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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ROBERT S.A. AUTOS, dont le siège est à Mexy (Meurthe-et-Moselle), route Nationale, en cassation d'un jugement rendu le 7 avril 1986, par le conseil de prud'hommes de Longwy (section commerce), au profit de Madame C... épouse D... B..., demeurant à Longwy (Meurthe-et-Moselle), ..., défenderesse à la cassation ; Mme D..., défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le jugement rendu le 7 avril 1986 ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Y..., Mmes A..., X..., Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Cécile Y..., demeurant à Angers (Maine-et-Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1986 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la MUTUELLE GENERALE DES PTT, section Angers, sise ... (Maine-et-Loire), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine Z..., demeurant Neveau Le Haut, Gilly-sur-Isère (Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1985 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (Section commerce), au profit de M. Gérard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1988, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, conseiller, M. Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Beraudo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Les articles L. 122-28-1, alinéa 5, du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 77-766 du 12 juillet 1977 et 15-03-1-3 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cures et de garde à but non lucratif ne subordonnent pas l'ouverture du droit au congé parental d'éducation au bénéfice du père salarié à l'exercice d'une activité salariée par la mère.

La volonté de nover ne peut résulter des termes équivoques de lettres échangées par les parties ; par suite ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui ne relève aucun autre fait ou acte propre à caractériser cette volonté.

Seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé annuel pendant la période prévue par la convention collective, du fait de l'employeur, ouvre droit au profit de ce salarié à la réparation du préjudice qui en est résulté.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la COOPERATIVE CENTRALE DU PAYS MINIER, Hénin Beaumont (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1984 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale B), au profit : 1°/ des ASSEDIC DU PAS-DE-CALAIS, Arras (Pas-de-Calais), Boîte postale 943, 2°/ de Monsieur Dominique D..., ... à Noyelles-sous-Vermeilles (Pas-de-Calais), ci-devant et actuellement gérant succursale ..., La Bassée (Nord), 3°/ de Madame Sabine A..., ... (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président ; M. Goudet, conseiller rapporteur ; MM. C..., Guermann, Saintoyant, Vigroux, conseillers ; M. Y..., Mme X..., Mlle B..., MM. Z..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur les pourvois n° 84-44.972 et n° 84-45.165, formés par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est à Moulins (Allier), ..., en cassation : 1°/ d'un jugement rendu le 18 octobre 1984 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section activités diverses), au profit de Madame B... Mireille, demeurant à Quinssaines (Allier) Huriel, défenderesse à la cassation ; En présence : de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, 2°/ d'un jugement rendu le 12 juillet 1984 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section activités diverses) au profit de Madame A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MASSON SALOMON ASSOCIES (MSA), dont le siège social est ... (2ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1984 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de Mademoiselle Justyna C..., demeurant ... (10ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1987, où étaient présents : M. Jonquères, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. B..., Goudet, Saintoyant, Vigroux, Conseillers, M. Y..., Mme X..., Mlle A..., M. David, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Cossa, avocat de la société Masson Salomon associés (MSA), les conclusions de M.

Il résulte de l'article L. 122-28-4 du Code du travail que dans les entreprises de moins de cent salariés, l'employeur qui refuse d'accorder un congé parental doit faire connaître son refus motivé à l'intéressé dans les trois semaines de la réception de la demande, et qu'à défaut de réponse, l'accord de l'employeur est réputé acquis. Ayant répondu à une demande de congé parental d'une salariée qu'il ne lui était pas possible pour l'instant de prendre position, l'employeur, qui n'a pas notifié à l'intéressée un refus motivé dans les trois semaines de la réception de la demande, est réputé avoir donné son accord

La salariée qui a expressément manifesté l'intention de reprendre son travail, à l'expiration de son congé parental d'éducation mais qui n'a pu l'occuper effectivement en raison d'un arrêt de travail pour maladie intervenu avant la fin du congé parental, est en droit de bénéficier, à compter de la date d'expiration du congé parental, des indemnités complémentaires pour maladie prévues par l'article 40 de l'accord d'entreprise du personnel au sol d'Air-Inter en faveur des salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté, l'intéressé ayant de plein droit, à l'issue du congé parental, retrouvé son emploi et le texte conventionnel ne conditionnant pas l'octroi de cet avantage à une reprise antérieure effective d'activité et donc à la perception d'un salaire.

