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Le seul accomplissement par une salariée à temps partiel, antérieurement à son congé de maternité, d'heures complémentaires, ne lui confère pas, après ce congé, un droit au maintien du même nombre d'heures complémentaires.

La réduction du temps de travail avec maintien du salaire antérieur résultant d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 s'impose à tous les salariés, alors même qu'ils auraient la qualité de salariés protégés.

Un accord collectif ne peut modifier le contrat de travail d'un salarié.

que le salaire représente la contrepartie de la prestation de travail, il n'y a pas lieu de rétablir la rémunération due à Mme X... sur la base de 169 heures mensuelles pour les mois de juillet 1992, novembre et décembre 1992, janvier à avril 1993, étant observé, d'une part, que la salariée, qui n'avait pas été embauchée à temps complet, a effectué un temps de travail inférieur à 169 heures mensuelles sans protester, d'autre part, que le non-respect par l'employeur de la durée du travail prévue au contrat n'est pas sanctionné par le paiement au salarié d'un salaire équivalent à la durée légale de travail ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'employeur n'avait pas respecté la durée de travail prévue au contrat et que les horaires étaient toujours supérieurs à la durée maximale de l'horaire à temps partiel, peu important que la salariée n'ait pas protesté, la cour d'appel n'a…

; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires correspondant au temps de rachat des tickets de caisse en fin de service ; Attendu que pour rejeter leur demande, le conseil de prud'hommes a considéré que, s'il n'était pas contestable que le temps de rachat des tickets de caisse en fin de service constituait un temps de travail non rémunéré, la demande formée de ce chef par les salariés était forfaitisée et qu'il ne pouvait se contenter d'un tel chiffrage approximatif dès lors que la demande devait refléter le plus fidèlement possible, la réalité des heures effectives ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que les salariés avaient accompli en fin de service, un travail supplémentaire correspondant au temps de rachat des tickets de caisse et qu'il lui appartenait, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction…

des dommages-intérêts ; Attendu que, pour faire droit à sa demande en paiement d'heures supplémentaires de Mme X..., la cour d'appel a dit que celle-ci avait effectué des heures de travail effectif qui ne pouvaient être rémunérées comme de simples astreintes suivant un calcul forfaitisé alors que les heures accomplies devaient être intégrées dans un temps de travail normal majorées le cas échéant du taux inhérent aux heures supplémentaires et qu'en l'absence de démonstration contraire de la caisse, le décompte établi par la salariée sur la base de notes de service, grilles de prévision de service et attestations devait être homologué et ouvrir droit au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que les heures en question avaient été compensées par des repos, la cour d'appel n'a pas satisfait…

M. X... diverses sommes au titre de rappel des primes de panier et de congés payés alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 2-1 de la Convention d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars 1999, ne constitue pas la compensation d'une sujétion particulière à l'emploi mais, subordonnée à la condition que l'ouvrier forestier soit, du fait de circonstances particulières de travail, empêché de regagner sa résidence habituelle pour déjeuner, a pour objet d'indemniser forfaitairement le supplément de frais alors engagé par l'intéressé et doit être exclue tant de l'assiette de rémunération des heures de délégation que de celles de l'indemnité de congés payés et qu'ainsi, le conseil de…

; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt attaqué que "au cours de chacun de ces voyages ayant duré respectivement huit et dix jours, entre le départ de Paris et le retour, une journée, au demeurant non contestée dans sa matérialité, a été consacrée à diverses réunions de travail (interventions d'orateurs et ateliers en Thaïlande, exposés et communications au Kenya)" ; qu'en soumettant à cotisations ce temps de travail, au double motif inopérant que le cadre en était idyllique" (attrayant et dépaysant)", qu'ils ne correspondraient pas à la fonction ou à l'emploi, la cour d'appel a violé l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, que la société n'établissait pas que les salariés étaient investis d'une mission particulière dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a décidé a bon droit, que les frais de voyages ne correspondant…

Attendu que l'Office national des forêts fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 31 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes de M. X... alors, selon le moyen, que la prime de panier prévue par l'article 29-1 de la Convention régionale d'établissement relative au travail des ouvriers forestiers employés par l'ONF dans la région Bretagne, puis par l'article V.3 de l'Accord national ONF sur la réduction et l'aménagement du temps de travail en date du 24 mars 1999 ne constitue pas la compensation d'une sujétion particulière à l'emploi mais, subordonnée à la condition que l'ouvrier forestier soit, du fait de circonstances particulières de travail, empêché de regagner sa résidence habituelle pour déjeuner, a pour objet d'indemniser forfaitairement le supplément de frais alors engagé par l'intéressé et doit être exclue tant de l'assiette de rémunération des heures…

