Cour de cassation · 7 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-43.834

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement dans ses dispositions condamnant la société Avantec à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes.

Dates essentielles

7 janvier 1998Décision rendue

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15 octobre 1990Contrat de travailLicenciement Passage source
7 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Avantec, a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la société Avantec à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
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Autres dispositionsPassage 4
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Avantec, société à responsabilité limitée, dont le siège est boulevard Sébastien Brant, Parc d'innovation, 67400 Illkirch-Graffenstaden, en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1995 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Christophe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1997, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Avantec, a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour condamner la société Avantec à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement était imprécise, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Attendu cependant qu'aux termes de la lettre de licenciement, la faute reprochée au salarié était "négligences professionnelles et non-respect répété des procédures, principes et méthodes de travail de la société", ce qui constituait l'énoncé des motifs précis matériellement vérifiables ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans ses dispositions condamnant la société Avantec à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
… conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 15 octobre 1990 par la société Avantec, a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Avantec à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement était imprécise, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la lettre de licenciement, la faute reprochée au …
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ciété Avantec, a été licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Avantec à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement était imprécise, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la lettre de licenciement, la faute repr
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é licencié pour faute grave le 27 avril 1993 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner la société Avantec à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement était imprécise, en sorte que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant qu'aux termes de la lettre de licenciement, la faute reprochée au salarié ét
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