Cour de cassation · 18 mars 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-40.701

Contrat de travailMaternité / parentalité

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

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18 mars 1986Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail :

Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé d'une année en application de la loi du 12 juillet 1977 ; que son employeur lui ayant accordé le 17 janvier 1978 un nouveau congé sans solde, elle a demandé à reprendre son travail le 2 avril 1979, ce qui lui fut refusé faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son enfant, alors, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1977 n'a pas fait que porter de un à deux ans la durée d'un " congé parental " mais a créé ce congé parental de toutes pièces, en l'opposant tant dans sa durée que dans son régime au congé post-natal issu de la loi du 11 juillet 1975, alors, enfin, qu'en appliquant au premier congé obtenu par la salariée la qualification de " congé parental " la Cour d'appel a fait rétroagir la loi du 12 juillet 1977 ;

Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait qu'elle s'appliquait aux situations conventionnelles en cours, et que ses dispositions primaient celles plus restrictives de la convention collective antérieure, a estimé à bon droit que le premier congé avait été un congé parental dont la salariée n'avait fait que demander la prolongation et a, ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 122-28Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé …
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L. 122-28-1Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé d'une année en …
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2Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à …
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Conventions citées

Convention collective du GIMARConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé d'une année en application de la loi du 12 juillet 1977 ; que son employeur lui ayant accordé le 17 janvier 1978 un nouveau congé sans solde, elle a demandé à reprendre son travail le 2 avril 1979, ce qui lui fut refusé faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer …
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Articles cités

1134Code civil
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 2 et 1134 du Code civil, L.122-28 et L.122-28-1 alors applicable du Code du travail : Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à …
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Conventions citées

Convention collective antérieure, a estimé à bon droitConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… parental " la Cour d'appel a fait rétroagir la loi du 12 juillet 1977 ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait qu'elle s'appliquait aux situations conventionnelles en cours, et que ses dispositions primaient celles plus restrictives de la convention collective antérieure, a estimé à bon droit que le premier congé avait été un congé parental dont la salariée n'avait fait que demander la prolongation et a, ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
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collectives","automobile","convention collective du gimar (article 20)","loi plus favorable que la convention collective","application immédiate aux situations conventionnelles en cours","dispositions générales","application","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réintégration d'une salariée absente","refus de réintégrer une salariée à l'issue d'un congé parental"]
Demandes et arguments
on collective antérieure, a estimé que le congé sans solde accordé à partir du 8 avril 1977 à une salariée, à l'expiration de ses congés de maternité, en application de l'article 20 de la convention collective de Gimar qui prévoyait que le contrat de travail était simplement suspendu, avait été un congé parental et que n'en était qu'une prolongation le nouveau congé sans solde dont cette salariée avait bénéficié à compter du 17 janvier 1978 à la suite de sa demande fondée sur les dispositions de la loi du 12 juillet 1977. En conséquence est légalement
Maternité / parentalitéDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son enfant, alors, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1977 n'a pas fait que porter de un à deux ans
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Mentions dans le texte
les en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son enfant, alors, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1977 n'a pas fait que porter de un à deux ans la durée d'un " congé parental " mais a créé ce congé parental de toutes pièces, en l'opposant tant dans sa durée que dans son régime au congé post-natal issu de la loi du 11 juillet 1975, alors, enfin, qu'en appliquant au premier congé obtenu par la salariée la qualification de " congé parental " la Cour d'appel a fait rétroagi
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, ce dont il résultait qu'elle s'appliquait aux situations conventionnelles en cours, et que ses dispositions primaient celles plus restrictives de la convention collective antérieure, a estimé à bon droit que le premier congé avait été un congé parental dont la salariée n'avait fait que demander la prolongation et a, ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
Attendu que Mme X..., embauchée le 15 février 1971 par la société Bendix Automobile, ayant bénéficié à compter du 8 avril 1977, à l'expiration de ses congé de maternité d'un congé sans solde d'une année en application de l'article 20 de la Convention collective du GIMAR aux termes duquel son contrat de travait était simplement suspendu, a demandé le 9 janvier 1978 à prolonger ce congé d'une année en application de la loi du 12 juillet 1977 ; que son employeur lui ayant accordé le 17 janvier 1978 un nouveau congé sans solde, elle a demandé à reprendre son
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occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son enfant, alors, d'autre part, que la loi du 12 juillet 1977 n'
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Demandes et arguments
après avoir exactement retenu que la loi du 12 juillet 1977 était d'application immédiate, ce dont il résultait qu'elle s'appliquait aux situations conventionnelles en cours, et que ses dispositions primaient celles plus restrictives de la convention collective antérieure, a estimé à bon droit que le premier congé avait été un congé parental dont la salariée n'avait fait que demander la prolongation et a, ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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LicenciementMentions dans le texte
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onséquence est légalement jusitifiée la décision qui a condamné l'employeur qui a refusé de reprendre la salariée le 2 avril 1979, faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
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979, ce qui lui fut refusé faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en
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vention collective du gimar (article 20)","loi plus favorable que la convention collective","application immédiate aux situations conventionnelles en cours","dispositions générales","application","conditions","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","réintégration d'une salariée absente","refus de réintégrer une salariée à l'issue d'un congé parental"]
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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t légalement jusitifiée la décision qui a condamné l'employeur qui a refusé de reprendre la salariée le 2 avril 1979, faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
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ui fut refusé faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son e
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t refusé faute de poste équivalent à celui qu'elle occupait au moment de son départ, puis a été licenciée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que la Convention collective n'avait pas aménagé un congé parental mais un congé post-natal en prévoyant que conformément aux dispositions légales en vigueur - celles du 11 juillet 1975 - la salariée pourra obtenir un congé sans solde d'une année en vue d'élever son enfant, alors
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Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50cb3

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Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-16.352Cite aussi l’article L. 122-28 du Code du travail
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