La convocation d'un syndicat à la négociation du protocole préalable à la consultation du personnel prévue à l'article 19-V de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est valablement adressée à ce syndicat pris en la personne du délégué syndical qui le représente dans l'entreprise.

exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 1315 du Code civil et L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a évalué la créance salariale de Mme X... en appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et sans attribuer à l'une ou l'autre des parties la charge de la preuve du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille trois.

a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que, prétendant que malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisés et qui sont pris d'une violation des articles L.

a été engagé comme croupier en mai 1992 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à ce salarié un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L.

a été engagé comme croupier en avril 1996 par la société Sporting Casino ; qu'ayant repris en juillet 1997 l'exploitation du casino, la société Sporting Casino d'Hossegor a proposé à M. X... un nouveau contrat de travail que celui-ci a refusé ; que prétendant que, malgré ce refus, son nouvel employeur avait modifié le contrat de travail en vigueur au jour du changement d'employeur, en augmentant son temps de travail, M. X... a saisi le juge prud'homal d'une demande tendant à faire constater la résiliation du contrat aux torts de l'employeur et à obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 août 2000) de l'avoir débouté de ces demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L.

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours, en sorte que le moyen, qui se borne à critiquer la qualification de l'arrêt attaqué, est irrecevable faute d'intérêt ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé hors toute contradiction que l'employeur avait tenté de réduire progressivement la durée du temps de travail mais versé aux salariés des primes n'ayant pas d'autre cause que des dépassements d'horaire, a pu en déduire que des heures supplémentaires étaient effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ; que, sans encourir les griefs du moyen, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Segs…

; qu'il prévoit notamment que le montant de la prime sera réparti entre les bénéficiaires en fonction du nombre de jours travaillés de l'exercice, les périodes d'absence pour congés payés, repos compensateurs, formation professionnelle ou syndicale, accidents du travail, exercice des mandats de représentation du personnel et congés de maternité ou d'adoption étant assimilées à du temps de travail et que les absences pour tout autre motif donnent lieu à un abattement de 1/225e par jour ouvré ; que l'employeur a informé M. L... que la prime d'intéressement lui revenant serait réduite de 2/8e de 1/225e compte tenu de son absence de son poste de travail durant deux heures, pour fait de grève ; que contestant le bien fondé de cette mesure, M. L...

l'employeur des heures supplémentaires effectuées par les salariées a le caractère de dommages-intérêts et échappe ainsi à la prescription quinquennale, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 8 décembre 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Quimper ; Condamne la société Z... Cécile aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Z...

M. X..., embauché le 22 février 1995 par la société Ediprint en qualité de conducteur OFFSET, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour les mois de septembre 1995 à décembre 1997 ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce qu'elle n'a pas la conviction que les heures supplémentaires alléguées aient été effectuées, que l'employeur s'en tient aux bulletins de salaire et que si ponctuellement l'horaire de travail a pu être bousculé compte tenu des urgences, des primes dites de "délais tenus", d'un montant non négligeable, ont été versées à l'intéressé ; Attendu, cependant, que les heures supplémentaires ne donnent

'hommes a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 2 de l'avenant du 14 avril 1998 à la convention collective nationale des industries charcutières prévoit que les augmentations salariales ne seront pas applicables aux entreprises ayant engagé avant le 1er octobre 1998 une négociation d'un accord relatif à la réduction du temps de travail comportant une clause de modération salariale ; que cette disposition n'exige nullement que ladite négociation concerne toutes les catégories de personnel de l'entreprise ; qu'en relevant dès lors que l'accord d'entreprise conclu au mois de décembre 1991 au sein de la société Paul Prédault ne concernait pas tout le personnel pour décider que la conclusion de cet accord n'autorisait pas la société à ne pas faire application des majorations de salaires de l'article 2 de l'avenant à la convention collective nationale, le…

déménagement d'un salarié embauché ; Attendu que pour annuler le redressement, le jugement énonce essentiellement que ces dépenses nécessitées par l'installation du salarié dans le périmètre géographique contractuel étaient fondées sur un impératif professionnel, celui de ne pas perdre de temps en frais de transport inutiles et de consacrer davantage son temps de travail au service de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que seules les dépenses réelles nécessaires à l'installation dans son nouveau logement du salarié muté à l'initiative de son employeur constituent des frais professionnels, le Tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se…