L'employeur qui s'est borné devant les juges du fond à conclure au rejet pour raison d'opportunité de la demande de congé parental d'éducation présentée par un salarié sans invoquer des irrégularités de forme et le non-respect de délais prévus par l'article L. 122-28-1 du Code du travail, est censé avoir renoncé à s'en prévaloir.

Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté une salariée de sa demande de réintégration dans le poste qu'elle occupait avant de bénéficier de congés au titre de la maternité, dès lors qu'elle a constaté, d'une part, que l'intéressée ne se trouvait pas dans la situation prévue au dernier alinéa de l'article L.

Selon les dispositions de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, la femme salariée a droit, à l'expiration du congé de maternité, à un congé de trois mois à demi-traitement et aux termes de l'article L. 122-28-1 du Code du travail alors applicable, elle a droit, également à l'expiration du congé de maternité, à un congé parental d'éducation. Par suite, il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir retenu que l'employeur avait exactement fixé à la fin du congé de maternité le point de départ du congé parental

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait que ses dispositions primaient celles, plus restrictives, d'une convention collective antérieure, a estimé que le congé sans solde accordé à partir du 8 avril 1977 à une salariée, à l'expiration de ses congés de maternité, en application de l'article 20 de la convention collective de Gimar qui prévoyait que le contrat de travail était simplement suspendu, avait été un congé parental et que n'en était qu'une prolongation le nouveau congé sans solde dont cette salariée avait bénéficié à compter du 17 janvier 1978 à la suite de sa demande fondée sur les dispositions de la loi du 12 juillet 1977.

Le congé à demi-traitement institué par l'article 46 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, pour permettre à une salariée d'élever son enfant, est différent par son objet, des congés prévus par l'article L. 122-26 du code du travail modifié par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980, en conséquence viole les textes susvisés le conseil de prud'hommes qui rejette la demande d'une salariée tendant à obtenir un complément de congé de dix semaines alors que ces avantages pouvaient être cumulés avec les congés prévus par l'article L. 122-26 du code du travail et qu'il résultait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié de la totalité des congés auxquels elle avait droit en vertu de l'article 46 de la convention collective.

En vertu des dispositions de l'article L 122-28-1 du Code du travail (rédaction résultant de la loi du 12 juillet 1977), un employeur est fondé à refuser d'accorder à une salariée un congé parental dont la demande a été formulée moins d'un mois avant l'expiration du congé de maternité. Par suite, le refus de réintégration opposé à la salariée qui, malgré l'injonction de l'employeur, n'a pas comme elle y était tenue repris son travail à l'issue du congé payé ayant fait suite au congé de maternité, puis s'est abstenue pendant un an d'exécuter le contrat de travail, ne constitue pas une rupture imputable à l'employeur.

La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contraire aux articles L 112-25 et L 122-31 du Code du travail étant nulle de plein droit, justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer des dommages et intérêts à une salariée qui à l'issue du congé parental d'éducation dont elle avait bénéficié n'avait pas retrouvé son précédent emploi mais un emploi similaire après avoir relevé que la salariée avait à deux reprises vainement demandé à reprendre son ancien emploi.

Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 octobre 1982, la procédure prévue pour le licenciement d'un délégué du personnel est "applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de six mois à partir de l'expiration de leur mandat". A l'égard d'un délégué du personnel ayant bénéficié d'un congé parental et dont le mandat est expiré pendant le cours de ce congé, le délai de six mois n'est pas prorogé, aucune disposition ne prévoyant cette prorogation.

Ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal qui, pour décider qu'une salariée devait figurer sur les listes électorales établies en vue de l'élection des délégués du personnel, énonce que cette salariée qui, selon l'employeur, ne s'étant pas manifestée à l'issue de son congé parental et ne faisant plus partie du personnel, n'avait pas fait l'objet d'une procédure de licenciement, sans rechercher si son contrat de travail n'avait pas été rompu par une autre cause qu'un licenciement.