastide Rouairoux le 1er juillet 1966 ; que cette société ayant vendu son fonds de commerce exploité en dernier lieu par la société Ankara, Mme Y... est passée en 1984 au service de cet employeur qu'elle a quitté le 7 mars 1989 pour rejoindre la société Taso appartenant aux consorts X... et exerçant son activité à Castres ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 20 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Taso fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à Mme Y...

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., chauffeur-routier engagé le 25 juin 1990 par la société AML Love France, s'est vu infliger, le 2 octobre 1992, une sanction disciplinaire de mise à pied accompagnée d'un changement d'affectation, puis a été licencié, le 12 octobre 1992, pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 8 décembre 1994) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le refus de M. X...